Publié 25 Oct 2019 · Par paul · CSE / CE

CSE : comment organiser les élections ?

Le comité social et économique est le résultat des ordonnances Macron et va rassembler plusieurs instances représentatives du personnel : le CE, le CHSCT et les DP. Il devient obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés dès le 1er janvier 2020. Les entreprises concernées devront organiser des élections avant cette date butoir. Nous vous expliquons en détail l’organisation de ces élections professionnelles afin de préparer aux mieux cette transition.

 

1. Quels sont les acteurs des élections ?

 

A – Qui doit organiser les élections, quelles sont les obligations ?

 

Le chef d’entreprise : l’organisateur des élections

 

L’organisation des élections est globalement identique à l’élection des délégués du personnel à quelques exceptions près :

– l’employeur est en charge de l’organisation des élections ;

– Avant chaque élection des membres de la délégation du CSE, l’employeur invite les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour négocier le processus électoral et définir leurs listes de candidats. Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation, les modalités du scrutin sont fixées par l’employeur ;

– Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections. Dans ce cas, il doit rédiger un procès-verbal de carence, dans le but d’informer les salariés et l’inspection du travail qu’un processus électoral a eu lieu, mais n’a pas abouti.

 

Les obligations à respecter

 

L’employeur a des obligations à respecter pour organiser les élections :

– informer les salariés de la date du scrutin au moins 90 jours à l’avance ;

– informer les organisations syndicales et négocier le protocole d’accord préélectoral ;

– mettre en place une cellule d’assistance technique veillant au bon fonctionnement et à la surveillance des votes électroniques ;

– transmettre à tous les salariés une notice d’information décrivant l’organisation des élections ;

– fournir aux membres de la délégation du personnel et aux gestionnaires du bureau de vote une formation sur le système de vote électronique en

– vigueur au sein de l’entreprise.

 

B – Qui est électeur, qui est éligible ?

 

Les électeurs du CSE

 

Pour pouvoir voter aux élections du CSE, il faut respecter certaines conditions :

– être salarié de l’entreprise ;

– être âgé d’au moins 16 ans ;

– travailler depuis trois mois au moins dans l’entreprise ;

– ne pas avoir fait l’objet d’interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

 

L’éligibilité au CSE

 

Les titulaires et suppléants éligibles doivent aussi répondre à certains critères :

– être salarié de l’entreprise depuis au moins 1 an ;

– être âgé d’au moins 18 ans ;

– ne pas avoir de lien avec l’employeur : conjoint, concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur etc.

 

À noter : les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une entité.

 

Les membres du CSE

 

Les élus du CSE ont un rôle important dans la politique sociale de l’entreprise. Ils représentent l’ensemble du personnel. Le CSE se compose de différents acteurs :

– l’employeur, qui devient un membre actif du CSE (s’il y a plus de 50 salariés, il peut être assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative) ;

– une délégation du personnel (leur nombre est relatif à l’effectif de l’entreprise et défini par le code du travail) ;

– les élus titulaires et suppléants ;

– le délégué syndical (dont la présence est obligatoire si l’effectif est supérieur à 300 employés) ;

– les délégués des organisations syndicales représentées ;

– le secrétaire, porte-parole des élus ;

– le trésorier, qui gère la comptabilité du CSE.

 

À noter :

– l’inspection du travail est invitée aux réunions concernant la santé et la sécurité des employés ;

– les élus du comité bénéficient d’un crédit d’heures par mois, d’au moins 10h / mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et d’au moins 16h / mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

2. Comment organiser les élections ?

 

A – La date des élections et la durée des mandats des représentants

La délégation du personnel est élue pour 4 ans, ou 2 ou 3 ans si la durée du mandat est réduite par accord collectif. Les élections doivent être planifiées 90 jours avant l’échéance de ces mandats, peu importe leur durée.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d’accord d’entreprise dérogatoire.

 

B – Le déroulement du vote

L’accord préélectoral précise les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales.

Le vote se déroule par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les élections sont organisées distinctement par collège électoral :

– 1er collège : ouvriers et employés ;

– 2ème collège : techniciens, ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise etc.

 

L’élection peut comporter deux tours :

– 1er tour : il est réservé aux listes définies par les organisations syndicales invitées à négocier l’accord préélectoral ;

– 2nd tour : toutes les candidatures sont acceptées, même sans être présentées par une organisation syndicale.

 

Le second tour a lieu si :

– le nombre de suffrages est inférieur à la moitié des électeurs (hors bulletins nuls). Il s’apprécie par collège ou liste ;

– aucune liste de candidats n’a été présentée ;

– s’il reste des sièges disponibles dans les listes élues.

Dans ce cas l’employeur doit organiser un second tour dans un délai de 15 jours.

 

À noter : les délibérations se déroulent avec l’employeur et les délégués du personnel.

 

C- Préparer l’annonce des résultats

Le dépouillement doit avoir lieu immédiatement après le scrutin. Les votes sont comptés par le bureau de vote. Pour cela, il faut compter le nombre d’enveloppes dans l’urne et le comparer avec le nombre de votants.

Doivent être considérés comme bulletins nuls :

– les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ;

– les bulletins blancs ;

– plusieurs bulletins dans une même enveloppe ;

– les bulletins portant des signes distinctifs ;

– les bulletins sur lesquels l’ordre ou le nom des candidats ont été modifiés.

Après la proclamation des résultats, l’employeur doit fournir, dans les plus brefs délais, une copie des procès verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes électorales et à celles ayant participé au protocole d’accord préélectoral.

 

Les points à retenir :

– Le CSE doit être mis en place dès le 1er janvier 2020.

– L’employeur est en grande partie responsable d’organiser les élections et doit respecter des règles précises.

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