Publié 06 Sep 2019 · Par paul · Entreprise / PME

PME : Quelle réglementation pour les chèques cadeaux en entreprise ?

Sachez que même si vous ne possédez pas de CE vous pouvez verser des chèques cadeaux à vos employés, vos clients ou vos partenaires. Mais pour quelles occasions ? Quelles sont les réglementations et les avantages fiscaux pour votre entreprise ?

 

1. Pour une distribution lors d’événements définis par l’URSSAF

 

A – Les 11 événements définis par l’URSSAF

Que vous soyez un CE ou un employeur vous pouvez verser des chèques cadeaux à vos employés tout au long de l’année, à des occasions bien précises.

L’URSSAF définit 11 événements pour lesquels les entreprises peuvent être exonérées de charges sociales lors de versements de chèques cadeaux :

– Noël des employés et Noël des enfants ;

– mariages et pacs ;

– naissance ou adoption ;

– fête des pères et fête des mères

– départ à la retraite ;

– Sainte-Catherine et Saint-Nicolas.

 

B – La réglementation et les avantages fiscaux du chèque cadeau

 

La réglementation du versement de chèques cadeaux pour les événements :

 

Pour pouvoir verser ces gratifications à vos employés et profiter d’exonérations de charges sociales, vous devez respecter certaines règles :

– attribuer le chèque cadeau en respectant la temporalité de l’événement URSSAF souhaité ;

– offrir un chèque cadeau qui permette l’accès à des biens en relation avec l’événement souhaité, valable hors alimentaire et hors carburant ;

ne pas dépasser 169€ par événement et par salarié (en accord avec l’URSSAF et la réglementation ACOSS)

Ces règles sont définies par l’URSSAF, retrouvez-les ici.

 

Les avantages du versement de chèques cadeaux pour les événements :

 

Si vous respectez les règles fixées par la législation URSSAF : votre entreprise peut profiter d’avantages fiscaux pour le versement de chèques cadeaux pour chacun des événements prévus pas l’URSSAF.

Vous pouvez être exonéré de cotisations et contributions sociales à hauteur de 169€ (en 2019) par salarié et par événement, au cours d’une année civile (ce montant correspond à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale et peut évoluer chaque année).

Exemple : Un de vos salariés part en retraite et vous décidez de lui offrir 169€ pour l’occasion. Vous serez alors exonéré de l’intégralité de ce versement.

 

 

2. Pour la stimulation externe & interne de votre entreprise

 

A – La stimulation externe pour vos clients et partenaires

 

Le concept en quelques mots

 

La stimulation externe par l’incentive est le principe de motiver vos clients à s’engager ou vos partenaires à aller dans le sens de vos objectifs à l’aide d’une gratification. Vous pouvez verser des gratifications pour :

fidéliser vos partenaires ou vos clients ;

stimuler les forces de ventes de vos réseaux de distribution ;

stimuler les performances d’une personne externe à l’entreprise : les apporteurs d’affaires par exemple.

Vous pouvez utiliser différentes formes de gratifications et notamment les chèques cadeaux qui peuvent vous permettre de profiter d’avantages fiscaux, en respectant le cadre légal.

 

La réglementation et les avantages fiscaux du chèque cadeau pour la stimulation externe

 

Les gratifications sous forme de chèques cadeaux pour la stimulation externe vous permettent des exonérations de contributions et cotisations sociales. Le cadre juridique peut paraître complexe, avec notamment la régulation via la contribution forfaitaire libératoire. Découvrez-le plus en détails.

 

La contribution forfaitaire libératoire

 

La contribution forfaitaire libératoire a été mise en place pour réguler les entreprises utilisant les chèques cadeaux comme gratification pour des opérations de stimulation externe. Elle redéfinie les cotisations et contributions sociales prévues par le régime de droit commun dépendamment du montant des chèques cadeaux versé.

Vous avez deux options pour déclarer le versement de chèques cadeaux, qui ont un barème spécifique :

une déclaration annuelle : les cotisations et contributions sociales se calculent par bénéficiaire et comptabilisent le montant total des gratifications perçues, durant une année civile, pour une ou plusieurs opération(s).

 

“”

Une déclaration par opération : si vous faites appel à un émetteur spécialisé en chèques cadeaux et que le montant n’excède pas plus de 70% par bénéficiaire pour chaque opération.

Attention les émetteurs de chèques cadeaux ne peuvent pas faire plus de 4 opérations de stimulation externe par an.

 

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Le régime de droit commun

 

Dès lors que le versement de chèques cadeaux dépasse 70% du SMIC pour une déclaration par opération et pour chaque salarié ou 150% du SMIC pour une déclaration annuelle : vous passez au régime de droit commun et vous serez soumis aux cotisations et contributions sociales identiques à celles d’une rémunération.

 

B – La stimulation interne pour vos employés

 

Le concept en quelques mots

 

La stimulation interne par l’incentive est le principe de récompenser vos équipes pour les motiver :

à atteindre leurs objectifs : récompenser ses salariés pour des objectifs sur une période donnée ou lors d’un challenge commercial ;

à s’impliquer dans le recrutement via la cooptation par exemple.

Vous avez plusieurs possibilités en termes de gratification : attribution de cadeaux, de chèques ou cartes cadeaux ou encore d’autres avantages en nature.

 

La réglementation et le cadre fiscal du chèque cadeau pour la stimulation interne

 

La gratification en chèques cadeaux, comme n’importe quel avantage pour la stimulation interne, ne possède pas d’avantages fiscaux. Ces versements vont être identiques aux primes et vont être soumis au régime de droit commun.

Le chèque cadeau peut cependant être une idée cadeau originale qui peut plaire à vos employés et peut faciliter votre gestion de la stimulation interne.

 

Les points à retenir :

– Vous pouvez verser des chèques cadeaux pour 11 événements définis par l’URSSAF ou pour stimuler vos employés, clients et partenaires.

– Les chèques cadeaux ont des avantages fiscaux pour les “événements URSSAF” et pour la stimulation externe, sous condition de respecter certaines règles.

– Les chèques cadeaux ne présentent pas d’avantages fiscaux pour la stimulation interne mais peuvent être une gratification originale.

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