Publié le 29/07/2020 · Par charles · CSE / CE

CSE : Guide complet

Le comité social et économique vient remplacer depuis le 1 Janvier 2020 le comité d’entreprise, très connu auparavant par l’ensemble des salariés, le CSE reste encore flou pour beaucoup de personnes. Comprenez tous ses aspects dans cet article détaillé sur les CSE et leurs enjeux et missions.

 

1. Qu’est-ce qu’un Comité Social Économique (CSE) ?

 

A. Qu’est ce que le CSE ?

 

Le comité social et économique est la nouvelle instance de représentation des employés, elle regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE a le même objectif que toutes ces IRP (instances représentatives du personnel), auparavant toutes ces instances étaient séparées, depuis les ordonnances Macron (qui rendent obligatoire pour les entreprise de plus de 11 salariés d’avoir un CSE depuis le 1 janvier 2020) le CSE assure ces missions.

Initialement, le comité social et économique n’aura pas de pouvoir de négociation. Toutefois, il est prévu qu’un accord d’entreprise ou de branche lui autorise ce rôle. Dans ce cas, le comité social et économique prendra le nom de « conseil d’entreprise » et aura la possibilité d’intervenir sur les questions de formation des salariés ou d’égalité professionnelle par exemple, et sera compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et les accords d’entreprise.

Comme l’actuel comité d’entreprise, le comité social et économique sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, et les conditions de travail et l’emploi.

 

2. Les ordonnances Macron : le changement du CE en CSE

 

La création du comité social et économique a pour objectif de créer une seule et même instance représentative du personnel, à la place des trois existantes. Le comité social et économique va ainsi regrouper, au sein de chaque entreprise, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il traitera des questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d’une entreprise.

 

A. La formation des membres du CSE

 

Afin de s’assurer que toutes les nouveautés soient bien intégrées, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.
article L2315-63

 

B. Les budgets du CSE

 

Budgets du CSE

 

 

Il existe deux budgets bien distincts pour les CE, et maintenant les CSE, le budget de fonctionnement et le budget des oeuvres sociales, aussi appelé budget des avantages sociaux et culturels (ASC). Le budget de fonctionnement sert aux dépenses courantes du CSE et le budget des ASC à l’amélioration de la vie des salariés.

 

Le transfert de budget

 

Le CSE peut transférer jusqu’à 10% de son budget de fonctionnement vers son budget d’œuvres sociales et inversement. Ce transfert doit être voté en délibération plénière par tous les membres du CSE, l’employeur ne pouvant pas voter.

 

Les nouveautés en faveur des salariés

 

Depuis le passage au CSE, le budget des ASC ne peut pas être inférieur à celui versé l’année précédente. L’employeur s’engage donc chaque année à verser à minima le même budget que l’année précédente.

A noter : Selon les résultats de l’entreprise, le budget des ASC peut être ajusté, cependant il doit toujours rester en lien avec la masse salariale.

 

C. Le regroupement des instances représentatives : les ordonnances Macron

 

Les ordonnances Macron ont regroupé les missions précédemment exercées par les instances représentatives du personnel :

Les membres du CSE exercent dorénavant les missions des délégués du personnel (DP) ainsi que les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les ordonnances Macron se présentent sous 3 angles bien précis :

 

La fusion des instances représentatives du personnel pour former le CSE

L’ordonnance prévoit la fusion des représentants du personnel pour constituer le CSE qui devient obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés à partir du 1er janvier 2020.

 

Le renforcement du dialogue social

Le but du CSE est de faciliter la communication entre l’employeur et les salariés, en effet le rassemblement des instances va permettre de faciliter la transparence et la fiabilité du discours entre le CSE, les salariés et la direction.

 

Le droit d’expression directe et collective des salariés

L’ordonnance favorise l’accès au droit d’expression grâce au recours aux outils numériques. Un article du code précise également l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT).

 

 

3. Comment fonctionne un CSE ?

 

A. Composition du CSE

 

De qui se compose le CSE ?

 

composition_du_CSE

 

 

Selon la taille de l’entreprise

 

1. Moins de 300 salariés

 

Pour toute entreprise de moins de 300 salariés, le CSE est composé des délégués du personnel et de l’employeur, il y a également des titulaires et des suppléants pour la délégation du personnel. Le délégué syndical doit être membre du CSE pour pouvoir y siéger.

 

2. Plus de 300 salariés 

 

Au delà de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives doivent désigner un délégué qui siège au CSE. Le médecin du travail est le représentant et le responsable de la sécurité et de la santé au sein du CSE.

 

La composition du CSE

 

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1. Les délégués du personnel (DP)

 

Les délégués du personnel (DP) sont des médiateurs entre l’employeur et les salariés. Ils assurent généralement la défense et la représentation des intérêts des salariés. Il s’agira principalement de :

– présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés ;
– veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
– exercer un droit d’alerte en cas de manquement ;
– être l’interlocuteur de l’inspecteur du travail et le saisir des plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils assurent le contrôle.

 

2. Le comité d’entreprise (CE)

 

Le CSE englobe maintenant les membres anciennement membres du comité d’entreprise :
– Le secrétaire du CE ;
– Le trésorier du CE ;
– Représentant syndical / Délégué syndical ;
– Les suppléants (selon la taille de l’entreprise et du CE)

 

3. La délégation unique du personnel (DUP)

 

La délégation unique du personnel (DUP) est mise en place uniquement à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les délégués de la DUP ont maintenant la possibilité d’être élus CSE.

A noter : la délégation unique du personnel n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.

 

4. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

 

Le CHSCT, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est une organisation représentative du personnel, présent dans les établissements d’au moins 50 salariés.

Il a en charge la protection des travailleurs notamment en matière d’hygiène, de santé et de sécurité. Il doit aussi participer à l’amélioration des conditions de travail.

A noter : Le CHSCT n’existe plus depuis le 1er janvier 2020.

 

5. Le représentant de la section syndicale (RSS)

 

Le représentant de la section syndicale est un salarié qui représente un syndicat qui n’a pas la majorité dans l’entreprise. Son but est de représenter un avis différent dans les décisions du CSE.

 

6. Le délégué syndical (DS)

 

Le délégué syndical est un représentant du syndicat qui a la majorité dans une entreprise, son rôle et de faire entendre les voix du syndicat dans une entreprise.

 

7. L’employeur et 3 collaborateurs

 

L’employeur doit aussi faire partie du CSE ainsi que 3 autres personnes de la direction ou collaborateurs de l’employeur, en effet le CSE doit être le lieu de rencontre entre les salariés et la direction il est donc évident que l’employeur y siège.

