CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

Version en vigueur au 12 avril 2022

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Les présentes Conditions Générales Contractuelles sont conclues entre :

– Wedoogift, société par actions simplifiée au capital de 96 975 euros, dont le siège social est situé au 33 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 025 234 (désigné ci-après par “WEDOOGIFT”) ; et

– Le Client, souhaitant souscrire au Service Chèques cadeaux proposé par WEDOOGIFT, et passant une commande de Chèques cadeaux via le Site de Wedoogift (désigné ci-après par le “Client”)

Ci-après également dénommées individuellement la “Partie” et ensemble les “Parties”.

WEDOOGIFT se réserve le droit de modifier les présentes CGC à tout moment. Ces dernières sont accessibles en ligne et peuvent être transmises au Client sur simple demande. Toute commande du Client emporte acceptation des CGC en vigueur à la date de la commande du Client.

Les Parties conviennent que les CGC applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où la commande est adressée par le Client à WEDOOGIFT, étant précisé que la version à jour des CGC est disponible à tout moment sur le Site Wedoogift.

Les présentes CGC prévalent sur tout autre document, sauf accord express et écrit entre les Parties, en ce notamment la Facture.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT 

1. La société WEDOOGIFT propose et fournit différents services numériques destinés à faciliter les activités des comités sociaux et économiques (CSE) et des personnes et services assurant les mêmes fonctions que les CSE dans les entreprises ne disposant pas d’un CSE, ainsi que, pour certains services, des entreprises et organisations souhaitant mettre en place des programmes d’incentive par la distribution d’avantages à des personnes choisies.

2. Ces services incluent notamment la distribution de Chèques cadeaux susceptibles d’être fournis par un CSE ou par une entreprise.

3. Le service susvisé est conçu et fourni selon les principes du software-as-a-service (SaaS), c’est-à-dire que le service est utilisé par le biais d’applications web dont l’hébergement, de même que celui des données qui sont téléversées sur ces applications, est assuré par WEDOOGIFT pour le compte du Client, à travers des sous-traitants choisis par WEDOOGIFT.

4. Le Client souhaite utiliser le Service Chèque cadeau proposé par WEDOOGIFT dans le cadre de ses activités.

5. Le Client et WEDOOGIFT se sont rapprochés aux fins que la seconde délivre au premier l’ensemble des informations pertinentes quant au fonctionnement et aux modalités, notamment financières, du service susvisé. Le Client déclare avoir reçu à cette occasion toutes les informations utiles pour déterminer sa décision de souscrire tout ou partie de ces services.

6. Le Client ayant confirmé son souhait de souscrire au Service Chèque cadeau proposé par WEDOOGIFT, les Parties sont convenues de conclure les présentes CGC régissant les relations entre le Client et Wedoogift, et notamment la fourniture du Service Chèques cadeaux défini ci-dessous.

EN CONSIDÉRATION DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans le Contrat, les définitions suivantes :

“Annexe RGPD” : Document stipulant les qualifications applicables ainsi que les droits, obligations et responsabilités pour chaque Partie dans le cadre du traitement des données personnelles, accessible en ligne via le lien suivant : https://www.wedoogift.com/traitement-donnees-personnelles/

“Bénéficiaire” : Les personnes physiques auxquelles le Client octroie des Chèques cadeaux.

“Chèques cadeaux” : Les Chèques cadeaux et/ou culture dématérialisés proposés par Wedoogift et fournis aux Bénéficiaires dans le cadre du Service Chèques cadeaux.

Compte Bénéficiaire: Le droit d’accès strictement personnel d’un Bénéficiaire à l’Interface Bénéficiaire.

“Compte Manager” : Le droit d’accès strictement personnel d’un Manager à l’Interface Manager.

“Compte Utilisateur” : Un Compte Manager ou un Compte Bénéficiaire.

“CGC” : Les présentes Conditions Générales Contractuelles, validées par le Client au moment de chaque commande de Chèques cadeaux.

“Contrat” : L’ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales Contractuelles, de l’Annexe RGPD, de la Facture, ainsi que, le cas échéant, toutes autres conditions particulières convenues entre les Parties.

“CGU du Site Wedoogift” » : Les conditions générales d’utilisation du Site Wedoogift, applicables à tout Utilisateur qui accède au Site Wedoogift, dans leur version en vigueur à la date d’utilisation des Services.

“Enseignes Partenaires” : Les vendeurs de produits et/ou prestataires de services tiers, partenaires de WEDOOGIFT, auprès desquels les Bénéficiaires peuvent acheter et dépenser des Chèques cadeaux.

“Facture” : Document comptable émis par WEDOOGIFT détaillant les prestations vendues au Client et les prix y afférents, et détaillant notamment les conditions commerciales particulières applicables au Client, le cas échéant.

“Identifiants” : Le couple unique, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à un Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur.

“Interface Bénéficiaire” : La partie du Site Wedoogift à laquelle peut accéder tout Bénéficiaire.

”Interface Manager” : La partie du Site Wedoogift à laquelle peuvent seulement accéder les Managers.

“Manager” : Les personnes physiques choisies et désignées par le Client pour assurer la distribution des Chèques cadeaux, étant entendu qu’un Manager peut également être un Bénéficiaire.

“Partie(s)” : WEDOOGIFT, le Client, ou les deux pris collectivement.

