Publié 02 Jan 2020 · Par charles · CSE / CE

Délit d’entrave, qu’est-ce que c’est ?

Dans une entreprise, le comité économique et social à un rôle de lien entre les salariés et l’employeur. L’employeur est en charge du bon fonctionnement et de la mise en place du CSE au sein de son entreprise. Nuire ou porter atteinte au bon fonctionnement du CSE est un délit d’entrave et l’employeur encourt de lourdes sanctions.

1 – Dans quels cas parle-t-on de délit d’entrave ?

 

Le délit d’entrave est encouru par les employeurs qui portent atteinte à la création, le bon fonctionnement du CSE ou du CE et/ou le bon déroulement des instances du personnel dans leur entreprise. Le chef d’entreprise ou les personnes dirigeantes peuvent se voir accusée de délit d’entrave. Toute personne qui empêche le bon déroulement du code du travail et la protection des salariés, encourt des poursuites et peut être poursuivie par la loi, avec un risque de procès-verbal et de condamnation au pénal.

Exemple de cas pouvant conduire à un délit d’entrave :

– L’employeur n’a pas organisé d’élection du comité social et économique ou de représentant du personnel ;
– Ne pas organiser la première réunion plénière ;
– Faire entrave au bon déroulement des élections ou des missions du CSE ou des représentants du personnel
– Empêcher l’expert comptable du CSE d’accéder aux comptes de l’entreprise

Comment vous pouvez le constater, très nombreux et variés sont les cas de délits d’entrave.

 

2 – Les sanctions encourues pour un délit d’entrave

 

A- En cas d’entrave à la constitution et/ou la libre désignation du CSE

Le chef d’entreprise encourt jusqu’à 7 500€ et un an d’emprisonnement. Une peine qui peut paraître lourde mais le CSE représente un aspect fort du code du travail et veille au bon déroulement de la vie au travail des salariés.

 

B – En cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Le chef d’entreprise peut être poursuivi en justice et risque jusqu’à 7 500€ d’amende.

 

C – Entrave à l’exercice du droit syndical, consultation sur le droit d’expression et rupture du contrat de travail

Le chef d’entreprise ou la personne qui empêche le bon fonctionnement du droit syndical, de la consultation sur le droit d’expression et/ou les ruptures des contrats de travail encourent 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. L’amende peut être plus importante (7 500€) s’il s’agit d’un membre de la CHSCT qui est concerné.

 

3 – Délit d’entrave d’une personne morale

 

A – La personne morale

Une personne morale en droit est une entité qui a la personnalité juridique. Elle comprend les entreprises, les associations … La personne morale comprend donc les personnes qui possèdent l’entreprise et l’entreprise elle-même. (le chef d’entreprise et l’entreprise en son nom propre)

 

B – les sanctions encourues par la personne morale en cas de délit d’entrave

Pour les personnes morales, les sanctions sont les mêmes que pour les personnes physiques (voir ci-dessus). Cependant elles peuvent être accompagnées par plusieurs peines additionnelles, telles que :
–  L’affichage de la décision de justice au travers de communication audiovisuelle ;
–  La dissolution de la personne morale ;
–  La fermeture définitive ou pour une durée qui peut s’élever à 5 ans des activités de la personne morale ;
–  Un placement sous contrôle judiciaire pour une durée de 5 ans.

À noter : La cours de cassation tranche très souvent en faveur des instances représentatives du personnelles comme vous pouvez le constater ci-dessous :

 

Arrêt n°13-81784 de la Cour de cassation du 30 mars 2016 :

Le fait pour l’employeur de ne pas consulter le CHSCT au sujet d’un projet engendrant la réorganisation du travail au sein de l’entreprise avant que ce projet soit mis en œuvre est constitutif d’un délit d’entrave. En l’espèce, le dirigeant avait prévenu le CHSCT alors que la mise en œuvre du projet avait déjà débuté.
https://www.legifrance.gouv.fr

Arrêt n°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 :

Le fait pour un dirigeant de tenter d’influencer le résultat d’un vote du CHSCT dont l’objet est le recours à un expert agréé caractérise un délit d’entrave. Dans cette affaire, l’employeur avait convié plusieurs membres de la direction de l’entreprise à une réunion du CHSCT, sans l’accord dudit comité et alors même qu’il ne peut assister à de telles réunions que par un seul intermédiaire, pour faire pression sur les membres du CHSCT et que le vote n’aboutisse pas au recours à un expert.
https://www.legifrance.gouv.fr

 

Les points à retenir :

– Le délit d’entrave concerne les chefs d’entreprise qui ne respecte pas le droit des CSE au sein de l’entreprise.
– Les peines encourues sont très lourdes et peuvent même conduire à la fermeture de l’entreprise.

 

Sources : 
Arrêt n°13-81784 de la Cour de cassation du 30 mars 2016

Arrêt n°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017

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