Publié le 24/10/2019, Mis à jour le 21/02/2020 · Par charles · CSE / CE

Chèques Cadeaux URSSAF : Réglementation, montant et plafond 2020

Connaître le plafond autorisé par l’URSSAF pour les distributions de chèques cadeaux est primordial pour les CSE/CE. Il existe cependant des subtilités et des cas particuliers : est-il possible de cumuler les événements ? Pourquoi certains ne reçoivent rien à la rentrée scolaire ? On vous explique la Réglementation URSSAF Chèque cadeau !

1. Qui peut offrir un chèque Cadeau URSSAF compliant  ?

 

A- Le comité social et économique – CSE 💵

 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés : 

Le comité social et économique est en charges d’offrir des chèques cadeaux aux salariés lorsque l’entreprise compte plus de 50 collaborateurs Dans ce cas le CSE avec le budget des activité sociales et culturelles (ASC) peut verser dans le cadre des événements URSSAF (voir plus bas) des titres cadeaux aux salariés de l’entreprise.

 

Dans les entreprises de moins 50 personnes :

Certaines établissements de moins de 50 salariés (de 11 à 49 collaborateurs) peuvent donner la responsabilité des bons-cadeaux au CSE. Un accord collectif doit indiquer que l’entreprise confie cette charge du CSE anciennement le comité d’entreprise.

 

B – L’employeur ou un salarié de l’entreprise 👔

 

Dans les entreprises de moins de 11 salariés :
Les établissements de moins de 11 salariés n’ont pas de CSE, le chef d’entreprise peut alors décider d’offrir à ses salariés des chèques cadeaux pendant l’année pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

 

Dans les établissements de 11 à 49 salariés :
Le CSE est mis en place mais qu’il a des « attributions réduites, alors dans ce cas le chef d’entreprise ou le salarié responsable est en charge d’offrir des chèques cadeaux.

 

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2. Quel est le montant maximum du chèque cadeau en 2020 ?

 

A – 171€ par salarié par événement 💵

En 2020, il est possible de distribuer un montant maximum de 171€ de chèques cadeaux par salarié et par événement URSSAF, tout en bénéficiant d’une exonération totale de cotisations de sécurité sociale. Les événements sont cumulables entre eux.

Si les CSE ne sont pas disponibles :
Si le comité social et économique n’est pas disponible ou absent pour des raisons diverses le chef d’entreprise décide de l’attributions des bons cadeaux de fin d’année. Le CSE devra alors présenter un procès verbal de carence pour justifier de son absence.

🖊️ À noter : Chaque année, le plafond URSSAF évolue à la hausse. Il était de 169€ en 2019, et sera sans doute d’une valeur supérieure en 2021. Plafond URSSAF 2020 : 171 €

B – À quoi correspond ce montant ? 🙋

Ce seuil de 171€ correspond à 5% du plafond mensuel prévu par la sécurité sociale.
Tout euro versé au-delà de ce montant sera considéré comme un complément de rémunération pour le salarié au centime d’euro près et donc soumis aux cotisations sociales. Il sera donc pris en compte dans le calcul de son assiette des cotisations et sera soumis aux contributions sociales.
Ce montant augmente tous les ans en fonction du plafond de la sécurité sociale !

 

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2. Les événements prévus par l’URSSAF

 

A – 11 événements sur l’année civile 📅

L’URSSAF a prévu une liste de 11 événements particuliers pour lesquels il est possible de distribuer des chèques cadeaux sans payer de charges sociales :
– le Noël des adultes et le Noël des enfants ;
– la rentrée scolaire ;
– les naissances, les adoptions ;
– les mariages (ou PACS) ;
– les départs à la retraite ;
– la fête des mères et la fête des pères ;
– la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas.

La distribution des bons d’achats doit concorder avec la temporalité de l’événement (on ne peut pas distribuer des titres cadeaux de Noël en juin par exemple).

Le CE/CSE ou l’entreprise doit pouvoir prouver que le salarié est concerné par l’événement pour lequel les chèques sont offerts.

👉  Par exemple : offrez des chèques cadeaux à vos bénéficiaires pour Noël !

 

Les Événements URSSAF, toutes les occasions d’offrir des chèques cadeaux :

 

Le Noël des salariés et des enfants 🎄 :

Envie de faire plaisir à vos salariés pour la fin d’année ? il est possible d’offrir des chèques cadeaux aux salariés de votre entreprise.

 

La rentrée scolaire 🚌  :

La rentrée scolaire est l’un des événements les plus important de l’année pour les Français. En effet les Français dépensent énormément pour la rentrée, pour les aider financièrement durant cette période offrez leurs un mode de paiement exonéré de cotisations sociales, les CSE et les entreprises peuvent accorder des cartes-cadeaux valables dans tous les magasins et même en ligne.

La réglementation URSSAF souligne que la rentrée scolaire désigne uniquement les enfants de moins de 26 ans en étude. Les bénéficiaires ne sont donc pas directement les salariés de l’entreprise mais leurs enfants !

Le CSE doit demander des justificatifs de scolarité aux salariés, ces justificatifs peuvent être demandés par l’URSSAF en cas de contrôle.

Un couple au sein de la même entreprise peut recevoir un seul chèque par enfant, car il est le réel bénéficiaire.

 

Exemple : Karen a son fils de 20 ans qui étudie le droit à la faculté et sa fille qui a 16 ans et passe le bac, pour la rentrée son CSE lui offre 100€ de chèques cadeaux, Karen aura donc droit à 100 pour son fils et 100€ pour sa fille, soit un montant global de 200€.

