Publié 01 Oct 2019 · Par charles · CSE / CE

CSE : les changements à prévoir pour les élus

Le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont-ils disparaître ? La réforme du code du travail, initiée par les ordonnances Macron, imposera la fusion du CE, des CHSCT et des DP au sein d’une seul instance représentative du personnel, le comité social et économique. Quelles modifications pour les élus et les instances représentatives ?

1. Les missions des membres du comité social et économique

 

A – Pour les entreprises entre 11 et 50 salariés :

Le CSE doit présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives à propos :
– des revendications salariales ;
– de l’application du code de travail et autres dispositions légales ;
– des conditions de travail ;
– de l’application des accords collectifs.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE doit également présenter à l’employeur les revendications individuelles et collectives du personnel. Ce rôle est très important, il permet une meilleure représentation du personnel et sert les salariés et le chef d’entreprise. Le dialogue social est au cœur des missions du CSE.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle. Ils peuvent même saisir la loi.

 

B – Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Les délégués du personnel doivent présenter à l’employeur les réclamations collectives des employés à propos des salaires, des accords d’entreprises, de l’application du code du travail et de la protection sociale.

– Santé et protection

La santé et la protection au travail sont également assurées par les instances du personnel.

– Activités sociales et culturelles

La gestion des activités sociales et culturelles des salariés : chèques cadeaux, chèques culturels, accès à des espaces de réductions, subventions en tout genre et gestion des relations sociales entre la direction et les salariés.

– Application du code du travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales, dont il est chargé d’assurer le contrôle. L’inspecteur du travail peut vérifier que le code du travail est bien respecté par l’employeur et dans le cas contraire mettre en place des actions correctives.

– Dialogue avec l’employeur

Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions à propos de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

– mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
– modification de l’organisation économique ou juridique ;
– les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle ;
– introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
– mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

 

C – Regroupement des missions des anciennes instances représentatives

Les ordonnances Macron ont regroupées les missions précédemment exercées par les instances représentatives du personnel :

Les membres du CSE exercent dorénavant les missions des délégués du personnel (DP) ainsi que les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

2. Les membres du CSE

 

A – La nouvelle composition des membres du CSE

– Une délégation du personnel composée d’un titulaire et un suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés, et de deux titulaires et deux suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés.

Citation : Ce nombre peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral. Le mandat est de 4 ans sauf si sa durée est réduite par accord collectif. Les élus du CSE ont le statut de salariés protégés. travail-emploi.gouv.fr

– Le délégué syndicat est membre de droit du CSE il est désigné par les organisations syndicales pour les représenter. Plusieurs délégués syndicaux peuvent être désignés en fonction de l’effectif de l’entreprise.
– Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité participent aux réunions consacrées aux conditions de travail.
– L’inspection du travail est invitée à certaines des réunions, notamment sur les questions de santé et sécurité́.
– Les représentants du personnel
– Représentant du comité

Le nombre de représentants élus est en corrélation avec la taille de l’entreprise : plus l’entreprise compte de salariés plus le nombre de titulaires et de suppléants pour les représenter sera grand.

À noter : Les entreprises encouragent de plus en plus la parité homme femme lors des élections du CSE, dans un souci de représentativité. Elles encouragent donc les salariés à créer des délégations de membres paritaires

 

B – La durée des mandats des membres du CSE

L’employeur organise les élections tous les 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée des mandats de 2 ou 3 ans). Le chef d’entreprise doit organiser les élections des membres du CSE. En cas d’absence de candidature aux élections des représentants, le chef d’entreprise doit réaliser un procès-verbal de carence.

 

3. Les budgets du CSE

 

A – Législation du transfert de budget

Le CSE peut transférer jusqu’à 10% de son budget de fonctionnement vers son budget d’œuvres sociales et inversement. Ce transfert doit être voté en délibération plénière par tous les membres du CSE, l’employeur ne pouvant pas voter.

B – Nouveauté en faveur des salariés

Le budget des œuvres sociales ne peut pas être inférieur à celui versé l’année passée. L’employeur s’engage donc chaque année à verser à minima le même budget que l’année précédente.

À noter : Si l’entreprise essuie de mauvais résultats financiers, le budget des œuvres sociales peut potentiellement être réajusté. Cependant il doit toujours rester en lien avec la masse salariale. De même, si l’entreprise réduit ses effectifs, le budget des œuvres sociales est amené à être réduit.

 

Points à retenir :

– Le CSE est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
– Le CSE se voit accorder les missions des DP, du CE et de la CHSCT
– Le CSE doit comme le CE toujours agir pour le bien des salariés.

Pour vous aider, nous avons besoin de connaître votre profil :

Fermer

Je suis...

Je suis déjà utilisateur de Wedoogift

Me connecter