Publié 16 Oct 2019 · Par matthias · CSE / CE

Comment mettre en place un CSE au sein de votre entreprise ?

Les ordonnances Macron impliquent de nombreuses modifications dans le code du travail. La plus marquante est l’obligation pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place un comité social et économique avant le début d’année 2020. Dans cet article, nous verrons comment procéder en fonction du calendrier, les changements à prévoir ainsi que les différences de cadre de mise en place entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50.

1. Le CSE : comment et quand le mettre en place ?

 

A – Le CSE en quelques mots

Le comité social et économique est la nouvelle organisation du dialogue social en entreprise et de la représentation du personnel. Elle regroupe au sein d’une instance unique les partenaires sociaux : les délégués syndicaux, l’employeur et les différents comités obligatoires avant les ordonnances Macron.

Pour mener à bien leurs attributions concernant la politique sociale de l’entreprise, les élus du comité disposent d’un budget, divisé en deux parties :
– le budget de fonctionnement, dont le calcul se fait sur la base de la masse salariale de l’entreprise (0,2%) ;
– le budget des activités sociales et culturelles, fixé par des accords d’entreprise (en lien avec la masse salariale).

À noter : Les élections professionnelles sont l’unique mode de désignation des élus du comité.

 

B – Le processus électoral et le déroulé des élections

En amont des élections :

C’est à l’employeur d’organiser les élections. Il doit déterminer le nombre d’élus en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il a la charge d’informer l’ensemble des employés de la tenue du scrutin.

L’employeur doit ensuite se réunir avec l’ensemble des organisations syndicales pour fixer un protocole d’accord préélectoral et déterminer les listes de candidats. En l’absence de représentants du personnel, il fixe les conditions de l’élection de manière unilatérale.

Le déroulement du scrutin :

L’élection se déroule en deux tours. Au premier tour, seuls les représentants du personnel (les organisations syndicales) peuvent se présenter. Un second tour est organisé si :
– il n’y a pas assez de candidats ;
– le quorum n’est pas atteint ;
– il reste des sièges à pourvoir.

N’importe quel salarié, s’il respecte les critères d’éligibilité, peut se présenter au second tour.

Après les élections :

L’employeur doit informer les salariés de l’issue du scrutin, et transmettre les résultats à l’inspection du travail ainsi qu’aux organisations syndicales ayant pris part à la mise en place de l’accord préélectoral.

Que se passe-t-il en cas d’absence de candidats ?

L’employeur doit rédiger un procès verbal de carence et l’envoyer à l’inspecteur du travail pour l’informer que les élections n’ont pas pu avoir lieu. Il a l’obligation d’organiser de nouvelles élections dans les 6 mois qui suivent l’envoi du procès-verbal.

À noter : Le ministère du travail fixe une limite 3 de mandats successifs pour les élus du comité pour les entreprises de plus de 300 salariés et en l’absence d’un accord collectif stipulant le contraire.

 

C – Quelle est la date limite pour la mise en place du CSE ?

La mise en place des instances du CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés est une obligation à compter du 1er janvier 2020.

Dans le cas où l’entreprise comportait un CE, il existe deux possibilités pour se mettre en conformité avec la loi :
– attendre la fin des mandats des membres du comité pour organiser les élections ;
– organiser des élections anticipées si nécessaire.

Il existe des différences de mise en place du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise :

 

2. Pour les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés

 

A – Qui compose le CSE ?

Les participants aux réunions du CSE sont :
– l’employeur ;
– une délégation du personnel, qui comprend des membres titulaires et des suppléants ;
– le délégué syndical, qui est membre de droit et n’a donc pas besoin d’être élu ;
– le médecin du travail et le responsable de la sécurité.

À noter : L’inspection du travail peut être conviée aux réunions lorsque l’ordre du jour porte sur la santé et la sécurité.

 

B – Quelles sont ses missions ?

Les attributions du comité social et économique sont celles qui étaient préalablement remplies par les instances représentatives suivantes : la délégation du personnel, le comité d’entreprise (les élus du personnel) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT).

Il sert d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés et porte les réclamations individuelles ou collectives. Il s’assure du respect de la réglementation du travail. En cas de manquement, il peut saisir l’inspection du travail (lors d’un licenciement considéré comme abusif par exemple).

Il est également en charge des questions de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de vie et de travail, notamment dans le cadre des activités sociales et culturelles. Il peut réaliser des enquêtes en interne si des dysfonctionnements sont observés dans ces domaines, et dispose d’un droit d’alerte.

 

C – Quand se réunit-il ?

Le CSE au complet doit être reçu au moins une fois par mois par l’employeur. Ce dernier doit pouvoir fournir un local au CSE. Les délégués du personnel bénéficient d’heures de délégation pour effectuer leurs missions :
– pour les entreprises de 11 à 29 salariés : 10 heures par mois ;
– pour les entreprises de 29 à 50 salariés : 20 heures par mois.

Ces nombres d’heures peuvent être modifiés lors de l’accord d’entreprise préélectoral.

 

3. Pour les entreprises de plus de 50 salariés

 

A – Qui compose le CSE ?

La composition du CSE des entreprises de plus de 50 salariés est identique à celle des sociétés de moins de 50 salariés, avec plus de délégués du comité.
Il existe une exception pour les entreprises de plus de 300 salariés :
– chaque organisation syndicale peut désigner un représentant pour siéger au CSE.
– Une commission compétente en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail doit être créée au sein du CSE.

 

B – Quelles sont ses missions ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a les mêmes attributions que dans celles de moins de 50 collaborateurs, avec des prérogatives supplémentaires.

Il doit s’assurer de la prise en compte des intérêts collectifs des salariés dans la gestion de la partie économique et financière de l’entreprise, à propos de l’organisation du travail, de la formation professionnelle et de la production. La place du personnel est au coeur de ses préoccupations.

 

C – Quand se réunit-il ?

Un accord collectif peut fixer le nombre de réunions du CSE. Il doit se réunir au moins 6 fois par an, et 4 réunions au moins doivent traiter de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Sans accord, le CSE doit se réunir :
– un mois sur deux dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;
– tous les mois pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Au cours de chaque réunion, l’employeur ou un de ses représentants doit être présent, ainsi que les membres de la délégation du personnel ou leurs suppléants s’ils ont un empêchement.

 

Les points à retenir :

– Le délai maximum pour mettre en place le CSE est le 1er janvier 2020.
– Il faut organiser des élections, qu’elles soient anticipées ou non, pour le mettre en place.
– Les prérogatives du CSE diffèrent entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés.

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