Publié 30 Déc 2015 · Par pauline-versavelwedoogift-com · Bénéficiaire

Un salarié en congé a-t-il droit aux chèques cadeaux ?

Wedoogift relève aujourd’hui une question qui reste encore une interrogation pour un grand nombre de personnes :

 

Est-ce qu’un salarié en congé parental, ou en arrêt maladie a droit aux avantages CE, et plus particulièrement aux chèques cadeaux ?

 

Un sujet pointilleux, qui a fait l’objet d’un arrêté ministérielle

 

En effet, ce sujet a fait l’objet d’un arrêté ministérielle : publié au Journal officiel du 6 mai 2014.

 

M. Hervé Pellois, secrétaire de la commission des affaires économiques a interrogé le ministre de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue sociale au sujet de la réglementation applicable aux bons cadeaux.

Dans sa réponse, le ministère reprend les conditions d’attributions des chèques cadeaux de l’URSSAF.

Ce qu’il mentionne, et ce qui est important de noter, et que « les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. »

Comme l’URSSAF, le ministère considère donc que le critère d’ancienneté et le critère de la présence effective sur l’année sont des critères discriminatoires. L’attribution des chèques cadeaux doit être totalement objective si elle est individuelle. Plusieurs événements peuvent être accordés par l’URSSAF: Mariage, naissance, rentrée scolaire…

 

Les personnes en congé maternité, paternité, parental d’éducation, ou en arrêt maladie, ont donc le droit de recevoir des chèques cadeaux. En effet, pendant une période de congé, le contrat de travail est suspendu. Mais le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

 

Quelle est donc la sanction d’une telle discrimination ?

Par conséquent, un comité d’entreprise ou une entreprise qui prend en compte le critère d’ancienneté, ou de présence effective dans l’entreprise, pour la distribution des chèques cadeaux, risque un redressement URSSAF. Généralement, le redressement risqué est la réintégration du montant des avantages versés selon les critères discriminatoires, dans l’assiette des cotisations sociales.

 

Rappel URSSAF

Pour être exonéré des cotisations sociales URSSAF, le montant du chèque cadeau ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité social (169€ en 2019).

Vous pouvez offrir des chèques cadeaux Wedoogift sans faire de discrimination ! Pour vos évévements comme Noël, la rentrée scolaire, la fête des mères, les naissances… Alors pour plus d’informations, rendez-vous sur Wedoogift.com.

  • Clotilde - Wedoogift
    05/12/2018

    Bonjour,
    Si vous faites encore partie de l'entreprise et êtes donc en arrêt, vous êtes comptée dans la masse salariale. Je vous envoie vers le texte de l'arrêté Ministériel (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm) ainsi que l'article de loi 225-1 du code pénal ( https://bit.ly/1Ss9z82 ) qui identifie les comportements qualifiés comme discriminatoires.
    À bientôt sur le blog :)

    Répondre

  • Clotilde - Wedoogift
    05/12/2018

    Bonjour,
    Si vous faites encore partie de l'entreprise et êtes donc en arrêt, vous êtes comptée dans la masse salariale. Je vous envoie vers le texte de l'arrêté Ministériel (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm) ainsi que l'article de loi 225-1 du code pénal ( https://bit.ly/1Ss9z82 ) qui identifie les comportements qualifiés comme discriminatoires.
    À bientôt sur le blog :)

    Répondre

  • Ali
    03/12/2018

    Bonjour,
    Je suis en congé parental depuis le mois d’avril et j’ai contacté mon comité d’entreprise qui mon confirmé qu’il n’attribue pas de carte cadeau pour les personnes en congé parental.

    Répondre

  • Ali
    03/12/2018

    Bonjour,
    Je suis en congé parental depuis le mois d’avril et j’ai contacté mon comité d’entreprise qui mon confirmé qu’il n’attribue pas de carte cadeau pour les personnes en congé parental.

    Répondre

  • Lily
    29/11/2018

    Bonjour,
    Je travaille dans une mairie, je suis en CDI depuis 2012, et dans l’entreprise depuis 2004. L’an dernier (Noël 2017) tous mes collègues ont eu des chèques cadeau, étant en arrêt depuis fin août 2017, on me dit que je n’y ai pas droit, je cite le DRH « compte tenu des critères d'attribution qui ne prenaient pas en compte les agents absents pour maladie depuis plus de 2 mois ». Est-ce qu’ils sont dans la légalité ou est-ce qu’ils essaient encore de « m’arnaquer »?
    Merci pour votre réponse

    Répondre

  • Lily
    29/11/2018

    Bonjour,
    Je travaille dans une mairie, je suis en CDI depuis 2012, et dans l’entreprise depuis 2004. L’an dernier (Noël 2017) tous mes collègues ont eu des chèques cadeau, étant en arrêt depuis fin août 2017, on me dit que je n’y ai pas droit, je cite le DRH « compte tenu des critères d'attribution qui ne prenaient pas en compte les agents absents pour maladie depuis plus de 2 mois ». Est-ce qu’ils sont dans la légalité ou est-ce qu’ils essaient encore de « m’arnaquer »?
    Merci pour votre réponse

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  • Coelho
    27/11/2018

    Bonjour je sui en arret suite grosse a risque jai droi cheque cadeau ou pas

    Répondre

    • Clotilde - Wedoogift
      28/11/2018

      Bonjour Coelho,
      Si votre entreprise offre des chèques cadeaux vous avez le droit d'en bénéficier. Comme le dit l'article du blog : "Les personnes en congé maternité, paternité, parental d’éducation, ou en arrêt maladie, ont donc le droit de recevoir des chèques cadeaux. En effet, pendant une période de congé, le contrat de travail est suspendu. Mais le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de l’entreprise."
      Le plus simple est de contacter directement votre Comité d'Entreprise pour avoir davantage d'informations si vous n'avez pas reçu vos chèques cadeaux.
      À bientôt sur le blog :)
      Clotilde

  • Coelho
    27/11/2018

    Bonjour je sui en arret suite grosse a risque jai droi cheque cadeau ou pas

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    • Clotilde - Wedoogift
      28/11/2018

      Bonjour Coelho,
      Si votre entreprise offre des chèques cadeaux vous avez le droit d'en bénéficier. Comme le dit l'article du blog : "Les personnes en congé maternité, paternité, parental d’éducation, ou en arrêt maladie, ont donc le droit de recevoir des chèques cadeaux. En effet, pendant une période de congé, le contrat de travail est suspendu. Mais le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de l’entreprise."
      Le plus simple est de contacter directement votre Comité d'Entreprise pour avoir davantage d'informations si vous n'avez pas reçu vos chèques cadeaux.
      À bientôt sur le blog :)
      Clotilde

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