Publié le 28/01/2021 · Par charles · CSE / CE

Élus du CSE : À quelle formation ai-je droit ?

Les missions des membres du CSE peuvent parfois paraître complexes, c’est pourquoi les membres élus du comité social et économique ont un réel intérêt à suivre et bénéficier de formations. Ces formations continues ont pour objectif de mieux comprendre le sens du CSE afin de pouvoir dialoguer efficacement avec les employeurs et répondre aux questionnements des salariés.

Mais alors, quelles formations sont accessibles pour le salarié membre du comité social et économique ?

Il est désormais obligatoire, depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, de mettre en place un CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés.

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une formation CSE ?

 

A. Comment les formations CSE s’organisent ? ✍️

 

Le budget de formation d’un CSE se définit dès lors que le comité valide son budget de fonctionnement pour l’année en cours, après accord du chef d’entreprise. A la suite de cette planification, chaque élu aura la possibilité de se former dans l’année.

 

Rappel : Le budget de fonctionnement du CSE permet d’exercer ces missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés.

 

Il existe deux caractéristiques au droit de formation auxquels les membres du CSE sont éligibles :

 

– Le droit exclusivement réservé aux membres du CSE : dans le but d’accomplir au mieux leurs missions, les membres du CSE ont accès à des formations professionnelles continues leurs étant exclusivement destinées.

– Le droit renouvelable : si les membres du CSE le souhaitent, ils ont la possibilité de renouveler leurs formations afin de mettre à jour leurs connaissances (notamment suite à la réalisation d’un bilan de compétences).

 

B. Quelles sont les formations accessibles aux membres du CSE ? 👨‍🏫

 

Il faut savoir que les types de formations CSE varient selon la taille de l’entreprise. En effet, lorsque celle-ci dépasse un certain seuil d’effectif, les membres de ces comités délégués du personnel n’ont pas les mêmes directives concernant les formations à suivre.

 

Rappel : Le chef d’entreprise a l’obligation d’accepter, sous certaines conditions, le suivi d’une formation si celle-ci fait partie des formations obligatoires des membres du CSE.

 

2 catégories de formations diplômantes sont dites légales selon la taille de l’entreprise :

 

La formation santé et sécurité (SSCT) :

 

Cette formation est fortement préconisée pour toutes les entreprises, peu importe leur effectif. Ce qui signifie, selon l’article L.2315-18 du Code du travail, que tous les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants, doivent suivre une formation concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A savoir que les entreprises comportant plus de 300 salariés doivent obligatoirement constituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

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Article L2315-18
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail

La formation économique et financière : 

 

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, cette formation est fortement recommandée uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle a pour objectif d’appréhender le fonctionnement du CSE et de se familiariser avec l’analyse des comptes de l’entreprise. Elle est composée à la fois d’un module juridique et d’un module financier.

 

Cependant, seuls les membres titulaires du CSE ont la préconisation de suivre cette formation car celle-ci est facultative pour les membres suppléants.

Article L2315-63
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Code du travail

Les formations facultatives

 

Bien que ce ne soient pas des formations réglementées, certaines formations peuvent être utiles afin de garantir le bon fonctionnement du CSE et participer efficacement à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles d’une entreprise. Elles permettront aux membres de ce comité représentant du personnel de développer des connaissances dans les domaines en lien avec leurs fonctions et d’obtenir les qualifications professionnelles requises pour mener à bien leurs missions.

 

Ces formations peuvent porter sur différents sujets, tel que :

 

– Se former à la comptabilité

– Apprendre à organiser une élection du CSE (organisation, matériels, logistique)

– Se tenir au courant des évolutions juridiques

– Se former sur un rôle précis comme celui de trésorier du CSE

– Progresser sur des thématiques en lien avec le secteur d’activité de l’entreprise

 

C’est le CSE qui décide du budget alloué pour ces formations. A savoir que c’est à l’élu du personnel de demander son congé au minimum 30 jours avant le début de la formation en mentionnant les dates de début et de fin, le coût et les coordonnées du centre de formation choisi.

 

C. Comment trouver une formation ? 💡

 

Les formations sont dispensées par différents centres de formation :

 

– Les organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (Code du travail, art. L 2315-17). Il est possible de consulter le site de la Direccte de la région afin d’avoir accès aux organismes autorisés à proposer des formations dans la région recherchée. 