 

Comment être élu au CSE ?

 

Comment se présenter aux élections du CSE ?

 

1. Qui peut être élu au CSE ?

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Les personnes éligibles au CSE sont les salariés électeurs âgés de plus de 18 ans présents dans l’entreprise depuis au moins un an.

A noter : la famille proche de l’employeur ne peut pas prétendre à un poste au sein du CSE.

Pour les salariés à temps partiel, il n’est pas possible de se présenter aux élections du CSE.

 

2. Les conditions d’éligibilité

 

Pour pouvoir se présenter aux élections du CSE au sein d’une entreprise, il faut réunir toutes les conditions suivantes :

– Avoir 18 ans ;
– Travailler à temps complet dans l’entreprise ;
– Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer à cause d’une condamnation ;
– Ne pas être un membre de la famille proche de l’employeur de l’entreprise ;
– Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;

 

Les mandats des membres du CSE

 

1. La durée des mandats des membres

 

– Durée légale

La durée du mandat des membres titulaires du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif.

Le nombre de mandats successifs autorisés est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d’accord collectif dérogatoire.

 

– Selon les accords d’entreprise

Les accords d’entreprise peuvent fixer les règles et la bienséance dans une entreprise, si le CSE, les salariés et l’employeur décident que les élections pour les membres du CSE doivent être fixées tous les 2 ans, il est alors possible de les effectuer toutes les 2 années.

 

2. Combien de mandats peut on effectuer ?

 

C’est une nouveauté du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cependant dans les entreprises de moins de 50 salariés et toujours selon les accords d’entreprise, il est possible que certains membres décident de faire plus de mandats successifs.

 

Qui peut voter pour les membres du CSE ?

 

Pour pouvoir voter aux élections du CSE, il faut respecter certaines conditions :

– être salarié de l’entreprise ;
– être âgé d’au moins 16 ans ;
– travailler depuis trois mois au moins dans l’entreprise ;
– ne pas avoir fait l’objet d’interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

A noter : le président ou l’employeur n’ont pas le droit de vote.

 

Comment organiser les élections des membres du CSE ?

 

Qui organise les élections ?

 

Le chef d’entreprise est dans l’obligation d’organiser les élections du CSE, il doit pour cela tenir informer les salariés au moins 90 jours avant le scrutin.

Avant les élection des membres de la délégation du CSE, l’employeur et les syndicats doivent négocier un protocole d’accord préélectoral. Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation, les modalités du scrutin sont fixées par l’employeur ;

A noter : dans les entreprise de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se présente, l’employeur n’est pas obligé d’organiser les élections. Dans ce cas il n’y a pas de CSE dans l’entreprise.

Pour les élections des membres du CSE il faut organiser cela en plusieurs étapes :

– Informer les salariés de l’élection ;
– Inviter les organisations syndicales à négocier l’accord préélectoral ;
– Organiser le vote et le scrutin

 

1. Organiser les élections dans les locaux

 

Il est possible d’organiser les élections au sein même de l’entreprise. C’est à l’employeur d’organiser les élections du CSE et de fournir un local adapté aux élections.

 

2. Organiser les élections par mail

 

Si l’entreprise est fragmentée en plusieurs site géographiquement, l’employeur peut alors organiser les élections par mail, avec un identifiant spécifique pour se connecter et voter en ligne.

 

– Le scrutin 

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Les électeurs votent pour des listes de candidats et non pour une personne en particulier. Ce système permet aux électeurs de voter pour un programme et non pour une personne en fonction d’affection ou autre relation.

Les résultats des élections sont annoncés distinctement par collèges électoraux (Lieu de vote). Si l’entreprise n’a qu’un seul bâtiment principal alors l’annonce se fait directement dans ce bâtiment, si l’entreprise a plusieurs structure, l’annonce se fait par structure.

 

 

– Le dépouillement

 

Le dépouillement doit se tenir immédiatement après les élections et en public pour éviter toutes fraudes ou triches.

Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Cela peut également se compter avec les mails. Il désigne les scrutateurs qui ouvrent les enveloppes.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature/liste.

A noter : Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

Doivent être considérés comme bulletins nuls :

– les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
– les bulletins différents contenus dans une même enveloppe,
– les bulletins portant des signes de reconnaissance,
– les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
– les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

 

Les rôles des membres du CSE

 

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

 

Les membres du bureau

 

Les membres du bureau du CSE sont désignés parmi et par les élus titulaires du comité, dès la première réunion suivant les élections professionnelles. En tant que président du CSE, c’est l’employeur qui convoque les élus de l’instance à cette première réunion pour procéder au vote.

Au-delà de ces membres obligatoires, les élus du CSE peuvent décider de désigner des adjoints et suppléants aux titulaires. Le règlement intérieur du CSE, adopté à la majorité des élus de l’instance, sert de base pour définir les rôles, les missions et les attributions précises de chacun des membres.

 

1. Les rôles des membres du bureau

 

– Les membres titulaires

Le secrétaire

Le secrétaire du CSE a pour rôle principal d’assurer une gestion administrative du comité social et économique.

En effet, c’est notamment lui qui s’occupe d’établir l’ordre du jour en relation directe avec l’employeur.

Lors des réunions, il est généralement le porte-parole de l’instance et prend en charge la rédaction des procès verbaux (même s’il est également possible de faire appel à un sténotypiste pour remplir cette mission).

De même, lorsqu’il doit y avoir un vote lors d’une réunion, c’est bien lui qui veille à ce que celui-ci se déroule dans de bonnes conditions.

Enfin, il a également pour rôle de faire le lien entre les différents organismes tiers avec lesquels le CSE pourrait avoir des relations comme par exemple l’inspecteur du travail ou les experts auxquels le comité pourrait faire appel.

 

Le trésorier

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Le rôle du trésorier est de veiller à l’équilibre des comptes, mais également à la bonne répartition des charges entre le budget de fonctionnement et le budget alloué aux activités sociales et culturelles. Il doit gérer les deux budgets du CSE (le budget de fonctionnement et le budget des ASC).

Son rôle est l’un des plus important du CSE, en effet si les comptes sont mal gérés, le trésorier a une responsabilité envers les membres du CSE mais également des salariés et de l’employeur.

 

Lorsque la dépense est réalisée sans l’accord de la majorité des membres du CE, il peut s’agir d’un délit d’entrave ou d’un abus de confiance.

Exemple : un trésorier qui utilise le chéquier du CSE à des fins personnelles ou des élus qui se font rembourser des frais sans lien avec leur mandat peuvent être condamnés pour abus de confiance, passible de trois ans de prison et d’une amende de 375 000 €.

