DISPOSITIONS GENERALES

 

Le Site https://wedoogift.com est exploité par la société WEDOOGIFT SAS au capital de 89 145 €, dont le siège social est situé au 33 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 025 234 R.C.S Paris.

Les présentes Conditions s’appliquent aux prestations définies ci-après. Elles établissent les relations contractuelles applicables aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, appelées Clients, et désirant utiliser les services de la plate-forme WEDOOGIFT pour toute commande de Chèques Cadeaux distribués par WEDOOGIFT.

 

La société, le Comité social et économique, la collectivité locale ou toute personne morale qui souhaite devenir Client de WEDOOGIFT doit, s’il n’est pas encore inscrit sur le Site, se connecter à l’adresse www.wedoogift.com, et cliquer sur l’onglet « Inscrire mon entreprise ».

 

1. Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

« Bénéficiaire » : » : Désigne la personne morale, physique, salariée, indépendant, bénévole ou volontaire désignée par le Client pour bénéficier d’un Chèque Cadeau. Pour disposer de cette qualité, le Bénéficiaire devra préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses identifiants sur le site beneficiaire.wedoogift.com.

« Bon de Commande » : Désigne le document transmis par le Client à WEDOOGIFT par le Site et qui rend la commande effective.

« Carte Physique » : Désigne la carte physique « multi-enseignes » pouvant être commandée par les Bénéficiaires.

« Client » : Désigne l’entreprise, le Comité social et économique d’une entreprise ou tout type d’organisation professionnelle, la collectivité ou toute autre personne morale qui effectue une commande de Chèques Cadeaux auprès de WEDOOGIFT.

« Compte Client » : Désigne les pages écran attribuées au Client à partir desquelles il peut commander des Chèques Cadeaux, gérer la liste des Bénéficiaires, consulter la date de validité et l’utilisation des Chèques Cadeaux.

« Conditions » : Désignent les présentes Conditions Générales du Contrat et leurs modalités.

« Chèque(s) Cadeau(x) » : Désigne la(les) carte(s) cadeau(x) dématérialisée(s) achetée(s) par le Client, et émise(s) au profit d’un Bénéficiaire. Les Chèques Cadeaux sont émis conformément à l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier et à l’arrêté du 17 juin 2013 précisant la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ne relevant pas de la monnaie électronique.

« Espace Manager » : Désigne le compte de gestion mis à disposition du Client, disponible sur le Site.

« Parties » : Désigne d’une part le Client, et d’autre part, WEDOOGIFT.

« Site » : Désigne le site https://wedoogift.com.

 

  1. 2. Acceptation des conditions générales du contrat (CGC)

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes autres conditions générales notamment les conditions générales du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les Parties. WEDOOGIFT se réserve le droit de modi­fier les présentes Conditions à tout moment.

 

  1. 3. Objet

Les présentes Conditions s’appliquent aux Cartes Physiques et Chèques Cadeaux commercialisés par l’intermédiaire de WEDOOGIFT. WEDOOGIFT met à la disposition du Client un Espace Manager, les Chèques Cadeaux achetés, et autant de sous comptes qu’il y a de Bénéficiaires auxquels le Client souhaite attribuer ces Chèques Cadeaux.

 

  1. COMMANDE DE CHEQUES CADEAUX

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions.

Pour toute commande, le Client doit préalablement créer son Compte Client sur le Site en renseignant des champs d’information obligatoires conformément aux indications proposées par les écrans.
La procédure est rappelée dans les Conditions générales d’utilisation § 5-1 auxquelles le futur Client peut accéder sur le site de Wedoogift.

Le futur Client est informé que le traitement de son inscription peut prendre un certain délai. Pour toute information complémentaire, il peut se rapprocher de WEDOOGIFT en adressant un courrier à l’adresse contact@wedoogift.com.
Les identifiants du Client lui permettront de s’identifier sur le Site et d’accéder à son Compte Client.

 

  1. 1. Modalités de la commande

La commande est effective par la transmission par le Client à WEDOOGIFT du Bon de Commande délivré sur le Site. La transmission du Bon de Commande complet et conforme aux Conditions vaut offre ferme et définitive du Client. Le Bon de Commande est directement généré et adressé à WEDOOGIFT sur le Site.

