Publié le 23/06/2021 · Par charles · CSE / CE

Rapport annuel d’activité et de gestion CSE : comment le préparer ?

Afin de présenter son activité, cette instance représentative du personnel rend compte d’un rapport annuel et au vue de la multiplication de ses tâches, celui-ci se doit d’être complet. Le but étant de promouvoir l'activité du comité auprès des salariés; il est donc essentiel de faire preuve de transparence et de faciliter le dialogue social.

“Le comité social et économique établie, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité d’entreprise et les salariés de l'entreprise.” Article L2315-69 du code du travail

Comment est-il rédigé ? ✍

 

Afin d’avoir une vision globale de son entreprise, et peut importe l’effectif de l’entreprise, l’employeur, via le CSE, établit un bilan, qui comporte :

 

– La situation globale de l’entreprise concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail (CSST)

– Les actions mises en place pour la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail (par la prise en compte des réclamations individuelles et collectives) et la protection des personnes au travail.

 

A savoir : le contenu du rapport annuel varie en fonction de la taille de l’entreprise et donc de l’effectif  du CSE.

Les petits CSE :

 

Est défini comme “petit” CSE tout comité dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros par an. 

 

Les exigences réglementaires présentent dans le rapport annuel vont donc concernées :

 

– L’utilisation du budget de fonctionnement (AEP) : formations des élus, les activités d’expertise et les attributions économiques (situation économique), la communication avec les salariés de l’entreprise concernant leurs missions et les éventuels frais de fonctionnement.

– L’utilisation du budget lié au Activités Sociales et Culturelles (ASC) : toutes les activités réalisées et le lieu, l’analyse entre le budget prévisionnel et le budget réalisé.

– L’organisation interne du comité : nombre de siège (légal ou conventionnel), l’organigramme des services,  nombre d’élus du personnel, nombre de commissions et leur nature

– Les états de synthèse du comité

 

Les moyens CSE :

 

Est défini comme “moyen” CSE tout comité dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros par an mais qui ne franchit pas deux des trois seuils suivants :

 

– 50 salariés

– 1,55 million d’euros de bilan

– 3,1 millions de ressources

 

Les gros CSE : 

 

Est défini comme “gros” CSE tout comité dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros par an et qui franchit deux des trois seuil suivant :

 

– 50 salariés

– 1,55 million d’euros de bilan

– 3,1 millions de ressources

 

Dans les faits, pour les “moyens” et “gros” CSE, le rapport annuelle doit présenter les mêmes informations, à savoir : 

 

– L’utilisation du budget de fonctionnement (AEP)

– L’utilisation du budget lié au Activités Sociales et Culturelles (ASC) : celui-ci étant beaucoup plus important que pour les petits CSE

– L’organisation interne du comité

 

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A savoir : les états de synthèse ne sont plus présents dans le rapport car les “moyens” CSE doivent faire appel à un expert-comptable et les « gros » CSE à un commissaire aux comptes.

Quand doit-on présenter le rapport annuel du CSE ? 🗣

 

Ce rapport est présenté lors d’une réunion où tous les membres de cette délégation unique (titulaires et suppléants) doivent être présents. C’est en général le trésorier qui présente les informations; bien que le Code du Travail ne le mentionne pas. Sa présentation est accompagnée de l’introduction des comptes du comité et de la validation de ceux-ci. 

"Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête." Article L2315-37 du code du travail

A qui doit-il être présenté ?

 

Tous les membres de ce comité représentants du personnel doivent assister à sa présentation. Les salariés doivent eux aussi avoir accès à ses informations de même que celles des comptes annuels. Le CSE jouant un rôle dans l’identité de l’entreprise en tant que délégué du personnel, il est essentiel que les attributions du comité soient présentées. 

 

Les salariés doivent donc avoir accès à ce rapport car il permet d’appuyer les actions du comité et de les valoriser, étant perçu comme des représentants de l’entreprise. C’est à la fois une présentation globale de l’activité et une traduction des comptes du CSE.

A retenir :

 

– Les informations présentées dans le rapport annuel du CSE ne sont pas les mêmes selon l’effectif du comité.

– Ce rapport doit être présenté à l’ensemble des membres du CSE ainsi que tous les salariés de l’entreprise.

– Ce rapport est présenté lors d’une réunion plénière et doit être validé dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice

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