CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le site https://wedoogift.com est exploité par la société WEDOOGIFT SAS au capital de 89100€, dont le siège social est situé au 154 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 025 234 R.C.S Paris.

 

Les présentes conditions générales et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») s’appliquent aux prestations définies ci-après. Elles établissent les relations contractuelles applicables aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommé « Client », et désirant utiliser les services de la plate-forme WEDOOGIFT pour toute commande de E-cartes cadeaux portant le label de WEDOOGIFT (marque des produits dotations et titres cadeaux proposés par WEDOOGIFT).

La société, le Comité d’entreprise, la collectivité locale ou toute personne morale qui souhaite devenir client de WEDOOGIFT doit, s’il n’est pas encore inscrit sur le Site, se connecter à l’adresse www.wedoogift.com, et cliquer sur l’onglet « Inscrire mon entreprise».

 

I.1        Acceptation des conditions générales contractuelles (CGC)

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions générales notamment les conditions générales du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les Parties. WEDOOGIFT se réserve le droit de modi­fier les présentes CG à tout moment. A moins que les modifications ne soient dues à des obli­ga­tions légales ou réglementaire, le Client dispo­sera d’un préavis d’un mois avant la mise en appli­ca­tion des CGC mises à jour.

 

I.2        Objet

Ces conditions générales de contrats concernent les cartes et chèques cadeaux dématérialisés commercialisés par l’intermédiaire de WEDOOGIFT. WEDOOGIFT met à la disposition du client un compte de gestion (dénommé ci-après « Espace manager ») des cartes et chèques cadeaux achetés (dénommés ci-après « E-Cartes ») et autant de sous comptes qu’il y a de Bénéficiaires auxquels le client souhaite en attribuer.

 

  1. LA COMMANDE DE E-CARTE

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions générales contractuelles.

Pour toute commande, le Client doit préalablement créer son compte client sur le site de WEDOOGIFT en renseignant des champs d’information obligatoires conformément aux indications proposées par les écrans.
La procédure est rappelée dans les Conditions générales d’utilisation § 5-1 auxquelles le futur client peut accéder en cliquant ici.

Le futur client est informé que le traitement de son inscription peut prendre un certain délai. Pour toute information complémentaire, il peut se rapprocher de WEDOOGIFT en adressant un courrier à l’adresse contact@wedoogift.com.
Les identifiants du Client lui permettront de s’identifier sur le Site et d’accéder à son Compte Client.

 

1. Modalités de la commande

La commande est effective par la transmission par le Client à WEDOOGIFT du bon de commande délivré sur le site de WEDOOGIFT (ci-après dénommé « Bon de Commande »). La transmission du Bon de Commande complet et conforme aux Conditions vaut offre ferme et définitive du Client. Le Bon de Commandes est directement généré et adressé à WEDOOGIFT sur le site.

A défaut de réponse de WEDOOGIFT sous trois jours après réception de l’offre, la commande est réputée valable et acceptée par WEDOOGIFT. Sauf accord dérogatoire préalable, toute commande de E-Cartes dûment complétée ne sera traitée par WEDOOGIFT que si elle est accompagnée du règlement intégral de la commande dans les Conditions définies à l’article IV ci-après. WEDOOGIFT exécutera le contrat après vérification de la réception du paiement. En cas de règlement incomplet, WEDOOGIFT en informera le client, pourra résilier le contrat et procéder au remboursement, le cas échéant des sommes versées. Au moment de la commande de E-Cartes, le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une provision suffisante sur le compte bancaire qui sera débité. A défaut, les frais consécutifs à la résiliation seront susceptibles d’être réclamés au Client.
En tout état de cause, tout règlement doit intervenir dans les 60 jours suivant la commande.

 

2. Les services complémentaires et prestations de service annexes feront l’objet d’une commande spécifique et d’un devis établi par WEDOOGIFT qui fera l’objet d’une facturation après acceptation du devis par le Client.

 

3. Traitement de la commande par WEDOOGIFT

La commande sera traitée après acceptation du moyen de paiement par la banque du Client, du lundi au vendredi, hors jours fériés. En cas d’indisponibilité de la E-Carte WEDOOGIFT commandée en cours de traitement de la commande, WEDOOGIFT s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, courriel ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser ce nouveau délai.

En cas de refus de sa part, la commande est résiliée et remboursée dans son intégralité. Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter WEDOOGIFT par courriel (à l’adresse électronique suivante : contact@wedoogift.com)

L’expédition de cartes physiques à la demande du Client ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, WEDOOGIFT SARL ne saurait être tenus responsable de l’impossibilité de livrer la(les) E-Carte(s).

 

4. Annulation de la commande à l’initiative du client

En cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à WEDOOGIFT une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% H.T. du montant de la valeur faciale de l’ensemble des E-Cartes Cadeaux de la commande annulée.