A défaut de réponse de WEDOOGIFT sous trois (3) jours après réception de l’offre, la commande est réputée valable et acceptée par WEDOOGIFT. Sauf accord dérogatoire préalable, toute commande de Chèques Cadeaux dûment complétée ne sera traitée par WEDOOGIFT que si elle est accompagnée du règlement intégral de la commande dans les Conditions définies à l’article IV ci-après. WEDOOGIFT exécutera le contrat après vérification de la réception du paiement. En cas de règlement incomplet, WEDOOGIFT en informera le Client, pourra résilier le contrat et procéder au remboursement, le cas échéant des sommes versées. Au moment de la commande de Chèques Cadeaux, le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une provision suffisante sur le compte bancaire qui sera débité. A défaut, les frais consécutifs à la résiliation seront susceptibles d’être réclamés au Client. En tout état de cause, tout règlement doit intervenir dans les soixante (60) jours suivant la commande.

Les services complémentaires et prestations de service annexes feront l’objet d’une commande spécifique et d’un devis établi par WEDOOGIFT qui fera l’objet d’une facturation après acceptation du devis par le Client.

 

  1. 2. Traitement de la commande par WEDOOGIFT

La commande sera traitée après acceptation du moyen de paiement par la banque du Client, du lundi au vendredi, hors jours fériés. En cas d’indisponibilité du Chèque Cadeau commandé, en cours de traitement de la commande, WEDOOGIFT s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, courriel ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser ce nouveau délai.

En cas de refus de sa part, la commande est résiliée et remboursée dans son intégralité. Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter WEDOOGIFT par courriel (à l’adresse électronique suivante : contact@wedoogift.com)

L’expédition de Cartes Physiques à la demande du Client ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, WEDOOGIFT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la(les) Carte(s) Physique(s).

 

  1. 3. Annulation de la commande à l’initiative du Client

En cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à WEDOOGIFT une indemnité forfaitaire pour frais d’annulation d’un montant égal à cinq pour cent (5%) hors taxes du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Chèques Cadeaux de la commande annulée.

 

  1. 4. Réclamation

Pour toute réclamation relative à une commande ou annulation de Chèques Cadeaux, le Client devra contacter le service client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande soit par email à contact@wedoogift.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à WEDOOGIFT – Service Client – 33 rue de Monceau, 75008 Paris.

 

III. TARIFS

Les Chèques Cadeaux sont facturés pour leur valeur faciale, quel que soit le montant de la commande.

Les services spécifiques seront facturés en sus des Chèques Cadeaux après acceptation du devis par le Client. La mention TTC ou HT sera précisée sur le devis.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

 

 

  1. 1. Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€).

 

  1. 2. Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix mentionné sur le Bon de Commande est dû à la commande. Il peut s’effectuer :

– par carte bancaire pour les paiements inférieurs à mille-cinq-cents (1 500) euros(€),
Le paiement en ligne par carte utilise le protocole Smart 3-D Secure via Payplug.

– par virement bancaire,

Le virement doit s’effectuer du compte du Client vers le compte de la société WEDOOGIFT dont les coordonnées sont indiquées sur le Bon de Commande.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente (30) jours qui suivent son édition à WEDOOGIFT – Service Client – 33 rue de Monceau, 75008 Paris.

De manière générale, toute somme due à WEDOOGIFT par le Client au titre des présentes Conditions sera exigible et devra être payée en son entier au plus tard trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture correspondante, sauf accord express de WEDOOGIFT.

En cas de défaut de paiement d’une quelconque somme due à WEDOOGIFT à l’échéance de la facture correspondante, WEDOOGIFT se réserve le droit d’appliquer, à sa seule discrétion, tout ou partie des pénalités suivantes :

  • Des frais de recouvrement forfaitaires à hauteur de 40,00 (quarante) euros ;
  • Des intérêts de retard conventionnels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à date ; et/ou
  • La suspension de la fourniture des Services souscrits jusqu’à complet paiement des sommes restant dues, sauf à ce que le Client ait explicitement contesté par écrit la facture correspondante avant sa date d’échéance.

 

  1. 3. Gestion des avoirs

WEDOOGIFT peut permettre au Client de récupérer et de redistribuer aux Bénéficiaires le solde des Chèques Cadeaux périmés, pendant une durée de douze mois(s) supplémentaire(s) après leur date de péremption. Au-delà de cette durée, les avoirs seront considérés comme consommés et ne seront plus utilisables. Les cartes périmées seront utilisées sous forme d’avoir durant cette période supplémentaire.

Dans tous les cas, l’ensemble des sommes dues par le Client devront avoir fait l’objet d’un paiement complet. A défaut, les sommes dues à WEDOOGIFT pourront notamment être imputées sur les Chèques Cadeaux et dotations non utilisées sans mise en demeure préalable.

