Publié le 07/04/2021 · Par charles · Incentive

Les rémunérations versées par des tiers : la réglementation

L’animation de réseau de distribution des salariés d’une autre entreprise est une pratique de plus en plus répandue. Cette stimulation nommée “incentive externe” est un bon moyen de fidéliser et motiver les salariés d’une entreprise tiers.
Mais qu’en est-il de la réglementation ?

Nous vous expliquons quelles sont les modalités à respecter pour mettre en place ce genre de récompenses.

1. Comment rémunérer les collaborateurs d’une autre entreprise ? 💰


A. Quelles sont les conditions de rémunération pour l’animation de réseau de distribution? 🌐

 

Les avantages ou sommes versés aux salariés par des tiers de l’entreprise sont soumis à cotisations et contributions sociales.

Ces gratifications sont distribuées en contrepartie d’une activité accomplie par le salarié dans l’intérêt de l’entreprise qui les distribue (perçu comme un complément de salaire). Cela peut être :

– une opération pour challenger les collaborateurs afin d’augmenter les volumes de ventes ou les parts de marché

– une opération pour récompenser les clients afin de les fidéliser

– une opération pour récompenser les prospects pour les engager et les fédérer

 

Il existe un dispositif particulier pour les activités commerciales ou les activités en lien direct avec la clientèle. Ces activités doivent relever du secteur commercial et récompenser un salarié dont l’activité habituelle est d’effectuer des actes commerciaux (même si son contrat de travail ne le qualifie pas explicitement de commercial). Cependant, aucune disposition au contrat de travail, aucun accord de branche ou convention collective ne rend obligatoire la distribution des chèques cadeaux. 

 

 Ces récompenses sont accordées sous certaines conditions : 

– Que ces récompenses ne soient pas allouées en raison du statut du salarié ou de sa situation personnelle.

– Qu’elles ne puissent être qualifiées de frais professionnels ou de frais d’entreprise. 

 

B. Qui est concerné ? 🤔

Tous les salariés d’une entreprise tiers peuvent recevoir des récompenses, c’est à dire :

– Les employés d’une entreprise partenaire,

– Les assimilés employés d’une entreprise partenaire,

– Les personnes d’une équipe externe challengée, même lorsqu’ils ne sont pas en lien direct avec la vente et qu’ils sont minoritaires. 

 

Cela exclut : 

– les personnes morales (entreprises), 

– les indépendants

– les salariés de filiales du groupe du tiers financeur. 

 

C. Quels sommes et avantages ? 📈

 

Ce système de rémunération correspond à toutes les sommes (y compris les titres cadeaux et les bons d’achat) ou avantages en nature octroyés à un salarié qui effectue une activité dans l’intérêt d’une personne n’étant pas son employeur. 

Ces primes peuvent prendre deux formes différentes :

– Une somme versée en argent ou en nature (objet, voyage etc). 

– Des titres cadeaux : les bons cadeaux, les chèques cadeaux, les cartes cadeaux, y compris les formes dématérialisées

 

Ces simulations externes sont appelées “programmes d’incentives” et ont pour but de motiver ses clients et ses partenaires pour améliorer leur performance commerciale en échange d’une gratification ou de dotations.

 

 

2. Quelles sont les spécificités pour rémunérer des tiers ? 🔬

 

A. Quelles sont les cotisations sociales appliquées ? 👀

 

Barème général : 

 

Lorsque que le seuil de 70 % du SMIC mensuel est dépassé pour l’année entière ou que  les opérations n’incluent pas uniquement des titres cadeaux, c’est le barème ci-dessous qui s’applique :

 

B. Le cas particulier des titres cadeaux 🎁

 

Il existe également un barème spécifique pour les avantages délivrés aux salariés sous forme de chèques cadeaux non échangeables en numéraire, ce qui est très intéressant pour les finances d’une entreprise. Cet abattement est valable par année et par personne :

 

C. Qui doit déclarer et payer les cotisations ? 🔍

Si le seuil de 150 % du SMIC mensuel brut est dépassé, l’entreprise émettrice des avantages doit renseigner :

 

– Les nom, prénom, adresse personnelle, numéro de Sécurité sociale, genre et lieu de naissance des bénéficiaires rémunérés.

– Les coordonnées de l’employeur des bénéficiaires avec la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’entreprise. 

– Les montants des avantages sociaux attribués à chaque bénéficiaire.

– Les sommes ou avantages versés et des cotisations et contributions sociales acquittées (une preuve doit pouvoir être présentée en cas de recouvrement).

 

L’émetteur doit également transmettre la DSN (Déclaration sociale nominative) ainsi qu’un bordereau récapitulatif sur le site : https://www.net-entreprises.fr/

 

Les différents éléments seront ensuite envoyés à l’URSSAF ou à la CGSS dont l’entreprise dépend. 

Une fois la déclaration effectuée, le paiement se fera automatiquement.

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A retenir :

 

– Les avantages ou sommes versés aux salariés par des tiers de l’entreprise sont soumis à cotisations et contributions sociales.

– Ces récompenses peuvent prendre la forme de sommes versées en argent ou en nature ou de chèques cadeaux.

– Un barème spécifique est appliqué pour les titres cadeaux, celui-ci étant très avantageux pour les entreprises.

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