 

– Les membres suppléants

Comme son nom l’indique, le suppléant est chargé de venir en remplacement du titulaire du mandat au comité social et économique (CSE) en cas d’absence. Il y a donc un membre suppléant pour le secrétaire et un pour le trésorier.

 

Le représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative aux réunions. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical.

 

2. Que faire en cas de départ ou de démission d’un membres ?

 

La démission d’un membre titulaire du CSE entraîne son remplacement par un membre suppléant pendant la durée restante du mandat.

 

Démission du trésorier du CSE

Le trésorier démissionnaire peut décider de se destituer de ses fonctions d’élu du CSE ou bien de renoncer uniquement à son rôle pour ne plus gérer les tâches de trésorier. Opter pour un logiciel de gestion CSE ou un logiciel de comptabilité CSE peut l’aider dans ces missions notamment.

Le règlement intérieur peut parfois permettre à l’organisation syndicale de révoquer le trésorier du CSE. Le tribunal de grande instance résout le conflit si le trésorier refuse cette décision.

S’il est déchu, le remplaçant du trésorier du CSE n’est pas nécessairement le trésorier adjoint. La démission provoque une nouvelle élection du trésorier.

 

Démission du secrétaire du CSE

Le secrétaire du comité social et économique peut prendre la décision de démissionner de son poste ou bien il peut parfois se faire destituer suite à un vote des membres titulaires du CSE. Il peut ainsi être amené à quitter ses fonctions de secrétaire mais toujours rester membre titulaire.

D’après le Code du travail, le secrétaire remplaçant est désigné parmi les membres titulaires par un vote qui peut avoir lieu lors de la prochaine réunion.

 

Démission d’un suppléant du CSE

Le Code du Travail n’impose pas le remplacement d’un suppléant du CSE. Il peut néanmoins être précisé dans le règlement intérieur quelle est la procédure à suivre pour y remédier.

 

– Les membres titulaires

 

Le CSE peut également avoir des salariés du bureau, ces personnes sont engagées pour s’occuper de l’administratif du CSE et veiller à la bonne organisation de ce dernier. Les membres salariés sont appelés “permanents ou permanentes”. Les salariés du CSE sont payés avec le budget de fonctionnement du CSE.

 

B. Les missions du CSE

 

Missions générales du CSE

 

Pour les entreprise de moins de 50 salariés

 

Le CSE doit présenter à l’employeur les demandes des salariés à propos des salaires mais également des conditions de travail. Il veille à l’application du code de travail et au bon déroulement des conditions de travail.

Il contribue également à la santé et la sécurité des salariés au sein de l’entreprise. Il peut pour cela faire des enquêtes auprès des salariés et même de l’employeur.

 

1. Missions économiques et de représentation des salariés

 

– Sécurité des salariés

Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il :

– Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

– Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

– Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur doit être motivé.

 

– Respect des normes d’hygiène

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CHSCT) est créée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

La CHSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les conditions de mise en place d’une CHSCT (nombre de ses membres, modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement) sont définies par un accord collectif d’entreprise.

 

– Respect du code du travail

Le CSE exerce ses missions dans le but de représenter la voix collective des salariés, ces derniers peuvent quand même exprimer leur avis et le donner à la direction sans l’aide du CSE, le CSE est est juste à leurs services pour les aider.

 

– Services aux salariés et à leur famille

 

Transport et mobilité

 

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Les droits en matière d’aide au transport ne sont pas toujours connus des salariés. Depuis 2009, l’indemnisation de la moitié des frais de transports publics des salariés, entre leur domicile et leur travail, est obligatoire pour tous les employeurs, et plus seulement pour ceux de la région parisienne. Cette indemnité s’applique également sur les services publics de location de vélos.

 

 

Prévoyance complémentaire

 

  • Indemnités journalières

 

Depuis juin 2008, en cas d’arrêt de travail, l’employeur est obligé de maintenir le salaire des travailleurs ayant un an d’ancienneté en complément des allocations de la Sécurité sociale, donc à partir du quatrième jour d’arrêt de travail. La plupart des contrats de prévoyance prennent le relais de l’entreprise à partir de 90 jours d’arrêt de travail.

 

  • Rente éducation

 

Certains contrats peuvent prévoir, en cas de décès du salarié, qu’une rente soit versée pour financer les études des enfants à charge. Pour obtenir le financement, la preuve de la scolarisation et du bon suivi des études devra être apportée à l’organisme de prévoyance chaque année jusqu’à la fin des études

 

  • Invalidité et incapacité

 

En cas d’accident ou de maladie empêchant le salarié d’exercer son activité professionnelle, ces contrats de prévoyance prévoient de verser au salarié une rente complémentaire de la sécurité sociale.

 

  • Les prestataires

 

Les prestataires autorisés à proposer des contrats de prévoyance sont les sociétés régies par le code des assurances (compagnies d’assurances, mutuelles d’assurances et filiales de banques), les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale.

 

  • Capital décès

 

La Sécurité sociale verse un capital décès de maximum trois mois de salaire du défunt. Ce capital est versé aux ayants droits désignés par le salarié ou bien aux ayants droits désignés par la loi : conjoint marital et enfants à charge.

Les contrats de prévoyance prévoient un capital décès complémentaire.

 

  • Garanties collectives

 

Les garanties de prévoyance doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé.

L’organisme assureur est tenu d’établir une notice d’information détaillée qui définit les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice a une valeur contractuelle et l’entreprise doit la remettre à chaque salarié.

 

2. Missions sociales et culturelles

 

– Offrir des avantages culturels et sociaux

Le budget des ASC des CSE est prévu pour pourvoir aux avantages des salariés et notamment pour le financement des chèques cadeaux et/ou chèques culture.

 

1. Chèques cadeaux / culture / responsables

 

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Les chèques cadeaux ou titres cadeaux sont des avantages accordés aux salariés par le comité social et économique de l’entreprise ou l’entreprise elle même. Ces titres cadeaux font partie de la vie d’entreprise et sont considérés par certains salariés comme un complément financier. Depuis peu les chèques cadeaux sont dématérialisés, le chèque cadeau dématérialisé permet de faire des économies pour l’entreprise ou le CSE et est beaucoup plus pratique pour les utilisateurs car a la demande et utilisable à l’euro près.

 

La distribution de cartes cadeaux ou de chèques cadeaux est considérée comme un avantage en nature pour le salarié, et est donc soumise aux cotisations sociales. Cependant, l’URSSAF a mis en place un cadre strict qui permet aux comités d’être exonéré de ces cotisations : il faut pour cela respecter certaines conditions.