“Service Chèques cadeaux ” : Le service décrit à l’Article 6.2 ci-après.

« Site Wedoogift” : Le site web utilisé pour la fourniture du Service Chèques cadeaux, comprenant une Interface Bénéficiaire et une Interface Manager, tel que décrit à l’Article 6.1 ci-après.

”Utilisateur” : Un Manager ou un Bénéficiaire.

Ces termes et expressions pourront, le cas échéant, être employés, avec la même définition, aussi bien au singulier qu’au pluriel.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles WEDOOGIFT fournira le Service Chèques cadeaux au Client, ainsi que les droits, obligations et responsabilités respectifs des Parties dans ce cadre. Le présent Contrat inclut un mandat en ce que WEDOOGIFT acquiert en son nom mais pour le compte du Client, des Chèques cadeaux utilisables dans les magasins ou sur les sites marchands des Enseignes Partenaires.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client déclare avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir accepté sans réserve avant de passer commande.

Le Contrat reflète et matérialise l’intégralité de l’accord de volontés des Parties quant à l’objet défini à l’Article 2 ci-avant et prévaut sur toutes autres conditions générales notamment les conditions générales du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les Parties. WEDOOGIFT se réserve le droit de modi­fier les présentes CGC à tout moment.

Le Contrat est composé des documents suivants :

– La Facture ;
– Les présentes CGC ;
– L’Annexe RGPD.

En cas de contradiction, contrariété, incompatibilité ou conflit d’interprétation entre deux documents parmi ceux listés ci-avant, il est entendu que la partie ayant la position la plus élevée dans la liste prévaudra.

ARTICLE 4 – TEMPORALITÉ

 

4.1 – Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGC par le Client, au moment de chaque commande de Chèques cadeaux.

Le Contrat restera en vigueur pendant toute la durée de validité des dotations distribuées par le Client dans le cadre de sa commande de Chèques cadeaux, soit un (1) an après la distribution des dotations sur les Comptes Bénéficiaires. Il est entendu entre les Parties que les clauses qui ont par nature vocation à rester en vigueur au-delà du terme du Contrat, resteront en vigueur.

Au terme du Contrat, le Client perdra tout droit d’utilisation du Service Chèques cadeaux. WEDOOGIFT désactivera notamment l’ensemble des Comptes Managers, de sorte que les Managers ne pourront plus accéder à l’Interface Manager. Il est entendu entre les Parties que les Bénéficiaires pourront continuer à utiliser le Service Chèques cadeaux jusqu’à expiration des dotations, et ce, au-delà du terme du Contrat.

 

4.2 – Résiliation anticipée

Chaque Partie dispose du droit de résilier le Contrat dans son entier en cas de manquement grave ou répété de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

De convention expresse, constitue un manquement grave du Client :

▪ Toute violation des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation du Service Wedoogift;

▪ Tout acte ou tentative d’un acte ayant pour objet ou pour effet de compromettre la sécurité ou l’intégrité des systèmes d’information de WEDOOGIFT ou de ses sous-traitants ;

▪ Toute inexactitude dans les justificatifs requis aux fins de vérification de l’identité du Client, des Managers ou des Bénéficiaires, ainsi que tout refus ou absence de fourniture de ces justificatifs ;

▪ Tout défaut de paiement d’une quelconque somme due au titre du Contrat à la date d’exigibilité de cette somme.

La Partie qui souhaite exercer ce droit de résiliation anticipée devra adresser à l’autre Partie une notification écrite avec preuve de réception exposant le(s) manquement(s) grave(s) ou répété(s) reproché(s) et faisant état de son intention d’exercer son droit de résiliation anticipée. Sauf pour l’autre Partie à remédier intégralement au(x) manquement(s) reproché(s), s’il peut y être remédié, et à en rapporter les preuves dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, le Contrat sera résilié à l’expiration de ce délai.

La résiliation au sens du présent Article 4.2 ne saurait avoir d’effet rétroactif. L’ensemble des sommes dues à WEDOOGIFT au titre du Contrat avant la date d’effet de la résiliation lui resteront acquises.

Le droit de résiliation anticipée s’exerce en outre sans préjudice, pour la Partie qui s’estime lésée par le(s) manquement(s) grave(s) ou répété(s) qui a (ont) causé la résiliation, des dommages-intérêts et de toutes autres mesures indemnitaires auxquels cette Partie pourrait prétendre du fait de ce manquement.

 

4.3 – Effets de fin de contrat

Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client perdra tout droit d’utilisation du Service Chèques Cadeaux Wedoogift. WEDOOGIFT désactivera notamment l’ensemble des Comptes Managers, de sorte que les Managers ne pourront plus accéder à l’Interface Manager.

ARTICLE 5 – PRÉ REQUIS

 

5.1 – Information précontractuelle

Le Client déclare et reconnaît avoir reçu de WEDOOGIFT l’ensemble des informations pertinentes et utiles en lien avec la nature et les modalités de fourniture du Service Chèques cadeaux, en amont de la conclusion du Contrat.

