Publié 02 Nov 2017 · Par morgane-istace · CSE / CE

Loi Rebsamen : Les changements en termes de représentation des salariés

La loi Rebsamen – tenant son nom de son homonyme, François Rebsamen – a été signée en août 2015 et est entrée en vigueur à partir du 1er janvier de cette année. Son but est de moderniser et de simplifier le dialogue social. Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour les instances de représentation des salariés ?

Pour les TPE

Les TPE (Très Petites Entreprises) sont celles qui sont composées de 10 salariés ou moins. La nouvelle loi a créé spécialement pour elles les CPRI : Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles. Elles sont opérationnelles depuis juillet 2017 et ont pour but de représenter tous les salariés des TPE.

Les CPRI sont constituées de 20 employeurs et salariés de TPE (10 de chaque) dans chaque région, choisis par leurs organisations syndicales respectives. Ces commissions doivent respecter la parité hommes/femmes.

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

La Délégation Unique du Personnel est étendue : elle existe maintenant dans les entreprises de 50 à 300 salariés (et non plus 200).

En outre, elle rassemble désormais le CE, les DP et les CHSDT. Petit point sur ces différentes instances :

  • Il doit obligatoirement avoir des Délégués du Personnel dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Ils sont l’intermédiaire entre l’employeur et les salariés, et transmettent leurs revendications à celui-ci.
  • Le Comité d’Entreprise existe dans toute entreprise de plus de 50 salariés. Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Il gère les activités culturelles et sociales de l’entreprise.
  • Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est obligatoire au-delà de 50 salariés a pour but d’améliorer les conditions de travail et d’en réduire les risques.

La loi Rebsamen rassemble donc ces 3 instances. Les 6 réunions annuelles de cette DUP auront donc des ordres du jour commun.

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