Les avoirs ne font jamais l’objet d’un remboursement.

 

  1. LIVRAISON DES CHÈQUES CADEAUX

Le compte du Client est crédité dans les quarante-huit (48) heures du montant et du nombre de Chèques Cadeaux commandées dès encaissement du prix desdits Chèques Cadeaux, nonobstant les jours fériés.

 

  1. 1. Lieu de livraison

Les Cartes Physiques sont envoyées aux noms et adresses communiquées par le Client.

 

  1. 2. Délai et frais de livraison

Les Cartes Physiques sont envoyées dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du paiement, sauf indication contraire du Client. Le coût de routage est facturé trois (3) euros hors taxes par Carte Physique en sus compris dans le pack envoi de la Carte Physique.

 

  1. REMBOURSEMENT

Le remboursement de la commande ou des Chèques Cadeaux pourra intervenir en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, si elle a été passée dans un délai inférieur à trente (30) jours et si le Client n’a pas procédé à la distribution des Chèques Cadeaux relevant de cette commande.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, WEDOOGIFT lui facturera des frais d’annulation correspondant à cinq pour cent (5%) hors taxes du montant de la valeur faciale des Chèques Cadeaux annulées et procèdera au remboursement du solde restant dû au Client, directement sur le compte par lequel le paiement initial est intervenu.

 

VII. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Pour prétendre à une inscription sur le Site, le futur Client devra impérativement respecter les conditions suivantes :
– être une entreprise, un Comité social et économique ou tout type d’organisation professionnelle, une collectivité, ou toute personne morale,
– avoir son siège social sur le territoire français,
–  ne pas faire l’objet d’une procédure collective au sens des dispositions du Code de commerce,
– ne pas exercer d’activité contraire aux bonnes mœurs.

 

VII. 1. La société WEDOOGIFT s’engage à assurer la fourniture des Chèques Cadeaux.

WEDOOGIFT s’engage à fournir la liste des enseignes partenaires et met à disposition du Client cette liste sur le Site. En toute hypothèse, le refus par l’un des partenaires d’être distribué par WEDOOGIFT ou toute autre défaillance du site internet du Partenaire ne pourra engager la responsabilité de WEDOOGIFT.

WEDOOGIFT s’engage à maintenir le fonctionnement de son service en ligne de façon à ce que le Client ait le meilleur accès possible aux mouvements de Chèques Cadeaux qu’il aura initié.

 

VII. 2. Le Client est seul responsable de toutes les informations renseignées sur son Espace Manager, quelles qu’elles soient.

La responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être recherchée en cas d’erreurs concernant les informations renseignées par le Client sur son Espace Manager. Le Client se porte garant de l’application des conditions et des modalités d’utilisation des Chèques Cadeaux par les Bénéficiaires de son Espace Manager.

 

Le Client trouvera des informations complètes en prenant connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et des services qui sont consultables sur le site de Wedoogift.

 

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DISPOSITIONS DE LA LOI

« INFORMATIQUE ET LIBERTES »

WEDOOGIFT, ses partenaires et le Client sont et demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités respectives. WEDOOGIFT et le Client se consentent réciproquement, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations objet des présentes et dans la limite de leur durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes. Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits droits concernant WEDOOGIFT ou ses partenaires, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire des droits ainsi concédés. Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes. En tout état de cause, le Client autorise expressément WEDOOGIFT à citer à titre de référence commerciale le nom du Client.

Le Client dispose en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatiques et Libertés”, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur les données nominatives collectées le concernant. Tout Client souhaitant exercer ce droit doit écrire à l’adresse suivante : WEDOOGIFT – Service Client – 33 rue de Monceau, 75008 Paris.

WEDOOGIFT et le Client s’engagent, dans le cadre des transferts de données personnelles pouvant intervenir durant leurs relations commerciales, à traiter l’ensemble de ces données de manière conforme au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD. Les engagements de WEDOOGIFT et les précisions en matière de traitement des données personnelles sont présentés dans le dossier téléchargeable à l’url : https://www.wedoogift.com/politique-de-protection-de-la-vie-privee/

 

  1. ATTRIBUTION ET COMPÉTENCES

Les présentes Conditions sont écrites dans la langue française.

 

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes Conditions.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WEDOOGIFT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des utilisateurs vis-à-vis de WEDOOGIFT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions s’avéreraient nulles et non avenues du fait d’un changement de législation, de règlementation pour par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions. Les présentes Conditions remplacent toutes les versions antérieures.

 

CGC Wedoogift en vigueur le 10 Mai 2021

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