 

5.2 – Pré Requis techniques

L’utilisation du Service Chèques cadeaux passe intégralement par l’utilisation d’applications web (le Site Wedoogift), et suppose donc pour chaque Utilisateur de disposer, à tout moment de son utilisation du Service Chèques cadeaux :

(i) d’un terminal informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) de puissance suffisante au regard de l’état du marché ;

(ii) d’un navigateur web grand public, à jour de la dernière version proposée par l’éditeur de ce navigateur ; et

(iii) d’une connexion Internet de qualité suffisante au regard de l’état du marché.

WEDOOGIFT ne peut garantir que le Service Chèques cadeaux sera accessible et/ou utilisable avec un niveau de qualité acceptable via tous terminaux et/ou navigateurs, en particulier lorsque ces derniers présenteraient un trop grand degré d’obsolescence au regard des spécifications techniques usuelles sur le marché. Par ailleurs, compte tenu de la nature des technologies et réseaux utilisés (réseau public Internet), le Client comprend et accepte que WEDOOGIFT ne saurait garantir que le Service Chèques cadeaux sera accessible de manière permanente, sans discontinuité, interruption ni dégradation.

Les coûts liés à l’accès et à la navigation des Utilisateurs sur le Site Wedoogift (en ce compris les coûts d’acquisition du terminal informatique, du navigateur web et de l’abonnement ou de la connexion Internet) sont et resteront à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur, et ne sauraient faire l’objet d’aucun(e) prise en charge ou remboursement par WEDOOGIFT.

5.3 – Pré requis juridiques

Le Client déclare:

(i) avoir une entière connaissance des aspects juridiques des activités dans le cadre desquelles il utilisera le Service Chèques cadeaux, dont en particulier les aspects juridiques, sociaux et fiscaux liés à la distribution de Chèques cadeaux aux Bénéficiaires ; et

(ii) qu’à sa connaissance au moment de la conclusion du Contrat, aucune loi ou réglementation ne s’oppose à son utilisation du Service Chèques cadeaux.

En toute hypothèse, le Client garantit qu’il utilisera le Service Chèques cadeaux uniquement à des fins licites, dans le respect des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DU SERVICE CHÈQUES CADEAUX

 

6.1 – Mise à disposition du Site Wedoogift

WEDOOGIFT mettra à la disposition du Client le Site Wedoogift, composé d’une Interface Manager et d’une Interface Bénéficiaire, permettant aux Managers et aux Bénéficiaires de bénéficier du Service Chèques cadeaux.

Le Site Wedoogift sera accessible à l’adresse URL wedoogift.com et ne sera pas personnalisable.

Il appartient au Client de fournir à WEDOOGIFT, à la conclusion du Contrat, la liste des Managers et la liste des Bénéficiaires (incluant les noms et les adresses électroniques de ces derniers) en vue de la création, respectivement, de leurs Comptes Managers et de leurs Comptes Bénéficiaires.

WEDOOGIFT assurera la création des Comptes Managers et communiquera à chacun des Managers, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client, les Identifiants de leur Compte Manager.

WEDOOGIFT adressera par ailleurs aux Bénéficiaires, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client ou par lettre-chèque à une adresse postale indiquée par le Client (moyennant, dans le second cas, des frais d’envoi imputés au Client ou au Bénéficiaire), une invitation leur permettant de créer leur Compte Bénéficiaire s’ils le souhaitent, étant entendu que chaque Bénéficiaire reste libre de créer ou non son Compte Bénéficiaire.

Les Managers pourront ensuite, depuis l’Interface Manager, administrer la liste des Bénéficiaires de manière autonome:

(i) en envoyant des invitations à de nouveaux Bénéficiaires aux fins que ces derniers créent leurs Comptes Bénéficiaires ;

(ii) en supprimant des Bénéficiaires ; et

(iii) en saisissant toutes informations qui leur sembleront pertinentes concernant les Bénéficiaires, telles que des références internes ou des informations relatives à l’identité ou à la situation familiale des Bénéficiaires. Les Bénéficiaires pourront également modifier certaines données les concernant et/ou supprimer leur Compte Bénéficiaire depuis l’Interface Bénéficiaire.

WEDOOGIFT pourra suspendre ou bloquer l’accès à tout Compte Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, en cas de survenance ou de suspicion de :

▪ Utilisation du Compte Utilisateur par une personne autre que l’Utilisateur correspondant lui-même ;

▪ Utilisation simultanée du Compte Utilisateur par plusieurs personnes ;

▪ Violation d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ou des CGU du Site Wedoogift ;

▪ Acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation du Compte Utilisateur en violation des lois et réglementations ou des droits de WEDOOGIFT ou d’un tiers ;

▪ Inexactitude des informations relatives à l’identification du titulaire du Compte Utilisateur ou refus ou absence de fourniture de ces informations.

WEDOOGIFT s’engage à prendre en charge les réclamations commerciales des Managers et Bénéficiaires concernant le Site Wedoogift dans un délai raisonnable, selon les conditions stipulées dans les CGU du Site Wedoogift.

