Publié le 10/02/2020 · Par charles · CSE / CE

CSE : Comment rédiger un règlement intérieur

Le comité social et économique est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail).

La rédaction d’un règlement intérieur au sein du CSE est obligatoire lorsque la société ou l’établissement atteint plus de 50 salariés. L’entreprise ne peut pas être sanctionnée si elle n’a pas de règlement intérieur, cependant il est fortement conseillé d’en faire un pour se protéger de tout risque.

1. Les mentions obligatoires du règlement intérieur

 

Le règlement intérieur doit contenir impérativement les mentions ci-dessous :

– le règlement et/ou les règles de la tenue des comptes annuels du CSE ;
– les rapports d’activités et de gestion de l’établissement ;
– le rapport des élections des membres et de désignation de la durée des contrats et des mandats ;
– toutes informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés : le nombre et les modalités de désignation des membres, la durée de leur mandat.

 

2. Les mentions libres

 

Les membres du CSE peuvent s’ils le souhaitent ajouter des clauses au règlement intérieur. La coutume veut que les membres du CSE y mettent les notions suivantes :

– les conditions de révision du règlement intérieur : à chaque renouvellement d’instance par exemple ;
– la composition du bureau ;
– les conditions de désignation des membres du bureau ;
– leurs attributions respectives ;
– l’utilisation du local mis à la disposition du CSE par l’employeur.

 

3. Les interdits du règlement intérieur

 

Le règlement intérieur n’est pas une liste des volontés du CSE, il ne peut pas être valide si les clauses ne résultent pas de dispositions légales. L’employeur et les membres du comité économique et social doivent être en accord pour la rédaction et les clauses du règlement intérieur.

L’employeur peut, après avoir consulté le règlement intérieur décidé, dénoncer le règlement. Il doit alors l’annoncer aux membres du comité qui doivent prendre en compte ses remarques pour le réécrire.

 

4. L’application du règlement

 

Dès que le règlement est adopté, il s‘applique directement aux membres du CSE et à l’employeur.
L’employeur ne peut plus, après la première lecture, refuser d’appliquer le règlement intérieur. Il risque une sanction pour délit d’entrave !
Les membres du CSE peuvent exiger l’application du règlement si l’employeur s’y oppose. Un salarié peut également, en cas de défaillance du règlement, invoquer l’irrégularité du règlement intérieur.

 

Les points à retenir :

– le règlement intérieur du CSE est obligatoire pour assurer la pérennité et le respect des règles au sein du comité social et économique
– il y un certain nombre de mentions obligatoire qui doivent se trouver dans le règlement intérieur
– le CSE et le chef d’entreprise peuvent ajouter des mentions si elles respectent la conformité du code du travail

 

compte rendu de réunion du CSE

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