Quels sont les différents budgets du CSE (Comité social et économique) ?

1. Quels sont les deux budgets du CSE ?

En janvier 2020, les instances représentatives du personnel (DUP, CHSCT, CE, et DP) se rassemblent pour former le Comité social et économique (CSE). Le but du CSE est de représenter les salariés de l’entreprise, et de veiller à l’application du Code de travail. 

Pour atteindre ses objectifs, le CSE dispose de deux budgets :

• le budget de fonctionnement (budget DUP, DP, CE et CHST) ;
• le budget des œuvres sociales.

Le budget de fonctionnement du CSE sert aux dépenses quotidiennes du CSE. Ce budget permet au CSE d’exercer ses missions de manière indépendante. Sont compris dans les dépenses du budget de fonctionnement :

• le remboursement des frais de déplacement des élus ;
• le loyer du local ;
• les frais de fournitures ;
• la formation des membres du CSE ;
• le financement des expertises (experts appelés en cas de litige). 

Le CSE doit favoriser l’accès aux prestations sociales. Le budget CSE des activités sociales et culturelles est destiné au bien-être des salariés et doit servir à leur épanouissement culturel et social. Les prestations sociales doivent être distribuées de manière équitable, elles ne prennent donc pas en compte le quotient familial des salariés.

Le budget d’œuvres sociales sert à de multiples dépenses :

• chèques cadeaux (dans le cadre des 11 événements définis par l'Urssaf) ;
• chèques culture ou chèque culturel ;
• chèques vacances ;
• tarifs préférentiels sur des parcs ou cinémas ;
• financement à des loisirs culturels ;
• prestations à caractère social dans l’intérêt du salarié ;
• dons à des associations publiques.

1. Qui vote le budget du CSE ?

Le budget du CSE de moins de 50 salariés ne présente aucune obligation légale. De ce fait, la décision d’apporter une aide financière aux élus revient à l’employeur.

Le budget du CSE de plus de 50 salariés se définit par : 

• un montant minimum de subvention de fonctionnement, établi en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise ;
• le budget des activités sociales et culturelles, sans minimum légal, dont la somme varie selon les conventions collectives, mais aussi en fonction de l’accord trouvé entre l’employeur et les élus du CSE. 

Bon à savoir : si l’entreprise essuie de mauvais résultats financiers, la subvention de fonctionnement peut potentiellement être réajustée. Cependant, il doit toujours rester en lien avec la masse salariale. De même, si l’entreprise réduit ses effectifs, le budget des œuvres sociales est amené à être réduit.

1. Comment est calculé le budget du CSE ?

Le budget d’un CSE de moins de 50 salariés ne présente aucune obligation légale. Il en va de même pour l’enveloppe destinée aux œuvres sociales. Cependant, le chef d’entreprise peut décider d’accorder un budget de fonctionnement s’il le souhaite. Il est alors ajouté à la comptabilité comme budget prévisionnel CSE.

Bon à savoir : pour une entreprise ayant un CSE d’établissement (un CSE réparti dans plusieurs établissements), le budget des activités sociales et culturelles se détermine au niveau de l’entreprise (règlement intérieur). Par la suite, il se divise en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de bénéficiaires de chaque établissement.

En revanche, la subvention de fonctionnement s’impose pour l’employeur dans une entreprise de plus de 50 salariés puisque l’instance dispose alors d’une personnalité civile. Dès lors, le budget du CSE dépend de la masse salariale brute : 

• 0,20 % dans les structures de 50 à 1 999 collaborateurs ; 
• 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

L’année prise en compte dans le calcul de la masse salariale pour le budget du CSE est celle de l’année de versement de la subvention de fonctionnement. Cependant, cette somme n’étant connue qu’en fin d’exercice, l’employeur verse un montant basé sur l’année précédente, puis il le régularise. La distribution de la somme se fait généralement en une seule fois.

Exemple : la masse salariale de mon entreprise est 1 500 000 euros, le budget de fonctionnement sera donc au minimum de 0,20%*1 500 000 = 3 000 euros.

Le budget CSE des activités sociales et culturelles est fixé par des accords d’entreprise : c’est l’employeur qui est en charge de verser ce budget qui doit être équitablement réparti pour l’ensemble des salariés. Il est également souvent calculé en fonction de la masse salariale, 0,8 % en moyenne, mais il n'y a aucune obligation légale quant à un minimum à consacrer aux salariés. 

Bon à savoir : d’après Légifrance, le budget des œuvres sociales CSE versé au cours d’une année ne peut être inférieur à la somme distribuée l’année précédente.

1. Comment augmenter le budget du CSE ?

Le budget du CSE se négocie avec l’employeur. Si la somme allouée pour la subvention de fonctionnement ou les œuvres sociales semble insuffisante, il est tout à fait possible d’entamer des discussions avec le chef d’entreprise pour en réviser le montant.

Par ailleurs, si le budget de fonctionnement n’est pas utilisé en totalité lors de l’année, le Code du travail autorise à : 

• reporter le reliquat sur l’année suivante ;
• transférer la somme, dans la limite de 10 %, sur le budget ASC. 

Cette mesure peut servir à augmenter le budget du CSE ou à constituer une épargne de précaution pour faire face aux dépenses élevées ou imprévues. 

D’autre part, dans un Comité social et économique de plus de 50 salariés, les élus peuvent faire fructifier leur trésorerie grâce à des ressources financières supplémentaires comme des investissements immobiliers ou des placements financiers.

1. Comment gérer le budget du CSE ?

Le budget des œuvres sociales est beaucoup plus complexe à gérer que le budget de fonctionnement. Les membres du CSE doivent faire plaisir à tous les salariés en prenant en compte les demandes et les envies de chacun. Il faut réussir à étaler le budget sur l’ensemble de l’année. En ce sens, la réglementation de l’Urssaf avec les 11 événements éligibles pour distribuer des chèques cadeaux exonérés peut être un bon cadre. 

Bon à savoir : le budget des activités sociales et culturelles n’est pas une obligation légale. Tous les comités d’entreprise ne le reçoivent pas ou quand ils le reçoivent, il n’existe pas de montant minimum imposé par la loi.

Afin d’optimiser au mieux le budget du CSE, vous pouvez suivre quelques recommandations d’ordre général : 

• ne pas investir dans des dépenses inutiles comme du matériel périssable. Par exemple : logiciels à durée de vie limitée ou encore des abonnements annuels ;
• bien choisir les prestataires avec lesquels le CSE est en collaboration : certaines entreprises proposent d’optimiser les budgets du CSE. En effet lorsque vous offrez des chèques cadeaux, il est possible de récupérer le solde non consommé par les bénéficiaires directement sur le budget des œuvres sociales ;
• réguler les dépenses sur l’année entière.

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