Publié 22 Juil 2019 · Par charles · CSE / CE

Quelle différence entre comité d’entreprise (CE) et comité social économique (CSE) ?

Comité d’entreprise (CE), Délégation unique du personnel (DUP), Comité social d’entreprise (CSE), délégué du personnel (DP) ou encore Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)...

Vous connaissez ces instances mais vous ne savez pas à quoi elles servent ?
En 2020, le Comité social & économique (CSE) va toutes les regrouper ! Qu’est ce que cela va changer ? Pourquoi les remplacer ?Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.

1. Le comité d’entreprise (CE) en quelques mots

 

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultatif pour les autres, le CE est le lien entre les salariés et l’employeur.

Son rôle concerne la mise en place d’avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille. Les membres qui le composent sont élus au sein de l’entreprise.

1.1 Les 3 missions principales du comité d’entreprise :

– Assurer et représenter l’expression des salariés auprès de l’employeur
– Mettre en place des activités culturelles (chèques cadeaux, réduction sur les activités culturelles, accès au théâtre, cinéma et bien d’autres)
– Améliorer les conditions de travail, d’emploi et de vie du salarié au sein de l’entreprise

1.2 Un objectif social et économique :

Assurer l’entente entre la direction et les employés et veiller au bien être dans l’entreprise grâce à des actions sociales et culturelles (loisirs, activités), économiques (cantine, crèche) et professionnelles (formations).

 

2. Mais alors pourquoi changer le CE en CSE ?

 

Le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) …. Vous avez du mal à les différencier ?
L’objectif du CSE est de rassembler toutes ses instances pour simplifier le dialogue et harmoniser les décisions prises !

Les réformes des institutions du personnel (IRP) ne sont pas nouvelles, en effet elles avaient déjà eu lieu :

– 1993 la loi quinquennale : Les chefs d’entreprise de moins de 200 salariés (PME) ont gagné la possibilité de regrouper les délégués du personnel (DP) et le CE qui forment la DUP (délégation unique du personnel)

– 2015  loi « Rebsamen » : Les entreprises dont le nombre n’excède pas les 300 salariés et plus peuvent intégrer la CHSCT. Pour créer une instance unique du personnel et faciliter le travail des élus.

– 2020 Ordonnance Macron : Suppression du Comité d’entreprise est fusion de toutes les IRP en une seule entité : le Comité sociale et économique.

 

2.2 ZOOM sur les changements :

 

a. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés :

– Le rôle du CSE est très similaire aux missions attribuées aux délégués du personnel (présenter à l’employeur les réclamations des salariés)

– l’objectif du CSE est ici de présenter à l’employeur toutes les réclamations du personnel, qu’elles soient au niveau du salaire ou du code du travail.

 

b. Pour les entreprises employant plus de 50 salariés :

LE CSE sera en charge d’effectuer les missions qui auparavant étaient celles des DP, du CE et du CHSCT :

Missions du comité d’entreprise :

– L’inspection du travail (veiller au respect du code du travail)
– Consultant sur les orientations stratégiques de l’entreprise
– Rôle de consultant lors d’un licenciement pour motif économique

Missions des délégués du personnel :

– Soumettre à l’employeur toutes les réclamations émises par les salariés ancienne mission des délégués du personnel
– Accompagner les inspecteurs du travail lors de ses visites dans l’entreprise

Missions du CHSCT :

– Veiller à La santé et la sécurité des salariés au sein de l’établissement, mission qui était auparavant réalisée par le CHSCT
– Améliorer les conditions de travail et faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

Exemple : le chef d’entreprise peut en cas de blocage sur un accord avec les salariés demander une consultation ponctuelle du CSE.

 

3. Qui va faire partie du CSE ?

 

– L’employeur devient un membre actif du CSE (pour les entreprises d’au moins 50 membres, il peut être assisté par 3 collaborateurs)
– Une délégation du personnel composée d’un titulaire et de suppléants. Ils sont les représentants du personnel de l’entreprise
– Le délégué syndical (obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés)
– Délégué des organisations syndicales représentées
– Les élus ou titulaires CSE (ils disposent d’un droit de vote et d’heures de délégation)
– Les suppléants (ils remplacent les élus titulaires absents)
– Secrétaire (porte parole des élus)
– Trésorier (gestionnaire comptable du CSE)

 

4. Quels budgets pour le CSE ?

De même que pour le comité d’entreprise, le CSE a plusieurs moyens financiers :

Le budget de fonctionnement (0,20% de la masse salariale de l’entreprise). : il doit couvrir les frais liés au fonctionnement de CSE
Exemple : Payer l’électricité du local du CSE

Budget d’oeuvres sociales est déterminé par des accords d’entreprise (relatif aux activités sociales et culturelles) il couvre les frais liés aux activités culturelles
Exemple : Frais de distribution des chèques cadeaux

 

4.1 Comprendre le budget :

Exemple : La masse salariale de mon entreprise est 1 500 000 euros le budget de fonctionnement du CSE sera donc de 3 000 euros (0,20%)

À noter : pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le budget alloué au CSE est évalué à 0,22% de la masse salariale.

4.2 Nouveauté 2019 :

Le CSE peut désormais transférer une partie (10%) de son budget d’oeuvres sociales vers son budget de fonctionnement, et inversement, cependant le montant est encore à définir.
De plus, le budget d’oeuvres sociales ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente.

 

5. Votre comité d’entreprise va devenir CSE en 2020 et vous êtes membres ?

 

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une formation ?

La formation santé, sécurité et conditions de travail vous aidera dans vos missions de représentant du personnel.
Demandez cette formation auprès de votre délégué syndical ou de votre employeur !

5.1 Quels changements pour les élus ?

Ce qui va changer pour vous, selon l’entreprise où vous exercez vos missions d’élu :

– 50 salariés : les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel
– 300 salariés : reprend les attributions des anciens délégués du personnel mais aussi celles du CE et du CHSCT.
– 1000 salariés : créer une Commission santé sécurité et conditions de travail. Cette commission intègre au moins trois élus du CSE dont un cadre.

 

6. Comment faire pour passer au CSE ?

La mise en place est très simple. Elle nécessite :

– une communication sur le passage au CSE
– des membres formés à la nouveauté
– une élection, l’employeur doit informer les salariés d’une date de scrutin.

Sachez que le CSE devient obligatoire à partir du 1 janvier 2020 !
Besoin de conseil pour la mise en place du Comité social et économique ?
Rendez-vous sur : article en lien avec la mise en place du CSE

 

À noter : Pour les entreprise de 11 à 20 salariés (TPE), si aucun candidat ne se manifeste dans un délai réglementaire de 30 jours, l’employeur n’est pas obligé d’organiser des élections.

Pour en savoir plus sur les budgets du CSE et sur l’impact des ordonnances Macron sur les instances du personnel, nous vous invitons à lire l’article : le calcul du budget avec les ordonnances Macron.

 

À retenir :
– Le CSE va regrouper toutes les instances du personnel CE / DP / CHSCT / DUP
– La mise en place du CSE se fait le 1er janvier 2020
– Le but est toujours le même : améliorer les conditions de travail et de vie du salarié

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