 

6.2 – Service Chèques cadeaux

Si le Client souscrit le Service Chèques cadeaux, WEDOOGIFT mettra à sa disposition un onglet « Chèques cadeaux » sur l’Interface Manager et sur l’Interface Bénéficiaire du Site Wedoogift, à partir desquelles, respectivement :

▪  Les Managers pourront, dans le respect des CGU du Site Wedoogift, abonder un compte de Chèques cadeaux ouvert au nom de chaque Bénéficiaire selon la procédure décrite dans les présentes CGC. Les Bénéficiaires pourront, dans le respect des CGU du Site Wedoogift, utiliser la dotation mise à leur disposition pour choisir des Chèques cadeaux utilisables auprès des Enseignes Partenaires de trois manières différentes :

– En achetant des codes cadeaux virtuels utilisables sur les sites marchands des Enseignes Partenaires ;

– En achetant des Chèques cadeaux imprimables et utilisables dans les établissements physiques des Enseignes Partenaires ; ou

– En commandant (aux frais du Client ou du Bénéficiaire) une carte multi-enseignes pouvant être utilisée, dans la limite des sommes mises à la disposition du Bénéficiaire, comme moyen de paiement dans les établissements physiques des Enseignes Partenaires.

La dotation de Chèques cadeaux mis à disposition des Bénéficiaires a une durée de validité de douze (12) mois. Le solde non utilisé à la date anniversaire par le Bénéficiaire concerné, est reversé sur le compte de Chèques cadeaux du Client et constitue de ce fait un avoir qu’il peut affecter aux Bénéficiaires de son choix pendant une durée additionnelle de douze (12) mois, sous réserve de l’application de toute autre conditions particulières mentionnées sur la Facture, le cas échéant. Il est notamment entendu entre les Parties qu’en cas de conditions particulières mentionnées sur la Facture, celles-ci peuvent faire varier la partie du solde non utilisée et reversée au Client dans les conditions mentionnées ci-avant. Il appartient donc au Client de prendre connaissance de ces conditions particulières et WEDOOGIFT ne saurait être inquiétée à ce titre.

Il est entendu entre les Parties que cet avoir n’est pas remboursable. En outre, passé le délai précité de douze (12) mois, l’avoir sera considéré comme consommé et ne sera plus récupérable. Enfin, les Chèques cadeaux qui ont été distribués aux Bénéficiaires ne sont pas remboursables.

Le solde de la dotation du Client, hors avoir susmentionné, qui n’a pas été distribué aux Bénéficiaires à l’issue de la période contractuelle fera l’objet d’un remboursement sur demande. Le remboursement ne sera possible qu’avec l’accord express de WEDOOGIFT.

Aux fins de ce qui précède, le Client donne mandat à WEDOOGIFT pour procéder, pour son compte, à la fourniture de Chèques cadeaux des Enseignes Partenaires, à hauteur de la dotation créditée à cet effet par le Client sur son compte de Chèques cadeaux, chaque fois qu’un Bénéficiaire utilise la fraction du crédit qui a été mis à sa disposition.


ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

 

7.1 – Coût d’utilisation du Site Wedoogift

Les Parties conviennent que le coût d’utilisation du Site Wedoogift est de zéro (0) euro. WEDOOGIFT met à disposition une utilisation de la plateforme en ligne à titre gracieux au bénéfice du Client et des Bénéficiaires.

 

7.2 – Frais d’acheminement des cartes multi-enseignes

 

Il est entendu entre les Parties, que les modalités de prise en charge des frais d’acheminement des cartes physiques multi-enseignes, lorsque les Bénéficiaires en commanderont, seront déterminées entre le Client et WEDOOGIFT en amont de toute commande.

Si le Client prend en charge les frais d’acheminement des cartes physiques multi-enseignes, ceux-ci s’élèveront à trois (3) euros H.T. par carte physique multi-enseigne. Les Parties reconnaissent que le total des frais dûs à WEDOOGIFT à ce titre, le cas échéant, sera indiqué sur la Facture.

 

7.3 – Prix et bon de commande

Pour que le Client puisse approvisionner les Comptes Bénéficiaires et que ces derniers puissent utiliser le Service Chèques cadeaux, le Client devra à titre préalable compléter sur le Site Wedoogift un bon de commande dont copie lui sera adressée par courriel.

Le Client peut, depuis l’Interface Manager, éditer un bon de commande stipulant le montant qu’il entend acheter en Chèques cadeaux.

Le Client pourra décider de ne pas valider ou de modifier le bon de commande tant qu’il n’aura pas procédé au règlement.

Le prix de la commande du Client sera le prix affiché sur le bon de commande. Il est précisé que les dotations abondées sur le compte de Chèques cadeaux ne constituent pas le prix du Service Chèques cadeaux, et que WEDOOGIFT ne prélève pas de commission sur ces commandes. Le montant de la dotation en Chèques cadeaux versé sur le compte du Client est strictement égal à la somme payée par le Client, sauf autres conditions particulières convenues entre les Parties et mentionnées sur la Facture.

 

 7.4 – Modalités de paiement et facturation

Sous réserve de l’application de toute autre condition particulière inscrite sur la Facture, le cas échéant, le paiement de la commande du Client se réalisera conformément au présent article.

Le paiement du bon de commande par le Client vaudra acceptation du bon de commande et validera la commande. Le versement de la somme matérialise l’acceptation sans réserve du bon de commande par le Client ainsi que les présentes CGC.

Il est entendu entre les Parties que le Client pourra verser la somme correspondant au bon de commande:

– Immédiatement à compter de la réception du bon de commande par courriel ; ou

– Ultérieurement, mais dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du bon de commande par courriel.

