Publié le 16/04/2020 · Par charles · CSE / CE

Peut-on offrir des chèques cadeaux aux bénévoles des associations ?

Le bénévolat séduit de plus en plus de français peu importe leur âge, leur sexe, leur origine, leur situation économique. Chaque français a le choix de devenir bénévole dans une association d’intérêt général selon la loi 1901.
En contrepartie de la présence des bénévoles dans cette activité, on peut se demander s’il est possible d'octroyer des avantages comme un chèque-cadeau ou un bon d’achat aux membres de l’association afin de les récompenser de leur engagement associatif.

 

1. Qu’est qu’un bénévole dans le monde associatif ?

 

A. Un bénévole qu’est-ce que c’est ? 

Il n’y a pas de définition officielle du bénévolat. La définition qui est la plus souvent mentionnée est celle d’un avis du Conseil Économique et Social du 24 février 1993 : 

“Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial”. Conseil Économique et Social

Le bénévolat désigne une activité de service envers autrui effectuée de son plein gré et sans rémunération. Le bénévole donne ainsi de son temps libre à une action qui l’intéresse ou qu’il souhaite soutenir. Cependant il est important de mentionner quelques éléments pour mieux comprendre le bénévolat :

 

・Le bénévole ne reçoit pas de rémunération mais peut être dédommagé des frais liés à son activité (hébergement, déplacement, achat de matériel…).

・Un membre bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination, il est libre de quitter l’association quand bon lui semble sans procédure, ni dédommagement. 

 

En revanche, il est tenu de respecter le statut de l’association en payant ses cotisations s’il s’agit d’une association à but non lucratif. De même, le dirigeant de l’association a tout à fait le droit de demander à ses bénévoles d’effectuer une tâche qui entre dans leur domaine de compétences ou de leurs missions. Dans le cas contraire, les bénévoles concernés peuvent faire l’objet d’une sanction.

 

B. Les critères de distinction entre bénévole et salarié

Le bénévolat est un engagement libre et sans contrepartie financière dans lequel un individu participe à l’animation et au fonctionnement d’un organisme à but non lucratif.

Dans certains cas et pour mener à bien son projet, l’association peut embaucher des personnes qui seront rémunérées sous forme de salaires.

De ce fait, il n’y a pas de place au doute, si l’intervenant est bénéficiaire d’une rémunération en échange de son travail, il sera donc qualifié de salarié ; s’il ne perçoit rien pour son engagement mis à part des remboursements de frais engagés dans les besoins de l’activité associative alors il s’agit d’un bénévole.

 

2. Peut-on offrir des chèques-cadeaux aux bénévoles ?

 

A. Le cadre général et la législation de l’URSSAF

Le bénévolat est une activité désintéressée, le bénévole ne peut donc pas percevoir une rémunération quelle que soit la qualification des sommes versées (primes, dédommagement..), ni même des prestations en nature (repas, hébergement, transports.. ). Il peut cependant prétendre à un remboursement des frais engagés pour le compte de l’association.

 

Cependant, dans un cadre général il est tout à fait possible d’offrir un bon cadeau ou une carte cadeau à vos bénévoles mais dans une certaine limite puisque cela pourrait très vite être s’apparenter à un partage de bénéfice interdit par la loi.

 

Pour la définition des biens de très faible valeur, mentionnés à l’article 238 de l’annexe II du CGI (Code Général des Impôts), le gouvernement a fixé le prix de ce qu’il qualifie comme “cadeaux d’affaires de faible valeur cédés sans rémunération” à 69€ TTC maximum pour un même bénéficiaire au cours de l’année. Ce montant est défini par l’article 28-00 A de l’annexe 4 du CGI. Dans le cas où le montant total des cadeaux ou des bons d’achat dépasse 69€ par an, ils seront considérés comme un avantage en nature. Dans ce sens, l’association aura l’obligation de le déclarer à l’Administration Fiscale et régler des cotisations sociales. Côtés bénévoles, ils devront quant à eux le déclarer comme une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Que se passe-t-il si l’association rémunère ou accorde des avantages à un bénévole ? 

 

Dans ce cas, le bénévole pourra être requalifié en salarié par juge, ce qui entraînera :

・L’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale.

・La condamnation de l’association pour travail dissimulé qui l’expose donc au paiement d’une lourde amende pouvant aller jusqu’à 225 000€, elle peut également se voir refuser des aides publiques et des subventions pendant une durée maximum de 5 ans. 

・L’application du Code du travail avec l’obligation de respecter entre autres les normes de licenciement.

 

B. Les bénévoles d’associations sportives 

Néanmoins, les associations sportives répondent à des conditions particulières. Les bénévoles peuvent être rémunérés sans pour autant que ces sommes soient qualifiées de salaires mais d’indemnisations. 

 

Quelles sont les disciplines concernées ?

 

Tous les sports où il existe une fédération française agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports sont concernés. Si la discipline n’appartient pas à une fédération agréée, elle ne pourra pas bénéficier de ce dispositif et ne disposera pas de l’exonération des charges sociales.

Toutefois, même si l’existence de cette fédération permet dans la majorité des cas d’établir le caractère sportif de l’activité, cette circonstance n’est parfois pas suffisante. Les tribunaux au-delà de l’existence d’une fédération sportive s’attachent aux capacités physiques que requiert l’activité.

 

Quels sont les conditions à respecter ?

 

・Disposer de moins de 10 salariés permanents en dehors des sportifs.

・Le versement de la somme doit se faire à des bénévoles qui assument des fonctions indispensables dans le cadre des manifestations sportives (accueil, billetteries, arbitrage, nettoyage des vestiaires et des tenues des sportifs).

・L’argent versé ne peut pas excéder 5 versements par mois et par bénévole. Également le montant maximum de ce versement est de 130€ par bénévole.

 

Les points à retenir :

– Le bénévolat est un engagement libre et gratuit
– Dès qu’un bénévole reçoit une rémunération ou des avantages en nature, il doit être considéré comme un salarié sous peine d’une lourde amende
– Le montant total des cadeaux offert aux bénévoles ne doit pas dépasser 69€ TTC pour un bénévole au cours d’une année
– Les bénévoles d’une association sportive peuvent sous certaines conditions recevoir une rémunération  

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