Publié 10 Sep 2019 · Par charles · CSE / CE

La législation des chèques cadeaux pour les CE/CSE

Les chèques cadeaux sont un moyen très répandu au sein des CE et CSE en France pour faire plaisir à leurs bénéficiaires et les fidéliser. L’une des raisons qui explique ce succès est le cadre fiscal avantageux fixé par l’URSSAF. Comme il peut être difficile de s’y retrouver, nous vous avons concocté un guide qui vous permettra d’y voir plus clair.

 

1. La législation des versements des chèques cadeaux

 

La distribution de cartes cadeaux est considérée d’office comme un avantage en nature pour le salarié, et donc soumise aux cotisations sociales. Cependant, l’URSSAF a mis en place un cadre strict qui permet aux comités d’être exonéré de ces cotisations contributions : il faut pour cela respecter certaines conditions.

 

A – Les événements prévus par l’URSSAF

La première condition est que la distribution ait lieu à l’occasion des événements suivants, et que les salariés bénéficiaires soient concernés par l’événement :

– mariage ou pacs ;
– naissance ou adoption ;
– départ en retraite ;
– fête des pères et fêtes des mères ;
– noël des adultes et Noël des enfants : jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
– rentrée scolaire : jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile et sous réserve de la présentation d’un certificat de scolarité ;
– sainte-Catherine : pour les femmes non-mariées qui célèbrent leur 25ème anniversaire ;
– saint-Nicolas : pour les hommes non-mariés qui célèbrent leur 30ème anniversaire.

Il est intéressant de noter que seul le Noël des adultes rassemble l’ensemble de l’effectif d’une entreprise. La temporalité de la distribution des titres cadeaux est également primordiale. Celle-ci doit avoir lieu en amont des événements pour que l’exonération de charges soit effective, et la date de validité des bons ne doit pas excéder un an après l’événement.

 

B – L’utilisation du bon d’achat

Le chèque cadeau doit permettre l’accès à des biens en lien avec l’événement correspondant. Ainsi, pour la rentrée scolaire par exemple, le chèque doit donner accès à des enseignes qui permettent l’achat de cahiers, de stylos, de cartables… Ces conditions doivent être explicitement inscrites sur le bon d’achat. Cependant, il appartient à tous les magasins et aux agents en caisse de s’assurer du respect de ces conditions, les chèques cadeaux étant considérés comme des moyens de paiement.

À noter : le carburant et l’alimentaire courant sont absolument exclus de l’utilisation des chèques cadeaux.

 

C – Le seuil plafond

Selon l’URSSAF, les montants distribués au cours de l’année civile ne doivent pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 169€ en 2019. Mais dans le cadre des événements cités ci-dessus, ce seuil s’applique pour chaque événement.

Il est donc possible de distribuer jusqu’à 169€ par événement (si les conditions ci-dessus sont respectées) en étant totalement exonéré de cotisations.

 

2. Législation des chèques cadeaux et culture

 

Il existe un deuxième type de bons d’achat : les chèques cultures. Ceux-ci disposent également d’un cadre fixé par l’URSSAF qui permet l’exonération de charges.

 

A – Le cloisonnement des enseignes

Les chèques culture doivent donner accès aux bénéficiaires à des enseignes partenaires délivrant des bien culturels. Soit l’enseigne est considérée comme fournissant uniquement des produits culturels (c’est le cas de grandes enseignes comme la Fnac par exemple), soit il doit être précisé sur le bon d’achat qu’il ne donne accès qu’à des biens culturels. Quelques exemples de biens culturels :

– Livres ;
– CD/DVD ;
– places de concerts ;
– places de spectacles ;
– places de cinéma.

 

B – Les autres conditions d’exonération des chèques culture

Il n’existe pas de plafond pour les montants de bons culture distribués. La seule règle à respecter par l’émetteur du bon d’achat est de distribuer la même somme à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les chèques culture à la différence des chèques cadeaux peuvent eux être distribués toute l’année et sans plafond de montant. 

Ainsi, il est aisé de distribuer des titres cadeaux dans le cadre d’un CE ou CSE en étant totalement exonéré de charge.

 

3. Les budgets du comité d’entreprise

 

Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion des activités économique, Il doit toujours agir au profit des salariés. Pour mettre en place ses missions il dispose de deux budgets bien distincts.

A – le budget de fonctionnement

Qui permet de couvrir les dépenses liées à l’activité du comité (les déplacements, les frais de gestion, payer un expert comptable, communiquer avec les salariés, mettre à disposition un site pour le comité…)

 

B – le budget des activités sociales et culturelles

Également appelées oeuvres sociales, qui vise à améliorer les conditions de travail et de vie de l’ensemble des salariés de l’entreprise. C’est ce deuxième budget qui est utilisé pour attribuer les chèques cadeaux, l’achat de cadeaux, les chèques vacances, les différentes subventions…

 

Du CE au CSE qu’est-ce qui change ?

Le passage du comité d’entreprise (CE) au comité social et économique (CSE) ne change rien à la distinction entre ces deux budgets. Toutefois, il est désormais possible pour un CSE de transférer jusqu’à 10% de l’excédent d’un budget vers l’autre en fin d’exercice, à condition de l’indiquer dans sa comptabilité.

 

Les points à retenir :

– Il faut distribuer les chèques cadeaux à l’occasion des événements prévus par l’URSSAF.
– Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement et le bon doit donner accès à des biens en lien avec l’événement.
– On ne peut excéder 169€ par événement et par bénéficiaire
– Il est possible de donner en complément des chèques culture, à condition qu’ils soient cloisonnés à des biens culturels et qu’un montant identique soit distribué à l’ensemble des collaborateurs de la société sans discrimination.

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