 

Si le représentant du Client ne procède pas au versement de la somme dans le délai de trente (30) jours précité, le bon de commande sera caduc et le Manager concerné devra initier de nouveau la procédure. Sauf mention contraire sur la Facture le cas échéant, le Client reconnaît qu’il ne pourra bénéficier des sommes sur son Compte Manager uniquement après paiement du bon de commande.

Il est noté que pour tout paiement effectué par le Client, WEDOOGIFT adressera une facture acquittée au Client, conforme aux exigences de l’article L.441-3 du C. de commerce, correspondante à la somme versée par ce dernier dans un délai de cinq (5) jours.

 

Toutes autres sommes dues par le Client au titre du présent Contrat seront exigibles par versement comptant, à l’exception de toute mention contraire sur la Facture le cas échéant.

 

7.5 – Retard de paiement

En cas de paiement partiel ou de retard de paiement d’une quelconque somme due à WEDOOGIFT dans le délai de paiement convenu entre les Parties et mentionnés sur la Facture le cas échéant, WEDOOGIFT se réserve le droit d’appliquer, à sa seule discrétion, tout ou partie des pénalités suivantes :

▪ Des frais de recouvrement forfaitaires à hauteur de quarante (40) euros ;

▪ Des intérêts de retard conventionnels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à date ; et/ou

▪ La suspension de la fourniture du Service Chèques cadeaux jusqu’à complet paiement des sommes restant dues, sauf à ce que le Client ait explicitement contesté par écrit la facture correspondante avant sa date d’échéance.

WEDOOGIFT pourra en outre, dans cette même hypothèse d’un défaut de paiement, résilier le Contrat en son entier.

 

7.6 Mise à disposition du solde cadeaux sur le Compte Manager du Client

Il est précisé qu’à réception du paiement du Client, WEDOOGIFT s’engage à créditer le compte du Client d’un solde de Chèques cadeaux égal à la somme versée par le Client, dans les meilleurs délais suivant la réception de cette somme, et dans le mesure du possible, sous quarante-huit (48) heures suivant la réception de la somme. Une fois crédité, le montant pourra être utilisé par les Managers conformément à l’Article 6.2 ci-avant.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

8.1 – Engagements de WEDOOGIFT

8.1.1 – Engagements de moyens

De convention expresse, compte tenu notamment de la mobilisation, dans le cadre de la fourniture du Service Chèques cadeaux, de personnes et entités placés hors du contrôle de fait ou de droit de WEDOOGIFT (en ce compris notamment les Enseignes Partenaires), il est entendu que les obligations de WEDOOGIFT au titre du Contrat ne constituent que des obligations de moyens, et en aucun cas des obligations de résultat.

Par exception, Wedoogift se reconnaît une obligation de résultat pour la délivrance des Chèques cadeaux, d’un même montant que les sommes payées par le Client et qui lui appartiennent, Pour les raisons indiquées ci-avant, la garde de ces dotations ne saurait donner lieu qu’à une obligation de moyens.

8.1.2 – Informations publiées par WEDOOGIFT sur le Site Wedoogift

WEDOOGIFT assurera la publication, sur le Site Wedoogift, des informations relatives aux Enseignes Partenaires auprès desquelles les Bénéficiaires peuvent dépenser leurs Chèques cadeaux.

WEDOOGIFT fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que ces informations reflètent fidèlement les offres et informations transmises par les Enseignes Partenaires. Le Client comprend et reconnaît toutefois que WEDOOGIFT ne saurait garantir

(i) que les informations présentées sur le Site Wedoogift concernant les Chèques cadeaux seront systématiquement exemptes d’erreurs ; ni

(ii) que les Enseignes Partenaires se conforment effectivement à ces informations, étant entendu que WEDOOGIFT ne dispose d’aucun contrôle direct, de fait ou de droit, sur le comportement des Enseignes Partenaires.

Toutefois, WEDOOGIFT fera ses meilleurs efforts pour prendre en charge les réclamations des Bénéficiaires à ce titre, notamment en les guidant et les redirigeant vers l’Enseigne Partenaire concernée. Il est précisé pour la plus parfaite information du Client que WEDOOGIFT encadre ce type de réclamations et assure contractuellement la prise en charge efficace et immédiate des Enseignes Partenaires en cas de réclamations de ce type.

 

8.2 – Engagements du Client

Le Client s’engage à coopérer de manière active, diligente, continue, spontanée et loyale avec WEDOOGIFT aux fins de la bonne fourniture du Service Chèques cadeaux, dès la conclusion du Contrat et pour son entière durée.

Le Client s’engage à communiquer à WEDOOGIFT, de façon spontanée et au plus tard à première demande de cette dernière, tou(te)s informations et justificatifs requis(e)s pour la bonne fourniture du Service Chèques cadeaux, pour vérifier le parfait respect des obligations mis à la charge du Client par le Contrat et/ou pour vérifier l’identité du Client, des Managers et/ou des Bénéficiaires dans le cadre notamment des obligations légales et contractuelles de WEDOOGIFT en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (obligations « KYC/KYB »). De manière générale, le Client garantit la licéité, l’exactitude et la complétude des informations fournies à WEDOOGIFT dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à superviser et contrôler à tout moment l’activité des Managers dans le cadre du Service Chèques cadeaux, sous sa seule et entière responsabilité, et sera à ce titre seul responsable, en particulier :