 

Les événements prévus par l’URSSAF :

La première condition est que la distribution ait lieu à l’occasion des événements suivants, et que les salariés bénéficiaires soient concernés par l’événement :

– mariage ou pacs ;
– naissance ou adoption ;
– départ en retraite ;
– fête des pères et fêtes des mères ;
noël des adultes et Noël des enfants : jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
rentrée scolaire : jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile et sous réserve de la présentation d’un certificat de scolarité ;
sainte-Catherine : pour les femmes non-mariées qui célèbrent leur 25ème anniversaire ;
saint-Nicolas : pour les hommes non-mariés qui célèbrent leur 30ème anniversaire.

 

Il est intéressant de noter que seul le Noël des adultes rassemble l’ensemble de l’effectif d’une entreprise. La temporalité de la distribution des titres cadeaux est également primordiale. Celle-ci doit avoir lieu en amont des événements pour que l’exonération de charges soit effective, et la date de validité des bons ne doit pas excéder un an après l’événement.

Les 11 événements URSSAF de 2020
– L’utilisation du bon d’achat

Le chèque cadeau doit permettre l’accès à des biens en lien avec l’événement correspondant. Ainsi, pour la rentrée scolaire par exemple, le chèque cadeau doit donner accès à des enseignes qui permettent l’achat de cahiers, de stylos, de cartables… Ces conditions doivent être explicitement inscrites sur le bon d’achat. Cependant, il appartient à tous les magasins et aux agents en caisse de s’assurer du respect de ces conditions, les chèques cadeaux étant considérés comme des moyens de paiement.

 

À noter : le carburant et l’alimentaire courant sont absolument exclus de l’utilisation des chèques cadeaux.

 

– Le seuil plafond

Selon l’URSSAF, les montants distribués au cours de l’année civile ne doivent pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171€ en 2020. Mais dans le cadre des événements cités ci-dessus, ce seuil s’applique pour chaque événement.

Il est donc possible de distribuer jusqu’à 171€ par événement.

Il existe un deuxième type de bons d’achat : les chèques cultures. Ceux-ci disposent également d’un cadre fixé par l’URSSAF qui permet l’exonération de charges.

 

– Pourquoi un seuil a 171€ ?

Ce seuil de 171€ correspond à 5% du plafond mensuel prévu par la sécurité sociale. Tout euro versé au-delà de ce montant sera considéré comme un complément de rémunération pour le salarié. Il sera donc pris en compte dans le calcul de son assiette des cotisations et sera soumis aux contributions sociales.

 

– Les avantages de distribuer des chèques cadeaux

Une exonération de cotisations sociales.

En respectant les conditions ci-dessus, les chèques cadeaux versés dans le cadre prévu par l’URSSAF sont totalement exonérés de cotisations. 1€ distribué coûtera 1€ à l’émetteur du chèque cadeau.

À noter : Bénéficier d’une exonération totale sur les chèques cadeaux n’est pas réservé aux comités d’entreprise ou aux CSE.

 

– Les avantages de distribuer des chèques cadeaux culturels 

 

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Les chèques culture doivent donner accès aux bénéficiaires à des enseignes partenaires délivrant des bien culturels.

Soit l’enseigne est considérée comme fournissant uniquement des produits culturels (c’est le cas de grandes enseignes comme la Fnac par exemple), soit il doit être précisé sur le bon d’achat qu’il ne donne accès qu’à des biens culturels.

 

 

Quelques exemples de biens culturels :

– Livres ;
– CD/DVD ;
– places de concerts ;
– places de spectacles ;
– places de cinéma.

 

– Les autres conditions d’exonération des chèques culture

Il n’existe pas de plafond pour les montants de bons culture distribués. La seule règle à respecter par l’émetteur du bon d’achat est de distribuer la même somme à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les chèques culture, à la différence des chèques cadeaux, peuvent eux être distribués toute l’année et sans plafond de montant.

Ainsi, il est aisé de distribuer des titres cadeaux dans le cadre d’un CSE en étant totalement exonéré de charge.

Le chèque culture 2020
2. Les chèques CESU

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Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été mis en place pour permettre aux particuliers d’employer facilement une personne pour les aider dans leur quotidien : femme de ménage, aide à domicile, jardinier, etc.

Il permet des formalités d’embauche et d’emploi allégées.

 

Il existe plusieurs types de chèque emploi service CESU. Le chèque emploi-service ou CESU est un nom générique qui recouvre ces dispositifs :

le CESU déclaratif permet de déclarer son salarié à domicile auprès de l’URSSAF (en papier ou via le site du Chèque Emploi Service) et de payer les charges sociales associées:
– le CESU préfinancé est une aide financière à l’emploi d’un salarié à domicile qui peut venir de votre entreprise, de votre CE ou de l’Etat.

 

3. Le chèque cadeaux responsable

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– Qu’est-ce que le chèque cadeau responsable 

Pour soutenir l’économie nationale et adopter une consommation solidaire, les sociétés émettrices de chèques cadeaux et avantages salariaux ont créé le chèque cadeau responsable. C’est un chèque cadeau qui vise à promouvoir les enseignes nationales, responsables et locales. Comme son cousin le chèque cadeau “normal”, le chèque cadeau responsable est soumis aux conditions de l’URSSAF et doit être distribué selon les événements URSSAF et dans la limite de 171€ par événement et par personne.

 

– Où utiliser les chèques responsables ?

Il est utilisable dans toutes les enseignes responsables, locales et nationales. (voir ici)

 

4. Les billetteries en ligne

 

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La billetterie en ligne est une plateforme en ligne mise à la disposition des salariés par le CSE. Elle permet aux salariés de bénéficier de réductions sur des enseignes et cela tout au long de l’année. L’espace billetterie est également le moyen de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages sur leur budget. Le CSE ne pouvant pas donner de l’argent directement aux salariés, l’espace billetterie est le moyen pour eux de participer aux budgets des familles des salariés.

 

 

 

5. Les chèques vacances

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Les chèques-vacances sont des titres nominatifs qui aident à la préparation du budget vacances des Français. Ce titre de paiement prépayé prend la forme d’un chèque au montant établi à l’avance, dont la valeur réelle (de 10 à 50 euros) est toujours supérieure à ce qu’il a coûté au bénéficiaire. Même si ils sont répandus, leur usage est moins généralisé que celui des chèques cadeaux.

