Publié 15 Oct 2019 · Par charles · CSE / CE

Quel est le budget de fonctionnement d’un CE/CSE ?

Le comité d’entreprise (CE) et le comité sociale et économique (CSE) sont des instances représentatives des salariés au sein d’une entreprise.

Le budget de dépenses du CE/CSE est réparti en deux grandes catégories, l’une consacrée à ses attributions économiques et professionnelles, l’autre à ses attributions sociales et culturelles.

Comme toute organisation, le CE/CSE doit remplir ses obligations grâce à un budget de fonctionnement, dont les processus d’allocation et de gestion obéissent à certaines règles.

1. Le budget de fonctionnement : à quoi sert-il ?

 

Le financement du comité est à la charge des entreprises qui, selon les accords collectifs et la masse salariale, définissent le montant annuel des versements alloués au CE/CSE.

Les entreprises doivent, dans le cadre de la loi, verser au comité d’entreprise ou au comité social et économique une partie de leur budget. Le budget de fonctionnement est dédié aux dépenses économiques et professionnelles.

Le budget de fonctionnement CE/CSE remplit trois grandes catégories de missions, à savoir :
– le renforcement des capacités ;
– l’assistance externe du CE/CSE ;
– les dépenses de fonctionnement CE/CSE.

 

A – La formation des élus

Les élus du CE/CSE peuvent avoir recours à des formations dans le but d’améliorer leurs compétences et de répondre aux mieux aux besoins des salariés. Les formations doivent concerner la mission économique du CE/CSE et ne peuvent pas porter sur un autre domaine.

 

B – L’assistance extérieure :

Le CE/CSE peut se faire aider dans l’exercice de ses fonctions par des experts qui le conseillent sur les axes à mettre en œuvre. Régulièrement, les membres du CE/CSE font appel à des experts-comptables, des aides juridiques voire des avocats.

La règle est la même pour tout expert rémunéré avec le budget de fonctionnement : ils doivent apporter une expertise dans un domaine en lien avec les activités du CE/CSE.

 

C – L’organisation du quotidien

Le CSE/CE peut utiliser le budget de fonctionnement pour rembourser les frais de déplacement de ses membres, les frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux, les communiqués aux salariés de l’entreprise, ou encore pour payer le loyer du local s’il en dispose d’un.

 

2. Comment est calculé le budget de fonctionnement ?

 

A – En fonction de la masse salariale

Pour définir la somme du budget de fonctionnement du comité d’entreprise et du comité social et économique, la loi ordonne un minimum de 0,2% de la masse salariale. L’effectif de l’entreprise et les salaires définissent donc la base de calcul du budget de fonctionnement. Si l’employeur le souhaite, il peut allouer un montant supérieur à ce seuil.

 

B – Les exceptions

Pour les entreprises ayant plus de 2 000 salariés, le taux minimum de financement est désormais de 0,22% de la masse salariale.
Ne sont donc pas incluses dans la masse salariale, les sommes suivantes :

· Les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite.
· Les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation (épargne salariale) car elles ne constituent pas une rémunération et ne sont pas soumises aux cotisations de la sécurité sociale.

 

3. Les nouveautés à prévoir avec le comité social et économique

 

A – La hausse du taux de subvention de fonctionnement

Selon la taille de l’entreprise, le budget de fonctionnement peut être modulable, il correspond à 0,2% de la masse salariale ou pour les grandes entreprises à 0,22%.

 

B – Le transfert des budgets du comité social et économique

Le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel du budget de fonctionnement vers le budget lié aux activités sociales et culturelles, avec un plafond fixé à 10% du reliquat annuel. Cette décision est cependant soumise à une délibération de la part des membres du CSE.

Par ailleurs, il est aussi possible d’exploiter l’excédent du budget social et culturel pour des dépenses de fonctionnement du CSE.

 

C – La gestion du budget du CSE

Les budgets sont gérés par le trésorier, qui est un des élus du comité. Il est en charge de couvrir les dépenses engagées par les membres, des attributions économiques et de la situation économique du CE/CSE en général.

Il peut être amené à présenter les résultats de comptes annuels : il est de bon ton de prévoir un excédent annuel qu’une perte sur les budgets.

 

4 – Et le budget des activités des œuvres sociales ?

 

Les CE/CSE qui bénéficient d’un budget dédié aux ASC sont généralement ceux des entreprises dans lesquelles l’employeur, avant la mise en place du comité, consacrait déjà des dépenses aux œuvres sociales.

Le budget alloué aux ASC peut également résulter d’une convention collective, d’un accord ou d’un usage d’entreprise.
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE/CSE le financement des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires. L’objectif est de leur procurer un avantage destiné à améliorer leurs conditions de vie et d’emploi. Ces activités doivent être destinées à tous les salariés sans discrimination.

 

Les points à retenir :

– Le budget de fonctionnement permet de payer les dépenses dites communes du CE/CSE (loyer, charges, formation).
– Le transfert des budgets est maintenant possible avec les ordonnances Macron à partir du 1er janvier 2020.
– Il se calcule en fonction de la masse salariale ou des accords collectifs.

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