▪ Du choix et de la désignation nominative des Utilisateurs, étant entendu que les Managers et le représentant du Client devront être expressément habilités par le Client pour pouvoir effectuer les actes nécessaires à l’exécution du Service Chèques cadeaux ;

▪ De la préservation de la sécurité et de la confidentialité de leurs Identifiants par les Managers ;

▪ De l’exactitude et de la licéité des informations saisies par les Managers dans le cadre de l’utilisation du Service Chèques cadeaux, et plus généralement du respect, par les Managers, de l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation du Site Wedoogift ;

▪ De la sécurisation des systèmes d’information et ressources techniques, humaines et organisationnelles utilisés dans le cadre du Service Chèques cadeaux, aux fins notamment d’éviter tout accès au Site Wedoogift et/ou toutes opérations non désirées, illicites ou contraires au Contrat dans le cadre de l’utilisation du Service Chèques cadeaux.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1 – Propriété intellectuelle de WEDOOGIFT

WEDOOGIFT concède au Client une licence d’utilisation du Site Wedoogift.

Cette licence d’utilisation est concédée à titre non exclusif, en considération du paiement, par le Client, du montant des Chèques cadeaux commandés. Elle est non cessible, non transférable et strictement limitée :

▪ A la durée du Contrat ;

▪ Aux seuls actes de reproduction du code objet et du contenu du Site Wedoogift qui sont strictement nécessaires aux fins d’utilisation du Service Chèques cadeaux conformément au Contrat ;

▪ Aux seuls Utilisateurs nommément choisis et désignés par le Client.

WEDOOGIFT se réserve le droit exclusif de procéder elle-même (ou par l’intermédiaire de tous tiers de son choix) à toutes opérations de maintenance corrective du Site Wedoogift. Le Client et les Utilisateurs ne disposent donc d’aucun droit pour effectuer eux-mêmes, ou par personne interposée, de telles opérations de maintenance corrective. Le Client et les Utilisateurs ne disposeront en aucun cas du droit de réaliser une quelconque copie de sauvegarde du code informatique sous-jacent au Site Wedoogift, ou encore de réaliser une quelconque opération relative à l’interopérabilité de ce code source, WEDOOGIFT étant seule autorisée à pourvoir, par elle-même ou par l’intermédiaire de tous tiers de son choix, à la fourniture d’une telle sauvegarde ou d’une solution de repli (back up) ainsi qu’à la mise en interopérabilité du Site Wedoogift, en tant que de besoin. Toutes opérations de décompilation, rétro-ingénierie (reverse engineering) ou analyse du code informatique susvisé sont expressément interdites.

De manière générale, tous droits non expressément concédés en licence au titre de ce qui précède sont irréfragablement réputés retenus par WEDOOGIFT.

 

9.2 – Propriété intellectuelle du Client

Le Client concède à WEDOOGIFT une licence d’utilisation sur l’ensemble des contenus qu’il fournit ou met à la disposition de WEDOOGIFT pour les besoins du Service Chèques cadeaux, dont en particulier, tous éléments, informations ou contenus téléversés par les Utilisateurs sur le Site Wedoogift.

Cette licence d’utilisation est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour l’entière durée de fourniture du Service Chèques cadeaux, et pour tous pays où le Service Chèques cadeaux a vocation à être fourni.

Le Client garantit disposer de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour octroyer cette licence d’utilisation. Dans l’hypothèse où les éléments concédés en licence incorporeraient d’une quelconque façon des éléments susceptibles d’être protégés au titre d’un quelconque droit d’un quelconque tiers, le Client déclare et garantit faire son affaire de la conclusion des cessions et de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du (des) titulaire(s) de chacun des droits correspondants, afin de garantir la validité de la licence concédée à WEDOOGIFT.

 

9.3 – Référence commerciale

Le Client autorise WEDOOGIFT à utiliser ses marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs pour faire état de la relation commerciale matérialisée par le Contrat, pendant la durée et après la fin de ce dernier.


ARTICLE 10 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, tant pendant la durée du présent Contrat que pendant un délai de 10 (dix) années après son expiration, tous documents ou informations sous quelque forme que ce soit relatifs à l’autre Partie et notamment mais non exclusivement à ses affaires, ses contrats ou son modèle économique, qui lui serait transmis ou dont elle prendrait connaissance dans le cadre de l’élaboration, la négociation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat.

A cette obligation de confidentialité s’ajoute pour chacune des Parties, celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, d’une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels ci-dessus définis.

Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie, notamment les informations confidentielles, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser d’informations confidentielles de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution des obligations établies dans le Contrat.

Ainsi, chaque Partie ne peut divulguer d’informations confidentielles de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés, mandataires sociaux, membres du groupe auquel il appartient ou cocontractants qui ont à en connaître à cet effet, et s’engage à ne pas communiquer, reproduire, publier ou divulguer de quelque façon que ce soit ces informations confidentielles à des tiers, à moins que l’autre Partie n’ait donné son consentement préalable et écrit.

Les informations confidentielles ne peuvent être autrement divulguées que dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité de réglementation. Toutefois, dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y autorise, la Partie obligée de divulguer l’information confidentielle de l’autre Partie devra en avertir cette dernière promptement et par écrit, de façon à lui permettre de chercher toute mesure de protection qu’elle jugerait nécessaire.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent Contrat.