 

 

 

Communiquer avec les salariés de l’entreprise

 

Étant les représentant des salariés, il est important pour le CSE de relayer les informations de façon simple et rapide pour favoriser une communication entre l’employeur et les salariés.

 

Choisir le(s) meilleur(s) moyen(s) de communiquer

 

1. Site internet du CSE

 

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Certains prestataires de chèques cadeaux et de prestations annexes pour les CSE, offrent également la possibilité de faire un site internet à l’image du CSE. Le site internet permet la communication avec les salariés n’importe quand depuis un smartphone ou un ordinateur.

 

 

Les sites internet du CSE, permettent de :

– Communiquer les nouvelles informations;
– Donner accès aux différents avantages;
– Envoyer des offres exclusives aux bénéficiaires.

 

Certains prestataires offrent une solution clé en main, permettant de rassembler tous les besoins au même endroit

Il est aussi mis à la disposition des CSE pour communiquer des messages en interne avec une mise en place simple et la possibilité de gérer en interne le site.

 

2. Campagne de mail

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Il est également possible d’envoyer aux bénéficiaires des mails aux bénéficiaires pour annoncer des nouvelles telles que : la réception des chèques cadeaux, un changement dans le CSE, une nouvelle de l’entreprise etc …

 

 

3. Campagne d’affichage

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Pour la plupart des CSE, la campagne d’affichage dans les locaux reste encore le meilleur moyen de communiquer avec les bénéficiaires, cependant dans les entreprises qui comptent plus de 500 salariés il est très compliqué de communiquer. Les affichages sont obligatoires, l’employeur doit fournir de la place pour l’affichage du CSE.

 

 

4. Une application mobile

 

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De plus en plus utilisées par les CSE et les chefs d’entreprises pour communiquer avec les salariés, les application mobiles sont le nouveau moyen privilégié pour communiquer instantanément avec les salariés.

 

 

 

C. Les budgets du CSE

 

En janvier 2020, les instances représentatives du personnel (DUP, CHSCT, CE, et DP) se rassemblent pour former le Comité Social et Économique (CSE).

Le but du CSE est de représenter les salariés de l’entreprise, et de veiller à l’application du code de travail. Pour atteindre ses objectifs, le CSE dispose de deux budgets :
– Le budget de fonctionnement qui regroupe anciennement les budgets de (DUP, DP, CE et CHSCT) ;
– Le budget des oeuvres sociales.

 

Budget de fonctionnement

 

1. A quoi sert il ?

 

 

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Le budget de fonctionnement sert aux dépenses quotidiennes du CSE. Ce budget permet au CSE d’exercer ses missions de manière indépendante.

 

 

 

Sont compris dans les dépenses du budget de fonctionnement :

– Le remboursement des frais de déplacement des élus ;
– Le loyer du local ;
– Les frais de fournitures ;
– Salaire des permanents (s’il y en a)
– La formation des membres du CSE ;
– Frais de gestion du CSE
– Le financement des expertises (experts appelés en cas de litige).

 

– La formation des élus

Les élus du CE/CSE peuvent avoir recours à des formations dans le but d’améliorer leurs compétences et de répondre au mieux aux besoins des salariés. Les formations doivent concerner la mission économique du CE/CSE et ne peuvent pas porter sur un autre domaine.

 

– L’assistance extérieure

Le CSE peut se faire aider dans l’exercice de ses fonctions par des experts qui le conseillent sur les axes à mettre en œuvre. Régulièrement, les membres du CSE font appel à des experts-comptables, des aides juridiques voire des avocats.

La règle est la même pour tout expert rémunéré avec le budget de fonctionnement : ils doivent apporter une expertise dans un domaine en lien avec les activités du CSE.

 

– L’organisation du quotidien

Le CSE peut utiliser le budget de fonctionnement pour rembourser les frais de déplacement de ses membres, les frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux, les communiqués aux salariés de l’entreprise, ou encore pour payer le loyer du local s’il en dispose d’un.

 

2. Comment le calculer ?

 

– En fonction de la masse salariale

Pour définir la somme du budget de fonctionnement du comité d’entreprise et du comité social et économique, la loi ordonne un minimum de 0,2% de la masse salariale. L’effectif de l’entreprise et les salaires définissent donc la base de calcul du budget de fonctionnement. Si l’employeur le souhaite, il peut allouer un montant supérieur à ce seuil.

 

– Les exceptions

Pour les entreprises ayant plus de 2 000 salariés, le taux minimum de financement est désormais de 0,22% de la masse salariale.

Ne sont donc pas incluses dans la masse salariale, les sommes suivantes :

– Les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite.
– Les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation (épargne salariale) car elles ne constituent pas une rémunération et ne sont pas soumises aux cotisations de la sécurité sociale.

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3. Les dépenses prohibées avec le budget de fonctionnement

 

Le budget de fonctionnement ne permet pas d’acheter les avantages aux bénéficiaires, par exemple il n’est pas possible d’offrir les chèques cadeaux, les chèques cultures ou les chèques éco-responsable avec le budget de fonctionnement.

 

Budget des ASC

 

1. A quoi sert il ?

 

Les élus du comité ont plusieurs missions au sein de l’entreprise. Ils sont notamment en charge d’établir le dialogue social entre l’employeur et les salariés ainsi que d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés.

Les oeuvres sociales sont un moyen mis à disposition des CE/CSE pour aider les employés au quotidien à améliorer leur cadre de vie. Les salariés de l’entreprise peuvent recevoir des chèques cadeaux, chèques vacances, chèques culture, des voyages etc.

 

– Accès à la culture

 

• Subvention cinéma

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Il est possible d’utiliser le budget des ASC pour offrir aux salariés des accès à prix réduits aux cinéma. Notamment en offrant des tickets de cinéma subventionnés ou en proposant des places de concerts, de théâtre à prix réduits.

 

 

 

 

• Chèques culture

Dans les CE/CSE il est habituel de verser des dotations en chèques cadeaux ou autre pour les événements URSSAF (mariage, naissance…). Cependant tous les bénéficiaires ne se sentent pas concernés par ces événements.

Les chèques culture permettent ainsi d’offrir à tous les bénéficiaires des avantages sans exception ni discrimination !

 

• Billetterie en ligne

La billetterie en ligne est un espace de réduction disponible depuis le site du CSE ou l’application mobile, il offre aux bénéficiaires un accès à des réductions sur des enseignes toute l’année et sans restrictions, les billeterie en ligne permettent également d’acheter des billets pour le cinéma, le théâtre ou encore les parcs d’attraction à prix réduits.

