Publié le 29/12/2020 · Par charles · CSE / CE

Membre du CSE : peut-on se faire licencier ?


Le salarié membre du comité social et économique bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement ; cela ne signifie pas que son licenciement est impossible mais qu’il est essentiel de suivre une procédure très stricte. Dans cet article nous allons voir comment un membre du CSE peut se faire licencier et quelle est la procédure à suivre.

 

1. Un membre du CSE peut-il se faire licencier et pour quels motifs ?

 

A – Quelles peuvent être les motivation d’un licenciement en tant que membre du CSE ? 🏅

 

Il est possible de licencier un membre du CSE. Cependant ce dernier, qui est chargé de fonctions représentatives au sein de l’entreprise, bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement.

La principale raison d’un licenciement est celui pour motif personnel. Il fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement.

Au regard de la jurisprudence actuelle, les motifs de licenciement reconnus d’un membre du CSE sont :
– le vol ;
– l’agression physique ;
– le harcèlement moral ;
– le harcèlement sexuel.

Hormis le licenciement pour sanction disciplinaire, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (par exemple un licenciement pour insuffisance ou pour inaptitude).

 

B – Est-ce qu’un licenciement du CSE influe sur son poste dans l’entreprise et inversement  🏡

 

Lors du licenciement d’un membre du CSE, sa place en tant qu’employé de l’entreprise n’est pas systématiquement remise en cause. Selon l’arrêt N*03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 : il est indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, représentant du personnel, sans autorisation de l’inspecteur du travail.

De manière générale, c’est l’inspecteur du travail qui aura le dernier mot sur le verdict donné à l’encontre du salarié. Le CSE se réunit et vote pour ou contre le licenciement du salarié protégé en précisant si son licenciement ne concerne que le comité ou s’il est menacé de quitter l’entreprise. Une fois le vote effectué, si le CSE est favorable au licenciement du comité ainsi que de l’entreprise d’un salarié, alors l’inspecteur du travail sera chargé d’étudier la décision et de rendre son verdict dans un délai de deux mois. Il aura la possibilité d’ouvrir une enquête contradictoire et donc s’entretenir avec les différentes parties avant de rendre son verdict.

La durée de protection d’un membre du comité est de 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration de son mandat, à la seule condition d’avoir été désigné depuis au minimum 2 ans.

Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement d’un salarié protégé, il peut se retourner contre celui-ci. Le licenciement peut alors être considéré comme nul et l’employeur devra verser des indemnités de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 12 mois de salaire.

Dans le cas inverse, un licenciement de l’entreprise entraînera obligatoirement un licenciement du comité social et économique car il est obligatoire pour être membre du comité d’être salarié de l’entreprise en question.

 

2. Quelle est la procédure à suivre lors du licenciement d’un membre du CSE ?

 

A – Un entretien préalable avec les membres du CSE 📲

 

Dans le cadre d’un licenciement d’un membre du CSE, il convient dans un premier temps, comme pour n’importe quel salarié de le convoquer à un entretien préalable afin de recueillir ses explications.
Vous pouvez notifier le salarié de sa convocation par voie postale, la convocation doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. Il est également convenu de préciser qu’il s’agit d’une convocation en vue d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. Le salarié doit pouvoir user de son droit à la défense.

 

Comment réaliser un entretien préalable au licenciement d’un membre du CSE ?

L’entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date d’envoi du courrier de convocation au domicile du membre du CSE.
Il est à noter qu’il est en droit de ne pas user de son droit à la défense : cela signifie qu’il est en droit de ne pas se présenter à l’entretien préalable. Si c’est le cas, vous pouvez poursuivre la procédure.

"Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative."
Article L1232-4 du code du travail

A l’issue de l’entretien, vous pouvez expliquer au salarié la suite de la procédure mais en aucun cas lui notifier oralement la sanction décidée. En effet, cela risquerait de rendre le licenciement irrégulier et nul.