Chaque Partie se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité prévue au présent article par ses employés, mandataires sociaux, cocontractants et entités de leur groupe le cas échéant, et fera en sorte que ces derniers soient liés par une obligation de confidentialité aussi stricte.

Chaque Partie s’engage expressément à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie, dont elle aurait connaissance, que dans le cadre du Contrat et à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des informations confidentielles transmises. Si toutefois des copies étaient nécessaires à la bonne exécution du Contrat, elles seraient fournies par la Partie émettrice des informations confidentielles, sur demande écrite de l’autre.

Chaque Partie restituera à l’autre Partie, dans les huit (8) Jours suivant la date de fin du Contrat, les informations Confidentielles de cette autre Partie (y compris toute reproduction totale ou partielle) ou, dans la mesure où une telle restitution ne peut être effectuée, lui transmettra une attestation de destruction.

La destruction devra alors comprendre les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. La Partie concernée devra apporter la preuve de la destruction des informations confidentielles qu’elle aura préalablement identifiées.

Chacune des Parties s’engage, par ailleurs, à ne pas utiliser à d’autres fins que pour la bonne exécution du Contrat les Informations Confidentielles qui auront pu lui être communiquées dans le cadre du Contrat, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie.

Les obligations issues du présent article resteront en vigueur pendant une durée de dix (10) années suivant l’expiration du Contrat.

N’est pas considérée comme une information confidentielle, toute information qui :

– Serait dans le domaine public au moment de sa transmission, ou y tomberait postérieurement, indépendamment de toute violation d’une clause du Contrat, ou ;

– Serait connue par la Partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre Partie, sous réserve que la Partie destinataire de l’Information puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement, ou ;

– Aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou ;

– Constituerait une information dont l’utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre Partie.


ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties reconnaissent et conviennent que la fourniture du Service Chèques cadeaux implique le traitement, par chacune d’entre elles, de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après « RGPD »).

Elles reconnaissent et conviennent également qu’à l’égard des traitements mis en œuvre pour la fourniture des Services souscrits :

▪ Le Client est le responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, et que, en fonction de la nature des Services souscrits ;

▪ WEDOOGIFT est soit un sous-traitant du Client au sens de l’article 4.8 du RGPD, soit le responsable conjoint du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.

Les qualifications applicables ainsi que les droits, obligations et responsabilités en découlant pour chaque Partie sont stipulées dans l’Annexe RGPD, accessible au lien indiqué à l’Article 1 des présentes CGC.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

 

12.1 – Responsabilité de WEDOOGIFT

WEDOOGIFT ne saurait être tenue d’aucune responsabilité à l’égard du Client ou des entités pour le compte desquels le Client a conclu le Contrat concernant :

▪ Les informations saisies, des contenus téléversés et des actions effectuées par les Utilisateurs dans le cadre du Service Chèques cadeaux, sauf à ce qu’il soit démontré que l’Utilisateur a saisi les informations, téléversé les contenus ou effectué les actions en question au titre d’un lien de subordination entre lui et WEDOOGIFT ;

▪ Les informations transmises ou mises à la disposition de WEDOOGIFT par les Enseignes Partenaires et publiées sur le Site Wedoogift, sauf à ce qu’il soit démontré que WEDOOGIFT a personnellement modifié ou dénaturé ces informations ;

▪  L’émission, le suivi et l’acceptation, par les Enseignes Partenaires, des Chèques cadeaux achetés par WEDOOGIFT pour le compte du Client au titre du mandat stipulé à l’Article 6.2 pour les besoins du Service Chèques cadeaux ;

▪ De manière générale, le comportement des Enseignes Partenaires, et notamment leur respect effectif des informations et offres qu’elles ont transmises ou mis à la disposition de WEDOOGIFT ;

▪ Les dommages et préjudices ayant été causés ou aggravés par un quelconque manquement du Client, d’une entité pour le compte de laquelle le Client a conclu le Contrat ou d’un Utilisateur au présent Contrat, aux CGU du Site Wedoogift ou aux lois et réglementations applicables, ou par le fait d’un tiers extérieur à la fourniture du Service Chèques cadeaux.

En toute hypothèse, la responsabilité de WEDOOGIFT au titre du Contrat :

▪ Est limitée à la réparation des dommages :

(i) personnellement subis par le Client ;

(ii) qui sont une suite directe et immédiate d’une inexécution ou d’un manquement prouvé(e) de WEDOOGIFT au titre du Contrat ; et

(iii) qui étaient prévus par les Parties à la date de conclusion du Contrat,

ces trois conditions (i), (ii) et (iii) étant cumulatives ;

▪ Ne saurait couvrir les éventuels manques à gagner ou pertes de chance constaté(e)s ou allégué(e)s par le Client, étant rappelé que les engagements de WEDOOGIFT au titre du Contrat ne sauraient constituer des obligations de résultat ; et

▪ Est limitée à concurrence du total des sommes versées à WEDOOGIFT au Client au titre du Service Chèques cadeaux au cours des six (6) mois précédant le dernier manquement ou la dernière inexécution allégué(e).

Les Parties reconnaissent et déclarent que les limitations de responsabilité qui précèdent reflètent l’équilibre contractuel qu’elles ont recherché et voulu, notamment en ce qu’elles trouvent leur contrepartie dans le montant de la rémunération prévue au profit de WEDOOGIFT, cette rémunération étant fixée en considération de ces limitations de responsabilité et réciproquement, et au regard du rôle essentiellement technique de WEDOOGIFT dans le cadre de la fourniture des Services.