 

– Avantages en nature

 

• Chèques cadeaux

 

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En 2020, il est possible de distribuer un montant maximum de 171€ de chèques cadeaux par salarié et par événement URSSAF, tout en bénéficiant d’une exonération totale de cotisations de sécurité sociale. Les événements sont cumulables entre eux.

À noter : Chaque année, le plafond du montant du chèque par événement évolue à la hausse. Il était de 169€ en 2019, et sera sans doute d’une valeur supérieure en 2021.

Ce seuil de 171€ correspond à 5% du plafond mensuel prévu par la sécurité sociale. Tout euro versé au-delà de ce montant sera considéré comme un complément de rémunération pour le salarié.

Il sera donc pris en compte dans le calcul de son assiette des cotisations et sera soumis aux contributions sociales.

 

 

1. Quand offrir des chèques cadeaux ?

 

L’URSSAF a prévu une liste de 11 événements particuliers pour lesquels il est possible de distribuer des chèques cadeaux sans payer de charges sociales :
– le Noël des adultes et le Noël des enfants ;
– la rentrée scolaire ;
– les naissances, les adoptions ;
– les mariages (ou PACS) ;
– les départs à la retraite ;
– la fête des mères et la fête des pères ;
– la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas.

 

La distribution des bons d’achats doit concorder avec la temporalité de l’événement (on ne peut pas distribuer des titres cadeaux de Noël en juin par exemple).

Le CE/CSE ou l’entreprise doit pouvoir prouver que le salarié est concerné par l’événement pour lequel les chèques sont offerts.

 

Attention !

Pour chaque événement, il faut pouvoir prouver que le salarié est concerné. Le seul événement pour lequel aucun justificatif n’est à fournir est le Noël des salariés, car il concerne l’ensemble des collaborateurs. Tous les autres sont discriminants. De nombreux événements sont liés aux enfants des salariés : le Noël des enfants, la rentrée scolaire, les naissances et les adoptions, la fête des mères et la fête des pères. L’employé qui reçoit les chèques cadeaux doit être éligible à l’événement et se verra demander un justificatif.

 

Les Événements URSSAF

 

• Noël et Noël des enfants

Pour Noël il est possible d’offrir aux salariés un chèque cadeau d’une valeur de 171€ maximum ainsi qu’aux enfants du salarié en question.

A noter : Si les salariés sont mariés et ont donc des enfants en commun, le CSE s’il décide de verser des chèques cadeaux pour le Noël des enfants devra verser pour chaque salariés un chèque cadeau par enfant. Car cela fonctionne par ayant droit.

 

• Mariage / Pacs

Le CSE peut décider de participer à la vie des bénéficiaires et donc de récompenser les salariés qui se marient ou se pacsent avec des chèques cadeaux. La valeur est toujours d’une valeur maximum de 171€ par salarié et par événement.

 

• Fête des mères / Pères

La fête des mères et la fête des pères sont aussi un des événements Urssaf. Il faut pour cela que le bénéficiaire soit père ou mère d’un enfant naturel ou adopté.

 

• Saint Nicolas / Catherine

Beaucoup plus rare que Noël ou encore la rentrée scolaire, la saint Nicolas et la sainte Catherine sont cependant célébrés dans beaucoup de régions françaises, comme l’Alsace. Pour pouvoir prétendre aux chèques cadeaux il faut cependant respecter certaines conditions.

Pour les femmes : pour prétendre aux chèques cadeaux de la sainte Catherine, il faut être une femme, célibataire et être âgé de moins de 25 ans.

Pour les hommes : la saint Nicolas est destiné aux hommes célibataire de moins de 30 ans.

 

• Rentrée Scolaire

La rentrée scolaire est l’un des événements les plus célébrés en entreprise, en effet il n’est pas rare que les membres du CSE décident d’accorder des chèques cadeaux aux enfants des bénéficiaires pour la rentrée scolaire.
Pour prétendre à ces chèques cadeaux il faut que les bénéficiaires aient des enfants scolarisés et ayant moins de 16 ans, sinon il faut prouver la scolarisation avec un certificat de scolarité.

 

• Naissance / adoption

La naissance est toujours un moment crucial dans la vie d’une personne, et l’adoption également, les membres du CSE peuvent donc décidé d’offrir des chèques cadeaux pour la naissance et l’adoption d’un membre de l’entreprise.

 

• Départ en retraite

Il n’est pas rare que les départ en retraite soient source de conflit pour trouver un cadeau digne d’un départ en retraite, pour les CSE il est conseillé d’offrir un panier garnis avec des spécialités locales mais également des chèques cadeaux qui permettent aux jeunes retraités de s’offrir ce qu’ils souhaitent.

 

Créer un CSE connecté

 

• Le chèque cadeaux dématérialisé

 

Le chèque cadeaux dématérialisé est un avantage accessible depuis un smartphone ou un ordinateur, a la place du carnet de chèque cadeaux papier, le bénéficiaire reçoit via sa boite mail un accès a ses chèques cadeaux depuis une interface en ligne. Plus de perte des chèques cadeaux et un suivi personnalisé des bénéficiaires !

 

Le site internet facile d’utilisation

 

Les CSE ont souvent besoin d’être en contact avec les salariés de l’entreprise, pour les petites entreprises cela n’est pas compliqué cependant pour les grandes entreprises les CSE doivent avoir un site internet qui permet aux salariés d’être informés des actions du CSE et des avantages disponibles. les sites de communication sont indispensables au CSE !

 

2. Comment le calculer ?

 

Le budget des ASC est déterminé par un accord entre l’employeur et le CSE : le montant alloué aux activités sociales et culturelles est un éléments de négociation avec l’employeur. Il doit dépendre du nombre de salariés et ne peut être inférieur au montant alloué l’année précédente.

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2. Que faire avec le budget des ASC restant ?

 

• Offrir des chèques cadeaux, des chèques culturels ou responsables :
Si un CSE offre déjà des chèques cadeaux à ses bénéficiaires pendant l’année et qu’il lui reste du budget des ASC, il peut envisager de donner plus aux bénéficiaires. À la différence des chèques cadeaux, le chèque culture peut lui être distribué à tout moment de l’année et n’a pas de limite de montant. Il est donc aisément distribuable au moment de la clôture des comptes des CSE.

 

• Espace de réduction en ligne :
L’espace de réduction en ligne permet aux CSE d’offrir aux bénéficiaires toute l’année des réductions sur une sélection d’enseignes. Les bénéficiaires peuvent donc faire des économies toute l’année !

 

• La billetterie en ligne :
L’accès aux places de cinéma, de théâtre ou encore de concert est très recherché par les salariés d’une entreprise, le CSE peut utiliser le budget des ASC pour offrir cet avantages à ces salariés.