 

Exemple 2 : Louis et Camille sont mariés et travaillent dans la même entreprise, ils ont une fille de 14 ans qui entame une nouvelle année scolaire, le CSE offre 171€ par enfant pour la rentrée, c’est donc leur qui peut bénéficier des 171€ car l’événement ne concerne que la personne bénéficiaire.

🎁 Le saviez-vous ? Les chèques culture sont totalement exonérés de charges sociales et sans montant maximum ! Distribuez les toute l’année sans événements URSSAF. 🎁

– Sainte Catherine et saint Nicolas 🏄‍♀️   :

L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30 ans et pour les femme non mariées qui fêtent leur 25 ans.

 

– Chèque cadeau Naissance / Adoption  👶  :

Qui a le droit au chèques cadeau naissance ? Faire un cadeau pour la naissance ou l’adoption d’un enfant d’un collaborateur de l’entreprise est totalement exonéré de charges sociales pour le CSE ou l’entreprise. 

 

Chèque cadeau départ à la retraite 👴🏿   :

Commandez un cadeau original pour vos salariés qui terminent leurs carrière pro avec vous. le destinataire de cet avantage en nature trouvera à coup-sûr une enseigne partenaire adaptée a ses besoins. 

 

– Chèque cadeau Mariage / Pacs 👰🏽  :

Un mariage de dernière minute dans votre entreprise et vous n’avez pas trouvé le cadeau original ? Offrez le chèque cadeau événement mariage et pacs ! Les chèques cadeaux d’entreprise ont une Durée de validité d’un an, parfait pour prévoir la lune de miel !

 

Devenir papa ou maman engendre beaucoup de bonheur mais aussi beaucoup de frais, pour aider les parents, les CSE et les directeurs peuvent proposer des chèques cadeaux Multi-enseigne. 

Le principal avantage à offrir des bons-cadeaux est qu’ils sont utilisables partout :

 

– Sites e-commerce : Amazon, Veepee; Backmarket, Zalando, Asos …

– Commerces de proximité : épicerie fines, Promod, H&M, Nature découvertes …

– Enseignes nationales : Le slip français, Respire, Krups, Coffret-cadeau …

 

B – Le salarié doit être concerné par l’événement

Pour chaque événement, il faut pouvoir prouver que le salarié est concerné. Le seul événement pour lequel aucun justificatif n’est à fournir est le Noël des salariés, car il concerne l’ensemble des collaborateurs. Tous les autres sont discriminants.

De nombreux événements sont liés aux enfants des salariés : le Noël des enfants, la rentrée scolaire, les naissances et les adoptions, la fête des mères et la fête des pères. L’employé qui reçoit les chèques cadeaux doit être éligible à l’événement.

👉  Par exemple : À l’occasion de la rentrée scolaire, les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans scolarisés peuvent recevoir jusqu’à 171€ par enfant de chèques cadeaux exonérés de charges. Il faut fournir un certificat de scolarité pour les ados de plus de 16 ans. Les employés sans enfant n’auront pas le droit au moindre euro.

 

3. Les avantages de distribuer des chèques cadeaux

 

A – Une exonération de cotisations sociales 💡

En respectant les conditions ci-dessus, les chèques cadeaux versés dans le cadre prévu par l’URSSAF sont totalement exonérés de cotisations. 1€ distribué coûtera 1€ à l’émetteur du chèque cadeau.

À noter : Bénéficier d’une exonération totale sur les chèques cadeaux n’est pas réservé aux comités d’entreprise ou aux CSE. Un patron de PME peut parfaitement gratifier ses employés en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux, s’il entre dans le cadre prévu par l’URSSAF.

 

B – Un cadeau flexible qui fait toujours plaisir 🎁

Le chèque cadeau en entreprise est excellent pour motiver ou récompenser les salariés tout au long de l’année et accroître leur fidélisation. Ce moyen de paiement permet à l’ensemble des bénéficiaires de se faire plaisir. Ils sont totalement libres dans l’utilisation des chèques, ce qui n’est pas le cas pour les coffrets cadeaux par exemple, qui imposent une sélection de produits.

Les chèques cadeaux sont valables sur un large réseau de grandes enseignes. Ainsi, que ce soit pour offrir des cadeaux de Noël, trouver une activité culturelle, des biens culturels ou acheter des vêtements, le bon d’achat sera toujours parfaitement adapté. Le bénéficiaire peut même en faire profiter une personne de son entourage.

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4. Cas pratique

 

Catherine et Thibaud sont collègues dans la même entreprise. Cette année, leur CSE décide d’accorder 150€ pour le Noël des salariés et 100€ pour le Noël des enfants.

Catherine, qui a deux enfants âgés de moins de 16 ans, va donc recevoir 3 dotations de différents montants : une de 150€ pour le Noël des salariés et deux de 100€ pour le Noël des enfants, pour un montant total de 350€.

Thibaud, qui est célibataire, ne sera éligible qu’au Noël des salariés : le montant du chèque qu’il recevra sera d’une valeur faciale de 150€.

L’ensemble de ces dotations est exonéré de cotisations sociales pour le CSE, pour qui l’opération coûtera 500€ pour ces deux salariés.

 

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Les points à retenir :

– Le montant maximum de chèques cadeaux distribués par événement et par salarié est de 171€ pour bénéficier d’une exonération totale.

– La distribution des chèques cadeaux doit être en lien avec les événements prévus par l’URSSAF.

– En cas de non-respect de ces conditions, les boites qui versent des chèques cadeaux à leurs salariés doivent déclarer les montants sur les fiches de paie et s’acquitter de cotisations sociales.

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