Publié le 19/09/2019, Mis à jour le 10/11/2021 · Par charles · CSE / CE

Chèques cadeaux : conditions et règles vis à vis de l’URSSAF ?

L’URSSAF vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux pour le versement de chèques cadeaux lors de certains événements de l’année.

Cependant, le respect de ces événements n’est pas l’unique condition imposée, vous devez respecter certaines règles lors du versement pour pouvoir en profiter. Nous vous les détaillons dans cet article !

 

1. L’URSSAF : qu’est-ce que c’est ?

 

A – L’URSSAF en quelques mots 🙌

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) est un organisme officiel de recouvrement qui :

– informe les entreprises sur la réglementation en vigueur ;

contrôle les entreprises (notamment les CSE) et veille à l’application de la loi ;

collecte les cotisations et contributions sociales ;

gère la trésorerie de la sécurité sociale.

 

B – Quels sont les événements pour les chèques cadeaux URSSAF  ? 🗓

En tant que CSE, vous bénéficiez d’un budget des oeuvres sociales / activités sociales et culturelles, qui vous permet de faire plaisir aux salariés de votre entreprise. Une partie de ce budget peut être allouée aux chèques cadeaux URSSAF, un moyen de paiement apprécié des bénéficiaires et avantageux fiscalement pour votre entreprise.

L’URSSAF définit 11 événements à l’occasion desquels les CSE ou chefs d’entreprise vont pouvoir verser des chèques cadeaux aux salariés, tout en étant exonéré de cotisations et contributions sociales :

le Noël des employés et le Noël des enfants (de moins de 16 ans) ;

– la rentrée scolaire ;

– le mariage et le pacs ;

– la naissance et l’adoption ;

– la fête des pères et la fête des mères

– le départ à la retraite ;

– la Saint-Nicolas et la Sainte-Catherine.

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Les 11 événements URSSAF de 2020

C – Les chèques culture et cadeaux d’entreprise 🤔

– L’exonération des chèques culture prévue par l’URSSAF

Le cadre réglementaire des chèques culture est différent de celui des chèques cadeaux.

En effet, l’URSSAF ne prévoit pas de seuil maximal de versement pour les émetteurs de ce type de bon.

Ces chèques cadeaux URSSAF doivent cependant donner accès à des biens et services culturels, et être distribués de manière non-discriminante (le même montant à tous les salariés).

– L’exonération des cadeaux d’entreprise prévue par l’URSSAF

Le cadeau d’affaires ou d’entreprise est un moyen pour les entreprises de récompenser leurs meilleurs clients ou fournisseurs, dans une optique de fidélisation.

Pour être exonéré de charges sociales, il faut respecter deux conditions :

– offrir des cadeaux qui sont en lien avec les intérêts de l’entreprise ;

– que la valeur des cadeaux ne soit pas excessive, et cohérente avec l’importance du partenaire bénéficiaire, ainsi que par rapport à la taille de l’entreprise émettrice (il est conseillé de ne pas dépasser 69€).

 

2. Les trois principales conditions d’attribution de chèques cadeaux URSSAF

 

Condition 1 : L’attribution des chèques cadeaux liée aux événements URSSAF 🗓

La gratification sous forme de bons d’achat doit être liée aux événements URSSAF (cités précédemment) et les bénéficiaires doivent être concernés par ces événements.

Par exemple : vous ne pourrez pas verser de chèques cadeaux URSSAF aux hommes de votre entreprise pour la fête des mères ou pour la Sainte Catherine.

 

Condition 2 : L’utilisation du bon d’achat doit être lié à l’événement 🔗

Les titres cadeaux doivent permettre l’accès à des biens ou services liés aux événements pour lesquels ils ont été versés. Ce versement doit être effectué dans la période de l’événement en question.

Exemple : Les chèques ou cartes cadeaux distribué(e)s pour la rentrée scolaire doivent donner accès à des fournitures scolaires, des livres, du matériel informatique etc. L’attribution doit être faite en amont de la rentrée scolaire officielle.

À noter : les bons cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de carburant ou de produits alimentaires.

 

Condition 3 : Le montant du chèque cadeau URSSAF/ carte cadeau inférieur à 171€ 💰

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. L'URSSAF

La règlementation des chèques cadeaux URSSAF prévoit une exonération de charges sociales, si la valeur faciale du bon ne dépasse pas un montant global sur l’année équivalent à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 171 euros pour 2021).

Exemple : Patrick est un salarié de votre entreprise et a deux enfants de moins de 16 ans. Vous pouvez lui verser 171€, qui correspondent au Noël des salariés, et deux fois 171€.

 

Nos experts répondent à toutes vos questions

À noter : pour profiter d’une exonération de cotisations sociales pour un versement de chèques cadeaux URSSAF, il faut que ces trois conditions soient respectées. En cas de non respect, le versement de chèques cadeaux sera considéré comme un avantage en nature, à l’instar d’une prime ou d’une indemnité salariale. Le cadre réglementaire qui s’appliquera sera celui du droit commun.

3. Le règles vis-à-vis de l’URSSAF

 

A – L’obligation de déclaration 📝

En tant que CSE vous avez des obligations à respecter concernant la déclaration et le versement des cotisations sociales :
– vous devez informer mensuellement votre employeur des sommes soumises à cotisations versées aux salariés ;
– la responsabilité de déclarer et de verser les cotisations sociales à l’URSSAF repose sur votre employeur.

 

B – Le contrôle URSSAF 👮

En cas de contrôle URSSAF, votre CSE n’est pas directement contrôlé, car la responsabilité incombe à votre employeur. Vous devez néanmoins mettre tous les documents nécessaires à sa disposition.

En cas de redressement URSSAF, votre employeur peut vous demander un remboursement des cotisations.

A noter : si vous employez directement des salariés, votre CE/CSE peut être contrôlé. Votre statut sera celui d’un employeur et vous serez considéré comme tel par l’URSSAF.

Les points à retenir :

– L’attribution de chèques cadeaux vous permet de profiter d’exonérations de charges sociales, sous certaines conditions.

– Les dispositions de l’URSSAF sont les suivantes : la distribution des chèques doit avoir lieu au moment des événements prévus, les chèques doivent permettre l’accès à des biens en lien avec l’événement et ne doivent pas dépasser 171€ par événement.

– Le cadre fiscal du chèque culture est encore plus souple que pour le chèque cadeau, mais ne donne accès qu’à des biens ou prestations culturels.

– En 2021 le montant maximal des chèques cadeaux est toujours de 171€

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