 

Les nouveautés budgétaires du CSE par rapport au Comité d’entreprise

 

1. Les nouveaux calculs du budget

 

La taille de l’entreprise est déterminante pour fixer le montant annuel dédié au fonctionnement :

de 50 à 2 000 salariés : 0,20 % de la masse salariale brute ;
plus de 2 000 salariés : 0,22 %.

précise l’article L. 2315-61 du Code du travail.

 

2. Le transfert de budget du CSE

 

10 % : c’est la part de l’excédent annuel de la subvention de fonctionnement qui peut être transférée vers le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Ce plafond de 10 % de l’excédent est également celui retenu pour le transfert de l’excédent dans le sens inverse, c’est-à-dire du budget des ASC vers le budget de fonctionnement (article R.2312-51 du code du Travail). Pour rappel, seul le Comité Social et Économique est concerné par cette possibilité de transfert.

Pour en bénéficier, la procédure est la suivante : en cas de reliquat budgétaire, c’est par délibération que les membres du CSE peuvent décider de basculer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, dans la limite de 10%.

 

D.  L’organisation du CSE

 

Les heures de délégations

 

Lorsque l’on fait référence aux heures de délégation, il s’agit des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation accordées aux membres titulaires du CSE ne peut être inférieur à certains seuils :

Entreprises comptant moins de 50 salariés : 10 heures par membre mensuellement
Autres entreprises : 16 heures par membre mensuellement

Toutefois, il est possible d’adapter par accord le nombre d’heures affectées aux élus en fonction de la taille de l’entreprise et de ses établissements.

 

1. Selon la taille de l’entreprise

 

Le nombre d’heures de délégation au sein du CSE est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de représentants à élire. Le minimum étant de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, de 16 heures au delà de 50 salariés, jusqu’à 34 heures maximum.

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Les réunions du CSE

 

1. Qui participe aux réunions ?

 

L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

 

– Les membres présent lors des réunions

 

– Organiser une réunion en visioconférence

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Il est parfois compliqué d’organiser des réunions avec tous les membres du CSE, ou en cas de de crise sanitaire (COVID-19) il est préférable de faire les réunions du CSE à distance en visioconférence.

Les membres du CSE ont la possibilité de recourir à la visioconférence, sans limitation pendant la crise sanitaire ou autre crise indépendante du CSE, sinon elles sont limitées à 3 par an. Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions (donc, sans limite de nombre) du CSE et du CSE central, et des autres IRP, après que l’employeur en a informé leurs membres.

 

 

– Organisation des réunions par conférence téléphonique.

Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du Code du travail (CSE, comités de groupe, etc.).

Les réunions en visioconférence doivent impérativement respecter certaines règles :

– Les membres du CSE doivent être identifiés par les autres membres, autrement dit si un membre n’a pas accès à une webcam ou une caméra pour s’identifier il ne peut pas assister à la réunion.

– En assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

– Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir l’anonymat des votes exprimés. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux deux points énumérés ci-dessus ;

– Le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter, à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

 

– Les réunions du CSE sont-elles obligatoires ?

 

Délégation obligatoire

 

La tenue des réunions du CSE est obligatoire, le CSE doit se réunir au minimum en fonction des heures légales imposées par le code du travail (voir heures de délégation).

Les réunions mensuelles obligatoires : c’est lors de ces réunions que sont traitées les réclamations individuelles et/ou collectives dont les élus ont été saisis par les salariés. Sont également abordées les problématiques d’ordre général, qui ne revêtent pas d’urgence particulière

 

Délégation facultative

 

Les réunions exceptionnelles : en cas d’urgence, les élus sont reçus à leur demande par l’employeur. Cela signifie que le motif justifiant la tenue de cette réunion soit suffisamment grave et/ou exceptionnel pour ne pas pouvoir attendre d’être traité lors de la réunion mensuelle classique.

 

Délit d’entrave qu’est ce que c’est ?

 

Le délit d’entrave est encouru par les employeurs qui portent atteinte à la création, le bon fonctionnement du CSE ou du CE et/ou le bon déroulement des instances du personnel dans leur entreprise. Le chef d’entreprise ou les personnes dirigeantes peuvent se voir accusés de délit d’entrave. Toute personne qui empêche le bon déroulement du code du travail et la protection des salariés, encourt des poursuites et peut être poursuivie par la loi, avec un risque de procès-verbal et de condamnation au pénal.

 

– En cas d’entrave à la constitution et/ou la libre désignation du CSE

Le chef d’entreprise encourt jusqu’à 7 500€ d’amende et un an d’emprisonnement. Une peine qui peut paraître lourde mais le CSE représente un aspect fort du code du travail et veille au bon déroulement de la vie au travail des salariés.

 

– En cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Le chef d’entreprise peut être poursuivi en justice et risque jusqu’à 7 500€ d’amende.

 

– Entrave à l’exercice du droit syndical, consultation sur le droit d’expression et rupture du contrat de travail

Le chef d’entreprise ou la personne qui empêche le bon fonctionnement du droit syndical, de la consultation sur le droit d’expression et/ou les ruptures des contrats de travail encourent 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. L’amende peut être plus importante (7 500€) s’il s’agit d’un membre de la CHSCT qui est concerné.

Voir article

 

2. Comment calculer les heures de réunions ?

 

Le nombre d’heures de délégation attribué chaque mois aux membres titulaires de la délégation au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, selon le niveau de mise en place de l’institution.

Il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les autres entreprises

 

 

3. Comment écrire un compte rendu de réunion ?

 

À chaque réunion du CSE, une personne qui assiste à la réunion doit écrire un compte rendu de la réunion, ce document doit réunir les informations suivantes :

– Nom et prénom des membres présents ;
– La date et le lieu de la réunion ;
– Les sujets traités ;
– La signature des membres de la réunion

 

A. Qui doit l’écrire ?

 

En principe, c’est le secrétaire du comité social et économique qui se charge de la réalisation du compte rendu de réunion CSE.

Il dispose de 15 jours pour faire parvenir le procès verbal, rédigé à l’employeur. Si une autre réunion doit avoir lieu entre temps, il doit le lui remettre avant cette séance.

Dans le cadre d’une consultation ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, les délais sont respectivement de 3 jours et de 24 heures.

 

B. Exemple de compte rendu de réunion

 

Les comptes rendu de réunions sont obligatoires selon la loi, ils doivent être conservés et peuvent faire l’objet de preuve en cas de litige du CSE. Le secrétaire est responsable de la rédaction des Comptes rendu de réunion, s’il n’est pas disponible un autre membre élu doit en avoir la charge pendant son absence. 

