Publié le 01/09/2021 · Par charles · CSE / CE

Rédaction d’un règlement intérieur du CSE : comment faire ?

Tout Comité Economique et Social se doit de déterminer un règlement intérieur. Il a pour but de fixer ses règles de fonctionnement et encadrer ses relations avec les employés de l’entreprise.

1. Comment s’applique le règlement intérieur du CSE ? 🤝

 

Dès que le règlement intérieur du CSE est adopté, il s‘applique directement aux membres du CSE et à l’employeur. L’employeur ne peut plus, après la première lecture, refuser d’appliquer le règlement intérieur. Il risque une sanction pour délit d’entrave !

Les membres du CSE peuvent exiger l’application du règlement si l’employeur s’y oppose. Un salarié peut également, en cas de défaillance du règlement, invoquer l’irrégularité du règlement intérieur.

 

2. Quelles sont les modalités de création du règlement intérieur ?  🏗

 

Le règlement intérieur d’un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, l’absence de celui-ci n’est soumise à aucune sanction.

Bien que facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur est fortement conseillé afin de faciliter la gestion du CSE.

En général, l’adoption du règlement se fait lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Il est cependant préférable d’attendre que le secrétaire du CSE soit élu lors de la seconde réunion.

Il possède en règle générale une durée indéterminée et il n’est donc pas obligatoire de le revoir lors du renouvellement du CSE. Néanmoins, une durée de validité ou des modifications peuvent être fixées au sein du règlement.

 

 

3. Comment le rédiger ? ✍️

 

La rédaction du règlement intérieur est généralement réalisée par le secrétaire du CSE, son adjoint ou plusieurs membres du CSE lors d’une réunion planifiée au préalable.

L’employeur, étant également le président du CSE, peut le faire traduire en plusieurs langues en cas de besoin.

 

4. Quelles mentions sont obligatoires ? 📝

 

Les modalités devant figurer obligatoirement dans le règlement intérieur du CSE sont :

– le règlement et/ou les règles de la tenue des comptes annuels du CSE ;
– les rapports d’activités et de gestion de l’établissement ;
– le rapport des élections des membres et de désignation de la durée des contrats et des mandats ;
– toutes informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés : le nombre et les modalités de désignation des membres, la durée de leur mandat.

 

L'adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du CSE.
Juritravail

Pour les autres modalités, les membres du CSE sont libres de déterminer eux-mêmes le contenu du règlement intérieur.

Les modalités non obligatoires dans le règlement intérieur du CSE peuvent concernées :

– les réunions du comité
– les convocations aux réunions du comité
– les votes des membres du comité
– les représentations des salariés
– les conditions d’accès aux prestations du CSE
– les réclamations collectives
– les affichages et la communication
– les diffusions des procès des réunions

 

Les salariés peuvent également faire des demandes concernants :

– la gestion de l’entreprise
– la situation économique et financière de l’entreprise
– les formations professionnelles
– la santé et la sécurité au travail

 

5. Les interdits du règlement intérieur ❌

 

Le règlement intérieur n’est pas une liste des volontés du CSE, il ne peut pas être valide si les clauses ne résultent pas de dispositions légales. L’employeur et les membres du comité économique et social doivent être en accord pour la rédaction et les clauses du règlement intérieur.

L’employeur peut, après avoir consulté le règlement intérieur décidé, dénoncer le règlement. Il doit alors l’annoncer aux membres du comité qui doivent prendre en compte ses remarques pour le réécrire.

 

A retenir :

– La principale mission du CSE concerne l’encadrement des rapports entre les salariés de l’entreprise et le comité
– Les membres du CSE doivent connaître les clauses à prévoir, les conditions d’adoption ainsi que l’application du règlement intérieur.

compte rendu de réunion du CSE

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