A titre d’exception stricte, il est entendu que les limitations de responsabilité qui précèdent ne sont pas applicables aux amendes pénales ainsi qu’aux amendes administratives qui pourraient être prononcées par une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante, dans le cadre notamment des traitements de données à caractère personnel couverts par l’Annexe « Traitements de données à caractère personnel ».

 

12.2 – Responsabilité du Client

Si le Client conclut le Contrat au nom et pour le compte de tiers, tels que, par exemple, des filiales ou entités soumises à son contrôle de fait ou de droit, il est entendu que le Client est solidairement responsable du respect du présent Contrat par ces tiers, qu’il ait ou non conclu par ailleurs le Contrat en son nom et pour son compte également.

Le Client se porte fort du respect, par les Utilisateurs, du présent Contrat, des CGU du Site Wedoogift, ainsi que du respect des lois et des réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation des Services. Il est entendu, à cet égard, que toute utilisation du Site Wedoogift via un Compte Utilisateur sera irréfragablement réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire de ce Compte Utilisateur.

Le Client s’engage, au titre des garanties stipulées ci-avant, à tenir WEDOOGIFT indemne de tous recours, contestations, réclamations, litiges, différends et/ou actions introduit(e)s par un quelconque tiers, ainsi que de toutes poursuites et/ou sanctions mises en œuvre par une quelconque autorité ou juridiction, dès lors que ces recours, contestations, réclamations, litiges, différends, actions, poursuites et/ou sanctions auraient pour cause, pour origine ou pour objet la violation, par le Client, de ses engagements et garanties stipulés au Contrat.

L’engagement stipulé au paragraphe précédent inclut, mais sans s’y limiter, la prise en charge de l’ensemble des frais et débours exposés par WEDOOGIFT (en ce compris tous frais d’assistance juridique et de représentation en justice) ainsi que l’ensemble des montants des éventuelles sanctions et condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de WEDOOGIFT.

 

12.3 – Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution d’une obligation mise à sa charge par le Contrat qui aurait pour cause un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Nonobstant ce qui précède,

(i) la Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à prévenir immédiatement l’autre Partie de la survenance de ce cas de force majeure ainsi que de ses conséquences envisagées et à mettre tout en œuvre afin de limiter la durée de ces conséquences ; et

(ii) l’autre Partie disposera de la faculté, s’il est acquis que l’inexécution du fait du cas de force majeure perdure et perdurera pendant une durée excédant trente (30) jours, de résilier le Contrat sans préavis, par dérogation à l’Article 4.2 ci-avant.

ARTICLE 13 – STIPULATIONS DIVERSES

 

13.1 – Cession et sous-traitance

WEDOOGIFT sera autorisée à librement céder ou transférer le Contrat à toute entité dans le cadre d’une opération portant sur son capital, d’un(e) fusion, scission, acquisition, apport partiel d’actifs ainsi que d’une opération de restructuration, sous réserve d’informer le Client, préalablement et par écrit, de la réalisation de ladite cession ou dudit transfert. Dans une telle hypothèse, le Client accepte que WEDOOGIFT soit déliée de ses obligations à son égard.

Sous réserve des stipulations contenues dans l’Annexe RGPD, WEDOOGIFT pourra librement sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat auprès de tous tiers de son choix.

 

13.2 – Convention de preuve

Les Parties conviennent que les données de connexion (logs) et les autres données électroniques stockées sur les systèmes d’information de WEDOOGIFT et/ou de ses sous-traitants prévaudront, comme preuve, pour toute question relative à l’exécution du Contrat, sauf pour le Client à démontrer que ces données sont erronées, falsifiées, corrompues ou incomplètes.

 

13.3 – Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire et maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques et dommages qu’elle est susceptible de causer dans le cadre du Contrat, et s’engage à communiquer à l’autre Partie, à première demande de cette dernière, une attestation de la police souscrite.

 

13.4 – Non-renonciation

L’inaction ou la tolérance même prolongée de l’une des Parties à l’égard d’un quelconque manquement de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ces obligations.

 

13.5 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour remplacer la ou les stipulation(s) affectée(s) par une ou plusieurs stipulations alternatives se rapprochant le plus possible de leur volonté initiale.

Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

13.6.6 – Règlement des litiges

13.6.1 – Tentative de règlement amiable

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat devra, à peine d’irrecevabilité de l’action en justice, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par les Parties.

La Partie la plus diligente initiera la tentative de règlement amiable en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception exposant les circonstances et l’objet du litige et invitant cette autre Partie à entrer en négociation. Les Parties se rapprocheront alors et négocieront de bonne foi en vue d’apporter une solution amiable au litige.

Faute pour les Parties de s’accorder sur une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée, la tentative sera réputée avoir échoué, et la Partie la plus diligente pourra si elle le souhaite introduire une action judiciaire conformément à l’Article 13.6.2 ci-après.

13.6.2 – Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout(e) litige, contestation ou différend lié(e) à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et/ou de l’un quelconque de ses avenants sera impérativement soumis(e), à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même pour les procédures conservatoires, procédures en référé ou procédures sur requête.

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