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En tant qu’instance représentative du personnel, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur différents sujets relatifs à l’entreprise et aux salariés. Certaines consultations sont ponctuelles, et d’autres doivent s’effectuer chaque année. Quelles sont les consultations obligatoires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Qu’est-ce qu’une consultation du CSE ?
La consultation du CSE est une procédure obligeant un employeur à présenter aux élus du personnel les mesures qu’il souhaite mettre en place dans l’entreprise afin de recueillir leur avis sur ces sujets. La procédure d’information-consultation du CSE se trouve donc au cœur des missions du comité.
Le Code du travail définit plusieurs consultations obligatoires du CSE, ponctuelles ou récurrentes, qui varient selon les effectifs de l’entreprise. Entre autres, le CSE peut être consulté sur :
- La santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- Des changements dans l’organisation de l’entreprise ou impactant l’activité des salariés ;
- Des conflits, des médiations ou des réclamations.
Quelles sont les 3 consultations obligatoires du CSE ?
Le Code du travail impose 3 consultations annuelles obligatoires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. En général, ces consultations obligatoires se tiennent annuellement. Cependant, un accord collectif peut modifier cette durée. Le CSE doit rendre un avis éclairé sur chacune de ces consultations.
Les orientations stratégiques de l’entreprise
L’employeur doit consulter les membres du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En effet, celles-ci définissent la direction que prendra la structure dans les mois à venir, et peuvent fortement influer sur les salariés.
La consultation obligatoire du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise doit aborder les conséquences des orientations stratégiques sur :
- L’emploi et l’activité ;
- L’évolution des compétences ;
- L’organisation du travail ;
- Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux stages ou aux contrats temporaires ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- Les orientations de la formation professionnelle (plan de développement des compétences).
La situation économique et financière de l’entreprise
La consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise doit présenter l’état actuel des comptes et les perspectives futures. Elle doit donc inclure :
- La situation comptable de l’entreprise (chiffre d’affaires, résultats, bénéfices, dividendes…)
- Les perspectives économiques de l’entreprise pour l’avenir ;
- Les mesures visant à améliorer ou modifier les méthodes de production et d’exploitation et la transformation des équipements ;
- Les différentes aides perçues et leur utilisation.
De plus, la consultation obligatoire économique et financière aborde la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, ainsi que les conséquences de l’activité sur l’environnement.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Comme le CSE représente le personnel de l’entreprise, l’employeur doit le consulter sur la politique sociale de l’entreprise en matière de condition de travail et d’emploi. La consultation obligatoire du CSE sur la politique sociale doit inclure :
- Toutes les données sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, des compétences et des salaires ;
- Le recours aux stages, à l’apprentissage, aux contrats à durée déterminée, à l’intérim ou au portage salarial ;
- Le temps de travail (durée, temps partiel, congés…) ;
- Les conditions de travail et la prévention en matière de santé et de sécurité ;
- Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Le droit d’expression des salariés et ses modalités.
Entreprises de plus de 300 salariés : les consultations obligatoires trimestrielles
Les entreprises de plus de 300 salariés doivent aussi consulter le CSE sur plusieurs autres sujets, une fois tous les 3 mois :
- Le bilan social ;
- L’évolution des commandes et l’exécution des programmes de production ;
- Les éventuels retards de paiement des cotisations sociales de l’entreprise ;
- L’évolution des effectifs et des qualifications par genre des salariés.
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Quelles sont les consultations ponctuelles obligatoires du CSE ?
En plus des consultations obligatoires annuelles, l’entreprise doit consulter le CSE dans certaines situations lorsque celles-ci se présentent. C’est le cas pour :
- les procédures de licenciement économique (y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés) ;
- les changements de méthodes de recrutement ;
- Les restructurations et compressions des effectifs ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Les opérations de concentration
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- Les offres publiques d’acquisition
- La mise en place de moyens de contrôle de l’activité des salariés.
Quelle est la procédure à suivre en cas de consultation obligatoire du CSE ?
La consultation obligatoire du CSE répond à des exigences strictes sur son déroulé. En effet, la consultation précède l’application d’une décision de l’employeur. Une information-consultation se déroule en 3 temps.
L’envoi des documents relatifs à la consultation du CSE
En premier lieu, l’employeur doit fournir aux membres du CSE tous les documents nécessaires pour qu’ils puissent rendre un avis éclairé et formuler leurs questions.
S’il le souhaite, le CSE peut nommer un expert afin de l’assister dans l’examen des documents présentés.
La réunion de consultation du CSE
Dans un second temps, l’employeur convoque le CSE pour une réunion de consultation. Celle-ci peut s’inscrire dans l’ordre du jour d’une réunion CSE ordinaire, ou faire l’objet d’une séance extraordinaire.
Lors de l’information, les élus peuvent exprimer leurs observations et poser des questions à la direction sur les documents présentés. L’employeur doit leur fournir une réponse motivée.
Le rendu d’avis du CSE
A l'issue de l’information, les élus doivent délibérer et rendre un avis collectif sur le sujet présenté. Leur avis peut s’avérer favorable comme défavorable. Dans les deux cas, l’avis rendu par le CSE doit être motivé et permettre de trouver des solutions en cas de désaccord.
A l'issue de l’avis, l’employeur y répond de manière motivée en détaillant la façon dont les retours du CSE ont été pris en compte.
Les points à retenir
- la consultation du CSE renvoie à une procédure lors de laquelle l’employeur informe le CSE sur la situation de l’entreprise ou ses évolutions, et recueille leur avis ;
- le Code du travail impose 3 consultations annuelles obligatoires du CSE aux entreprises de plus de 50 salariés : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise ;
- les entreprises de plus de 300 salariés doivent également consulter le CSE sur d’autres sujets, de façon trimestrielle (par exemple le bilan social ou l’évolution des effectifs et des qualifications par genre) ;
- le CSE doit également être consulté de manière ponctuelle sur des sujets touchant au travail et à l’emploi des salariés, comme les procédures de licenciement économique, le DUERP ou les restructurations ;
- la procédure de consultation obligatoire du CSE se déroule en 3 temps :
- L’employeur fournit la documentation nécessaire aux membres du CSE
- La réunion de consultation donne lieu à un échange de questions-réponses entre le CSE et la direction ;
- Le CSE rend un avis, favorable ou défavorable, sur le sujet présenté.