Comment et qui choisit le thème de la réunion

 

Cet ordre du jour est déterminé par l’employeur et la secrétaire du CSE après une discussion sur le sujet.

Cet ordre du jour est obligatoire et le fait de le déterminer préalablement à toute réunion l’est également. Cela n’empêche cependant pas aux autres membres du CSE d’inscrire à l’ordre du jour les consultations obligatoires.

Les sujets compris dans l’ordre du jour doivent notamment contenir les sujets soumis à consultation.

 

Gestion d’un CSE

 

1. Comptabilité

 

Le comité social et économique, quelles que soient ses ressources, est soumis aux obligations comptables suivantes :

– enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise par ordre chronologique ;
– contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CSE ;
– établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, le tout étant indissociable.

Chaque CSE (petit, moyen ou gros) doit aussi :

– fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées ;
– établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes ;
– établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.

 

Selon la taille de l’entreprise :

 

– Petite entreprise :

Par dérogation, les comités sociaux et économiques dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 euros peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables de la manière suivante :

– tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent ;
– établissement 1 fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours ;
– au-delà de ce seuil, le CSE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu’il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.

 

– Moyenne entreprise :

Sont concernés, les CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins 2 des 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l’exercice précédent :

– 50 salariés en équivalent temps plein ;
– 1,55 million d’euros pour le total du bilan ;
– 3,1 millions d’euros de ressources.

Les CSE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Ils doivent confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de cette mission est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

 

– Grande entreprise :

Sont concernés, les CSE qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus.

Ils tiennent une comptabilité normale et doivent certifier leurs comptes et tenir des comptes consolidés dès lors que l’ensemble constitué par le CSE et les entités qu’il contrôle, dépasse 2 des 3 seuils précités.

Ils sont soumis aux obligations comptables figurant à l‘article L123-12 du Code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité des normes comptables.

Ils doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise qui a le pouvoir de contrôler les comptes du comité d’entreprise et d’exercer une procédure d’alerte. Là encore, le coût de la certification des comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Enfin, les gros CSE doivent créer une commission des marchés, composée de membres titulaires permettant de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE et de définir les modalités d’achat de fournitures, services et travaux d’un certain montant. Cette commission doit rendre un rapport d’activité une fois par an et l’annexer au rapport de gestion du CSE.

L’une des nouveautés de cette ordonnance est que les membres du CSE ont la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles il est cependant plafonné à 10%.

 

Gestion des ayants droits

 

Les ayants droits du CSE sont les employés de l’entreprise et les membres de leur famille sans distinction des contrats de travail ou du temps de présence en entreprise

Les ayants-droits des ASC : les activités sociales et culturelles aux salariés, aux stagiaires et à leur famille.

Tous les salariés de l’entreprise sont des ayants-droits sans distinction des contrats de travail ou du temps de présence en entreprise. Un employé en CDD jouira des mêmes avantages qu’un employé en CDI, tandis qu’un employé en temps partiel profitera du traitement d’un autre en temps complet.

 

 

4. Comment mettre en place un CSE au sein de votre entreprise ?

 

A. Quelles entreprises peuvent mettre en place un CSE ?

 

Les ordonnances Macron impliquent de nombreuses modifications dans le code du travail.

La plus marquante est l’obligation pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place un comité social et économique avant le début d’année 2020.

 

B. Les obligations légales du CSE

 

Avoir un règlement intérieur du CSE

 

Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il détermine les modalités de son organisation et de son fonctionnement, pour permettre le plein exercice des missions du CSE, en lien avec l’employeur.

 

C. Les obligations de l’employeur

 

Mise à dispo d’un local et d’affichage et horaires de réunions

 

L’employeur doit mettre à disposition un local aménagé et un support pour l’affichage des comptes rendus des réunions du comité.

 

Les moyens accordés au CSE par l’employeur

Pour assurer le bon fonctionnement du CSE, accorder des moyens financiers et matériels au comité fait aussi partie des obligations de l’employeur.

En matière de financement, cette instance représentative du personnel dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’activités sociales et culturelles. Leur montant dépend de la taille de l’entreprise.

 

Formation des membres

Les membres élus ont droit à une formation afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions selon l’article L.2315-63 du Code du travail. L’employeur doit alors permettre l’accès aux formations après la mise en place du comité social et économique dans l’entreprise.

 

 

5. Comment gérer le CSE pendant une période de crise ?

 

A. Les actions à mettre en place pendant une crise

 

La communication avec les salariés

 

De manière générale, la communication en interne a pour but de tenir informer les salariés et les collaborateurs de l’entreprise. La communication doit permettre une meilleure cohésion d’équipe et favoriser le travail commun.

Avec l’épidémie de Coronavirus qui touche la France, le risque est qu’une grande partie de la communication interne soit oubliée. Les yeux fixés sur cette situation exceptionnelle et les mesures nécessaires, l’employeur et le comité social et économique vont se focaliser sur l’immédiat et les décisions à diffuser, en oubliant parfois de communiquer sur le reste et notamment sur le travail quotidien de chacun.

En effet, une crise sanitaire demande d’écouter davantage les salariés, les collaborateurs et toutes les parties prenantes de l’entreprise et de mettre le dialogue au coeur des priorités.

 

B. Gestion du CSE en télétravail

 

Pour les entreprises fermées

Pour les entreprises fermées, le CSE peut si les membres le souhaitent, organiser des réunions pour prévoir les actions à mettre en place dès la réouverture de l’entreprise. Le CSE doit évidemment organiser ses réunions à distance en privilégiant les visioconférences.

 

Pour les entreprises en télétravail

En télétravail les entreprises restent “ouvertes” car les salariés travaillent depuis leur domicile. Le CSE peut donc utiliser les mêmes méthodes de travail que de normal cependant en travaillant depuis chez eux via visioconférence.

 

Pour les entreprises qui restent ouvertes

En période de crise sanitaire, il arrive que certaines entreprises restent ouvertes, pour toutes les réunions du CSE il est cependant recommandé d’effectuer les réunions à distance.

 

 

Ce qu’il faut retenir :

– Le CSE est le rassemblement des toutes les instances représentatives du personnel dans une entreprise, il est obligatoire à partir de 11 salariés ;

– Le CSE a pour but d’être un intermédiaire entre la direction et les salariés, il représente les salariés dans l’entreprise.

– Le CSE est aussi en charge du respect du code du travail mais également du bien être des salariés et de leur famille.

 

 

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