Élection CSE : comment organiser votre scrutin en entreprise ?

1. À quoi servent les élections du CSE ? 

Dès lors que vous franchissez le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, alors vous ne pourrez pas y déroger : des élections pour élire les membres du Comité social et économique (CSE) doivent impérativement avoir lieu. 

Pour annoncer cette grande nouvelle aux équipes, l’employeur diffuse un document en précisant la date envisagée pour le premier tour de l’élection professionnelle CSE. Une fois l’information partagée, le scrutin doit avoir lieu dans un délai de 90 jours. Cette date sert de point de repère pour établir votre calendrier de l’élection CSE.

Comment connaître le nombre de siège pour une élection CSE ? C’est tout simple : l’effectif pour les élections du CSE varie en fonction de celui des salariés dans l’entreprise, comme le définit l’article R. 2314-1 du Code du travail.

2. Qui peut prendre part aux élections du CSE ?

1. Les conditions d’éligibilité au CSE

Les titulaires et suppléants éligibles pour le scrutin du CSE doivent remplir les prérogatives suivantes : 

• être salariés de l’entreprise depuis au moins 1 an ; 
• avoir au moins 18 ans ;
• ne pas avoir de lien avec l’employeur.

Bon à savoir : les salariés qui travaillent à temps partiel dans plusieurs structures ne peuvent se présenter que dans une seule entreprise.

Comme pour les autres événements électoraux, les candidats sont libres de mener une campagne électorale et de rédiger une profession de foi du CSE, s’ils le souhaitent. Affiches, mails, débats : tout est permis pour convaincre les collègues ! Enfin, presque tout, puisque l’employeur ne peut pas intervenir pour donner son avis ou favoriser un salarié candidat à l’élection des CSE : il doit respecter une neutralité absolue. Les démarches de tentatives d’influence sont passibles de condamnation pour délit d’entrave au CSE. 

Dans les entreprises de 11 à 20 employés, si aucun salarié ne se présente comme candidat dans un délai de 30 jours après l’information de la tenue des élections, alors l’employeur n’est pas obligé de les organiser. Dans le cas de l’annulation de l’élection du CSE, il doit rédiger un procès-verbal de carence pour indiquer aux salariés et à l’inspection du travail qu’un processus électoral a eu lieu, mais n’a pas pu aboutir. 

Bon à savoir : même si vous êtes certain que votre collègue ferait un très bon membre du CSE, la candidature doit être volontaire.

1. Les conditions de vote aux élections du CSE

Pour voter aux élections du CSE, vous devrez respecter les conditions suivantes : 

• être salarié de l’entreprise et y travailler depuis au moins trois moins ; 
• avoir au moins 16 ans ; 
• ne pas avoir fait l’objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à ses droits civiques. 

Vous remplissez toutes les cases ? Alors vous êtes prêts à passer aux urnes ! Si vous êtes absent le jour J, vous ne pourrez pas voter par procuration pour élire un membre du comité.

Bon à savoir : les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé maternité, etc.) à la date envisagée au 1er tour des élections du CSE demeurent électeurs.

3. Comment se déroule le vote du CSE ?

Les obligations de l’employeur

• Organiser les élections
  L’organisation des élections du CSE revient à l’employeur. Pour cela, il adresse par tout moyen l’information de la tenue du processus électoral aux salariés. Le premier tour doit se dérouler au plus tard dans les 90 jours suivants cette information. 

S’il refuse, les syndicats peuvent demander à un juge de l’obliger à organiser l’élection du CSE.

• Sélectionner des moyens de vote
  L’employeur doit sélectionner le moyen de vote en assurant la confidentialité du choix des salariés. Les votes peuvent se faire :
  · par correspondance ;
  · en ligne (le vote par voie électronique peut permettre une augmentation significative du taux de participation).
• Prévoir le matériel de vote
  L’employeur doit fournir dans le cadre des élections le matériel indispensable au bon déroulement des élections. Pour cela, il peut remplir une fiche préélectorale pour lui permettre de s’organiser. Il procure notamment :
  - les bulletins de vote ;
  - les isoloirs ;
  - les urnes ;
  - les enveloppes.
• La double invitation
  Dans un premier temps, le chef d’entreprise doit convier les syndicats représentatifs à négocier les accords préélectoraux. L’invitation doit parvenir aux invités au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats en cas de renouvellement du CSE et 15 jours avant la date de la réunion. Dans un second temps, il invite les listes à se présenter.

Les tours des élections

• Premier tour
  Les postulants au comité d’entreprise sont présentés par les organisations syndicales à l’employeur. Au premier tour, seuls les syndicats ayant négocié le protocole d’accord préélectoral peuvent présenter leurs candidats. La liste titulaire et suppléant pour l’élection CSE est distincte.

Si le quorum de l’élection CSE est atteint, alors vous pouvez directement passer au dépouillement.

• Second tour
  Il peut y avoir un second tour pour élire les membres du CSE si :
  – personne ne s’est présenté au premier tour ;
  – le nombre de votes est inférieur au nombre d’électeurs inscrits ;
  – il reste des sièges à pourvoir.

Dans le cadre d’un second tour de l’élection du CSE, les candidatures deviennent libres.

Le déroulement du scrutin

Les électeurs votent pour des listes de candidats et non pour une personne en particulier. Ce système permet aux électeurs de voter pour un programme et non pour une personne en fonction d’affection ou autre relation. Le résultat de l’élection du CSE est annoncé distinctement par collèges électoraux.

Le dépouillement

Le dépouillement doit se faire directement après le scrutin, en public, avec la présence d’un des représentants du personnel pour éviter les cas de fraude. Le bureau de vote est chargé de compter le nombre d’enveloppes ou de bulletins électroniques et compare ensuite le nombre de votants et le nombre d’enveloppes. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

L’envoi des procès-verbaux

L’employeur fournit une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes électorales et à celles ayant participé au protocole d’accord préélectoral, ainsi qu’à l’administration.

Une fois les membres élus déclarés, ils devront planifier leur première réunion dans les 30 jours suivant l’élection. Cette réunion marque le début du mandat des nouveaux représentants du CSE !

Bon à savoir : un salarié a été élu sur la liste des titulaires et des suppléants ? Dans ce cas-là, il devient titulaire. 

4. Est-il possible d’annuler les élections du CSE ?

Si vous souhaitez contester les résultats de l’élection CSE, vous disposez d’un délai de quinze jours à partir du moment où le Président du bureau de vote a proclamé le verdict. Pour témoigner votre contestation, vous ne pourrez pas venir les mains vides, vous devrez apporter des preuves concrètes qu’une irrégularité a été commise.

Le tribunal d’instance statue en dernier ressort dans les dix jours. Aucun appel n’est possible, seul un pourvoi en cassation est envisageable. 

5. Quand renouveler les élections du CSE ?

Par défaut, les membres du comité sont élus pour une durée de 4 ans. La durée de l’élection CSE peut être abaissée sans qu’elle ne puisse être inférieure à 2 ans. Les membres peuvent cumuler jusqu’à 3 mandats successifs. La règle du nombre de mandats ne concerne pas les entreprises de 50 salariés. 

Si un ou plusieurs membres du comité démissionnent en cours de mandat, les suppléants prennent leur place. Lorsqu’il n’y a plus de suppléants, l’employeur doit organiser une élection partielle du CSE.

Bon à savoir : les entreprises de moins de 300 salariés peuvent augmenter le nombre de mandats par le biais du fameux protocole préélectoral.