Vous devez impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à l’inverse, c’est prendre le risque que l’inspecteur du travail puisse refuser le licenciement. C’est pour cette raison que si le salarié ne se présente pas, il est important de bien conserver la preuve de l’envoi et de la réception du courrier de convocation, ainsi que de bien spécifier au moment de la réunion du CSE que le membre en question a été convoqué mais qu’il ne s’est pas présenté.

Après avoir convoqué et reçu le membre du comité en entretien préalable, il convient de convoquer les membres du CSE afin d’obtenir leur avis sur la mesure envisagée.

 

B – Consultation des membres du CSE 👨‍🦰

 

Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il est obligatoire, selon le droit du travail, de consulter les membres titulaires du CSE.

Il est nécessaire d’informer tous les délégués du personnel et de les convoquer à l’occasion d’une réunion prévue dans les prochains jours, ou bien à l’occasion d’une réunion extraordinaire, c’est-à-dire en dehors des réunions initialement prévues dans votre calendrier social. Le président du comité ou bien son secrétaire sera chargé d’interagir avec le membre du comité concerné par un licenciement.

Le président du comité ou le secrétaire devra envoyer une convocation dans laquelle il fournira les éléments nécessaires permettant aux membres du CSE titulaires de donner leur avis. En pratique, dans le cadre d’une procédure il est conseillé de faire une petite fiche dans laquelle il sera écrit à quel moment la convocation a été envoyée, à quelle date a eu lieu l’entretien, ainsi que le motif pour lequel le salarié a été convoqué et les explications données par ce dernier.

Le délai entre la date de convocation des membres du CSE et la tenue de réunion est de 3 jours minimum.

Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. À la suite du débat, les membres doivent ensuite se prononcer en votant sur le licenciement envisagé. Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE.

Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret. La décision est celle choisie par la majorité des présents, en sachant que le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote.

En l’absence d’un membre titulaire, son remplaçant peut prendre part au vote.

Il conviendra de demander au secrétaire un extrait du PV dans lequel figurera la présence ou non du salarié, la tenue d’un débat, le vote des membres titulaires sur le licenciement envisagé, afin de l’envoyer à l’inspecteur du travail en vue de la demande d’autorisation.

 

C – Une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail 💌

 

Suite à la réunion du CSE concernant le licenciement d’un membre du CSE, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception auquel seront jointes toutes les pièces permettant de justifier le motif du licenciement et la régularité de la procédure.

L’inspecteur du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 mois pour transmettre sa réponse est ouvert. En cas de silence à l’issue de ce délai, cela signifie que la demande de licenciement a été rejetée.

L’inspecteur pourra procéder à une enquête contradictoire, il pourra donc recevoir respectivement et séparément l’employeur ou son représentant, le salarié et d’éventuels témoins.

L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. La décision de l’inspecteur sera obligatoirement notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur et une copie adressée au salarié.

Si la décision est négative, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié. Dans ce cas, deux options s’offrent à lui :
– il envisage une sanction plus légère ;
– il conteste la décision de l’inspecteur dans un délai de 2 mois.

Une fois l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le licenciement au membre du CSE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

3. Peut-on contester un licenciement du CSE s’il a été autorisé par l’inspecteur du travail ?

 

La décision de l’inspecteur du travail est une décision administrative ; elle peut donc être contestée tant par le salarié que par l’employeur. Si le salarié souhaite contester la décision de l’inspecteur du travail, il dispose d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois.

Le salarié qui n’a pas contesté la décision de l’inspecteur dans le délai imparti ne peut plus saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

 

Points à retenir :

– Malgré la protection du membre du CSE, son licenciement est tout de même possible si une procédure stricte est suivie ;
– Il sera nécessaire d’obtenir une décision de l’inspecteur du travail pour licencier un salarié membre du CSE ;
– Il est possible pour le salarié membre du CSE de contester cette décision de licenciement par un recours hiérarchique ou administratif.

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