CSE et protection des élus : À quelles protections ont-ils droit ?

1. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

 Un salarié protégé est un représentant du personnel qui ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif pendant la durée du mandat et au-delà, pour une période définie.

Qui encadre le licenciement des membres élus ?

La rupture du contrat n’est envisageable qu’au terme d’une enquête menée par l’inspecteur du travail. Il s’assure ainsi que la procédure ne comporte pas de caractère discriminatoire en lien avec les fonctions représentatives du salarié.

Pourquoi protéger les salariés membres du CSE ?

Cette mesure essentielle empêche les élus de subir une pression ou un risque de sanction injustifiée de la part de leur supérieur hiérarchique.

En effet, les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l’employeur. Cette protection salariale existe afin que les élus du CSE puissent exercer librement leurs fonctions. 

2. Quelles situations couvrent le statut protecteur ?

Les salariés protégés bénéficient d’une garantie dans les situations suivantes :

• licenciement ;
• rupture d’un contrat à durée déterminée ;
• interruption ou non-renouvellement d’une mission de travail temporaire ;
• transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ;
• rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

À noter : le statut protecteur s’applique lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

3. Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ?

 Les salariés bénéficiant du statut protecteur au sein du CSE sont :

• le délégué syndical ;
• le représentant de la section syndicale (RSS) ;
• le salarié mandaté par une organisation syndicale représentative (entreprise de plus de 300 employés) ;
• le salarié ayant demandé l’organisation de l’élection des représentants du personnel dans l’entreprise ;
• les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• le conseiller prud’homal ;
• les candidats.

4. Quelle est la durée de la protection des élus du CSE ?

Un candidat aux élections du CSE détient une protection contre un licenciement durant la période électorale. Dès l’instant où un employé décide de se porter candidat à une élection professionnelle, il obtient le statut de salarié protégé. Par ailleurs, les élections sont encadrées par la négociation d’un protocole d’accord, soumis au Code du travail, qui en définit l’organisation.

S’il est élu au comité, cette protection se prolonge pour toute la durée de son mandat, soit durant 4 ans par défaut. Cette durée peut néanmoins être réduite à 2 ou 3 ans par accords collectifs ou accords d’entreprise. À l’issue de cette période, si l’employé perd son siège, il demeure protégé durant 6 mois supplémentaires (article L2411-5 du Code du travail).

5. Quelle est la procédure de licenciement d’un membre du CSE ?

L’employeur se doit de respecter les obligations liées au statut de salarié protégé lors d’un licenciement. À défaut, il s’expose à l’annulation pure et simple de la mesure. Les élus du CSE ont la charge de contrôler la procédure afin de s’assurer qu’elle se déroule en accord avec la loi. Quel est son déroulement ?

Première étape : l’entretien préalable

Comme lors d’une procédure classique, l’employeur doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable. Le courrier de convocation peut être remis en main propre ou adressé en recommandé. Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit intervenir entre le courrier et la réunion.

Durant cet entretien, l’employeur expose l’objet de la sanction. Le salarié peut bien sûr intervenir pour apporter des explications.

À noter : l’entretien préalable entre l’employeur et le salarié intervient obligatoirement avant la consultation des membres du CSE (article R2421-8 du Code du travail).

Seconde étape : l’employeur consulte le CSE

Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche une procédure de consultation du CSE. L’instance est réunie sans délai pour traiter du sujet. Au cours de cette réunion, l’employeur évoque ses motifs et les élus peuvent interagir. Cette consultation permet aux membres du CSE de se forger une opinion sur la situation et d’émettre un avis consultatif.

Cette étape est d’une importance capitale puisqu’elle protège le salarié de tout abus à son encontre.

À noter : le Code du travail impose un vote des élus à bulletin secret.

Troisième étape : l’inspection du travail est saisie par l’employeur

L’employeur peut saisir l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception sous quinze jours après la consultation du CSE. Celui-ci entame alors une enquête pour s’assurer du bien-fondé de la démarche de licenciement. Ainsi, l’employeur et le salarié protégé sont auditionnés séparément.

De plus, l’inspecteur du travail reçoit un dossier complet comprenant :

• le projet de licenciement de l’employeur, qu’il soit pour motif personnel ou économique ;
• le procès-verbal de la réunion du CSE.

La décision est ensuite remise dans un délai de deux mois. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Si la procédure se solde par une absence d’autorisation de licenciement, l’employeur doit renoncer à son projet. Poursuivre cette mesure constituerait une faute. Le salarié protégé peut alors obtenir des indemnités pour licenciement dépourvu d’une cause réelle et sérieuse.

À noter : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure est similaire à celle des licenciements. L’inspection du travail est en effet sollicitée. Le formulaire CERFA correspondant est spécifique au statut protecteur.

6. Existe-t-il d’autres protections pour les membres élus du CSE ?

Les élus sont protégés contre le délit d’entrave

Le délit d’entrave concerne les employeurs qui portent atteinte à la création ou au bon fonctionnement du CSE. Ce dernier, qui comprend toutes les instances représentatives du personnel depuis les ordonnances Macron, a pour mission de protéger les salariés et de faire respecter le Code du travail. Pour garantir la sécurité du personnel des institutions, de lourdes sanctions peuvent pénaliser l’employeur qui manquerait à ses devoirs.

Les sanctions pénales encourues par l’employeur

Un délit d’entrave est passible de sanctions pénales lourdes :

• 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 € dans le cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des représentants élus du personnel ;
• une amende de 7 500 € en cas de limitation au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
• 1 an de prison et une amende de 3 750 € pour ce qui traite de l’exercice du droit syndical, de la consultation sur le droit d’expression et/ou la rupture du contrat de travail des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et des membres du CSE, candidats aux élections ou anciens élus (durant la période de protection). L’amende s’élève à 7 500 € lorsqu’un des membres du CHSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est impliqué.