Publié le 16/01/2020 · Par charles · CSE / CE

L’obligation de discrétion, qu’est-ce que c’est ?

La liberté d‘expression est un droit constitutionnel en France pour chaque citoyen, mais certaines obligations doivent être respectées dans le domaine professionnel : obligation de discrétion, de réserve et secret professionnel. Tous les fonctionnaires titulaires ou non titulaires ont des droits, mais aussi des obligations selon la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires).

En tant que CSE, vous êtes soumis à l’obligation de discrétion, mais que cela signifie-t-il ?

 

1. L’obligation de discrétion, l’obligation de réserve et le secret professionnel

 

L’obligation de discrétion, l’obligation de réserve et le secret professionnel représentent des notions de droits et obligations qui s’appliquent dans le cadre professionnel.

 

Ces termes sont majoritairement employés dans la fonction publique :

– l’obligation de discrétion professionnelle :

cela concerne les faits, informations ou documents auxquels l’employé a accès dans l’exercice de ses fonctions et qu’il ne doit pas divulguer : activité, missions et fonctionnement de son entreprise. Seul le supérieur hiérarchique peut lever cette obligation dans certaines situations.

 

– l’obligation ou le devoir de réserve :

cela implique une mesure dans l’expression d’opinions de la part de l’employé, qui conserve néanmoins une liberté d’expression. Cette obligation est plus orientée sur la forme que sur le fond, est définie par la jurisprudence, et est soumise aux interprétations des juges administratifs.

 

– le secret professionnel :

il s’applique dans certaines professions, notamment concernant des informations privées, sur la santé ou la famille d’un collaborateur ou d’un client. Son objectif est de protéger les intérêts moraux et matériels des particuliers.

En cas de manquement à ces obligations, des sanctions disciplinaires et administratives peuvent être mises en place.

 

À noter : lors des élections des membres du CSE, le chef d’entreprise à une obligation de neutralité, et ne peut donc montrer sa préférence à certains candidats.

 

2. L’obligation de discrétion pour les CSE

 

Tout comme l’était le comité d’entreprise, le comité social et économique est soumis à l’obligation de discrétion. Qu’est-ce que cela implique et quelle est la règle applicable ?

Dans le cadre du CSE, il s’agit souvent d’un devoir des membres du comité à ne pas divulguer certaines informations aux salariés de l’entreprise. La loi et l’employeur prévoient un cadre de confidentialité concernant les informations que peuvent transmettre les CSE.

 

A. La confidentialité des informations selon l’employeur

 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Code du travail, article L.2315-3

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont soumis à la confidentialité explicitement évoquée de certaines informations par le chef d’entreprise. Afin d’être le plus clair possible, la confidentialité des informations ou des documents doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion et si possible évoquée à l’oral. En cas de non-respect, les membres du CSE peuvent être sanctionnés pour réparer le préjudice subi par l’entreprise.

L’employeur doit justifier du caractère confidentiel de l’information ou du document, en fonction de l’activité professionnelle de l’entreprise ou de la communication déjà effectuée auprès de l’ensemble des salariés. La confidentialité doit être cadrée dans le temps et justifiée par des éléments objectifs.

À noter : Les membres du CSE sont soumis au secret professionnel concernant les techniques et les procédés de fabrication propres à l’entreprise.

 

B. Les informations confidentielles prévues par la loi

Dans certaines situations, la loi prévoit que les informations transmises au CSE doivent être automatiquement qualifiées de confidentielles. Il s’agit :
– des informations comptables ;
– des informations dans le cadre d’une procédure d’alerte économique ;
– des informations concernant la recherche d’un repreneur.

Le cadre juridique prévu par la loi peut être complexe et nous vous conseillons de faire appel à des experts externes.

 

Les points à retenir :
– Dans les entreprises, il existe différentes notions de confidentialité : l’obligation de discrétion, de réserve et le secret professionnel.
– Les CSE sont soumis à l’obligation de discrétion, et les membres du CSE sont parfois contraints de ne pas divulguer certaines informations.
– La confidentialité peut être prévue par la loi et par l’employeur.

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