Publié 23 Nov 2015 · Par pauline-versavelwedoogift-com · CSE / CE

URSSAF : Les avantages donnés par le CE au salarié

Un salarié reçoit un salaire chaque mois, mais pas seulement, il peut recevoir certains avantages, certaines prestations par son comité d'entreprise, ou par son propre employeur (en l'absence de CE). Par ailleurs, il faut savoir que toute somme versé est soumise à cotisations sauf si son exonération est prévue par un texte.

 

 

Il faut savoir que dans une entreprise, le contrôle de l’URSSAF se fait au niveau du comité d’entreprise que quand celui-ci est important, et s’il est employeur.

 

1. Critères d’attribution des avantages pour les salariés

 

Le comité d’entreprise décide librement de la distribution des critères d’attribution des avantages qu’il distribue, sous réserve d’absence de discrimination.

Il faut faire une différence entre les conditions d’attribution et les conditions d’exonération.

Les conditions d’attribution sont choisies par l’entreprise (attribution des avantages selon certains critères).

Les conditions d’exonération sont contrôlées pas l’URSSAF, selon certains critères, par exemple les événements.

 

Un comité d’entreprise ne bénéficie pas de d’exonération par l’URSSAF pour les conditions suivantes: la durée de travail, la rémunération, le statut du salarié, les objectifs atteints.

Par contre, certains critères sont tolérés par l’URSSAF : les revenus du foyer, le nombre d’enfants, l’âge du ou des enfants, les événements tout au long de l’année. ( Cf. article qui mentionne les événements exonérable par l’URSSAF pour les chèques cadeaux).

En temps normal, les avantages donnés aux salariés par les comités d’entreprises sont soumis à cotisation social. Néanmoins, ces cotisations sociales peuvent être exonérées.

 

2. Quels sont les prestations non soumises à cotisations ?

 

les aides financières : gardes d’enfants hors domicile, services à la personne.

– Les chèques cadeaux et bons d’achats.

– Les chèques culture, et prestations de nature culturelle

– La participation aux vacances, et participation aux activités sportives

– Le financement de la retraite supplémentaire

– Les chèques vacances (dans certains cas)

 

Les réductions tarifaires pour les salariés sur les produits de l’entreprise: L’URSSAF admet, à titre de tolérance, que l’avantage donné par le CE (ou l’entreprise) ne soit pas assujetti si la réduction tarifaire n’excède pas 30% du prix de vente public normal.

 

3. Quels sont les prestations soumises à cotisations ?

– les primes à l’occasion des fêtes

– les primes de vacances

– les primes de préretraite et de retraite

– les autres avantages : chèques santé, logement, fête patronale..

 

L'Urssaf assurent la fonction de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les établissements employant des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé, établissent chaque mois ou chaque trimestre un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qu'ils adressent à leur Urssaf de tutelle afin de s'acquitter de leurs cotisations. INSEE

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