– Les centres rattachés à une organisation syndicale ou des instituts spécialisés. Une liste arrêtée par le ministère du travail (Code du travail, art. L 2315-17) regroupe ces différents centres.

 

 

 

2. Quelles sont les compétences à acquérir au cours de ces formations ? 

 

 A. La formation santé et sécurité 🧬

 

Cette formation permet aux membres salariés :

 

– De développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels

– De développer leur capacité d’analyse des conditions de travail.  

– D’être initié aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels

– De participer efficacement à l’amélioration des conditions de travail.

– D’améliorer leurs expériences professionnelles

 

La durée de formation pour les CSE comportant une Commission santé, sécurité et conditions de travail est de :

 

– 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés,

– 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus (Code du travail art. L. 2315-40).

 

En l’absence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, aucune durée n’est imposée pour cette formation. Cependant, celle-ci nécessite en général 3 jours de formation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 1 à 2 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

B. La formation économique et financière 💰

 

Conformément à l’’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique dès lors que l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés. 

 

Les objectifs de cette formation sont : 

 

– Acquérir les notions élémentaires du fonctionnement économique d’une entreprise

– Comprendre la logique et l’organisation de la comptabilité

– Se familiariser avec la lecture des états financiers

– Détecter les signes annonciateurs de difficultés

– Comprendre le rôle du CSE en cas de modification de la situation économique de l’entreprise (fusion, acquisition, redressement, liquidation, fermeture)

 

Ce sont en général des formations courtes pouvant durer jusqu’à 5 jours maximum.

 


 

3. Comment sont financées les formations CSE ?

 

 A. Qui prend en charge ces apprentissages ? 📚

 

Formation santé et sécurité

 

La formation santé et sécurité est entièrement prise en charge par l’employeur à la condition que les frais de la formation SSCT ne dépassent pas 36 fois le montant horaire du SMIC par jour par salarié. 

 

Certaines limites sont néanmoins appliquées :

 

– Les frais de déplacement : La prise en charge de l’employeur se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

– Frais de séjour : l’employeur prend en charge les frais de séjour à hauteur du montant de l’indemnité de mission applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

– Rémunération des organismes de formation : l’employeur prend en charge la rémunération des formateurs à concurrence d’un montant dont le taux horaire, par jour et par membre formé, doit être inférieur à l’équivalent de 36 fois le SMIC.

 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Le représentant de l’entreprise est donc tenu de rémunérer les membres du CSE ayant fait le choix de participer à la formation SSCT.

 

Formation économique et social

 

D’après l’article L.2315-63 du Code du travail, “le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique” comprenant les frais de formation et les éventuelles dépenses telles que les déplacements ou les frais de séjour. C’est donc le CSE qui finance les formations économiques, dont le budget est alimenté à l’aide d’une subvention de fonctionnement annuel par l’employeur :

– 0,20% de la masse salariale brute pour une entreprise de 50 à 2000 salariés

– 0,22% de la masse salariale brute pour une entreprise de 2000 salariés et plus

 

Le temps passé à se former est rémunéré comme du temps de travail effectif par l’employeur. 

 

Cette formation n’étant pas obligatoire pour les suppléants, le financement de cette dernière sera effectué soit par l’employeur, soit par le suppléant lui-même, en posant une journée de RTT ou de congé. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le CSE financera la formation économique et sociale des titulaires comme des suppléants.

 

 B. Quels sont les organismes formateurs ? 🏢

 

Les établissements formateurs doivent être reconnus au niveau national est donc être présents dans la liste des organismes de formation CSE agréés. 

 

Parmi ces centres, on retrouve :

 

– Les organisations syndicales représentatives nationales

– Les instituts du travail au sein des établissements universitaires

– L’institut syndical du travail européen.

 


- Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (agrément national),
- Soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.
La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle.
Code du travail

Le préfet de région met à disposition une liste des organismes de formations agréés. Cela facilite la recherche de lieux de formation à proximité de l’entreprise.

Points à retenir :

– 2 formations sont obligatoires selon la taille de l’entreprise : la formation santé et sécurité et la formation économique et financière.

– Des formations facultatives sont également disponibles. Elles permettent de garantir le bon fonctionnement du CSE. 

– Ces formations sont très souvent à la charge de l’employeur, bien que le CSE participe parfois au financement de celles-ci.

 

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