 

5. Réclamation

Pour toute réclamation relative à une commande ou annulation de E-Cartes, le client devra contacter le service client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande soit par email à contact@wedoogift.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à WEDOOGIFT – Service Client – 154 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.

 

III.       TARIFS

Les E-cartes sont facturées pour leur valeur faciale, quel que soit le montant de la commande.

Les services spécifiques seront facturés en sus des E-Cartes après acceptation du devis par le client. La mention TTC ou HT sera précisée sur le devis.

 

IV  MODALITES DE PAIEMENT

  1. Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

  1. Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix mentionné sur le Bon de commande est dû à la commande. Il peut s’effectuer :

– par carte bancaire pour les paiements inférieurs à 1 500 €,
Le paiement en ligne par carte utilise le protocole Smart 3-D Secure via Payplug.

– par virement bancaire,

Le virement doit s’effectuer de votre compte vers le compte de la société WEDOOGIFT dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande.

 

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les 30 jours qui suivent son édition à WEDOOGIFT – Service Client– 154 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.

 

  1. Retard de paiement

Selon l’Art. L 441-6 du Code de Commerce (Loi LME), les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de toute autre action légale. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros (Art. D441-5). Les intérêts de retard sont calculés sur la base de 10 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque de France à la date d’exigibilité du règlement.

 

  1. Gestion des avoirs

WEDOOGIFT permet au client de récupérer les E-cartes non-utilisées sous forme d’avoirs à leurs dates de péremption. Ces avoirs sont la propriété exclusive du client à condition que l’ensemble des sommes dues par le client aient fait l’objet d’un paiement complet. A défaut, les sommes dus à WEDOOGIFT seront imputées sur les avoirs non utilisés sans mise en demeure préalable. Il peut ainsi les faire valoir sur ses prochaines commandes. Passé 12 mois sans commande, les avoirs seront considérés comme consommés.

Les avoirs ne font jamais l’objet d’un remboursement.

 

V. LIVRAISON DES E-CARTES

Le compte du Client est crédité dans les 48 heures du montant et du nombre de E-Cartes commandées dès encaissement du prix des E-cartes commandées, nonobstant les jours fériés.

 

  1. Lieu de livraison

Les cartes physiques sont envoyées aux noms et adresses communiquées par le Client.

 

  1. Délai et frais de livraison

Les Cartes plastiques sont envoyées dans les 48h suivant la réception du paiement, sauf indication contraire du Client. Le coût de routage est facturé 3 euros hors taxes par carte en sus compris dans le pack envoi de la E-Carte

 

VI. REMBOURSEMENT

Le remboursement de la commande ou des E-Cartes WEDOOGIFT pourra intervenir dans les conditions suivantes :

– Annulation de la commande à l’initiative du Client, si elle a été passée dans un délai inférieur à 30 jours et si le Client n’a pas procédé à la distribution des E-Cartes WEDOOGIFT relevant de cette commande ;

– Le Bénéficiaire n’a pas utilisé, pendant la période de validité de 12 mois de l’attribution de l’E-Carte WEDOOGIFT, tout ou partie de la dotation financière attribuée par le Client.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, WEDOOGIFT lui facturera des frais d’annulation correspondant à 5% HT du montant de la valeur faciale des E-Cartes annulées et procèdera au remboursement du solde restant dû au Client, directement sur le compte par lequel le paiement initial est intervenu.

 

VII.      RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Pour prétendre à une inscription sur le Site, le futur client devra impérativement respecter les conditions suivantes :
– être une entreprise, un comité d’entreprise ou tout type d’organisation professionnelle, une collectivité, ou toute personne morale,
– avoir son siège social sur le territoire français,
– ne pas faire l’objet d’une procédure collective au sens des dispositions du Code de commerce,
– ne pas exercer d’activité contraire aux bonnes mœurs.

 

1. La société WEDOOGIFT s’engage à assurer la fourniture des E-Cartes.

WEDOOGIFT s’engage à fournir la liste des enseignes partenaires et met à disposition du Client cette liste sur le site wedoogift.com. En toute hypothèse, le refus par l’un des partenaires d’être distribué par WEDOOGIFT ou toute autre défaillance du site internet du Partenaire ne pourra entrainer la responsabilité de WEDOOGIFT.

WEDOOGIFT s’engage à maintenir le fonctionnement de son service en ligne de façon à ce que le Client ait le meilleur accès possible aux mouvements de E-Cartes qu’il aura initié.

 

2. Le client est seul responsable de toutes les informations renseignées sur son espace Manager, quelles qu’elles soient. La responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être recherchée en cas d’erreurs concernant les informations renseignées par le Client sur son espace Manager. Le Client se porte garant de l’application des conditions et des modalités d’utilisation des E-cartes par les Utilisateurs de son espace Manager.

 

Le Client trouvera des informations complètes en prenant connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site et des services qui sont consultables en cliquant ici.

 

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES»

WEDOOGIFT, ses partenaires et le Client sont et demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités respectives. WEDOOGIFT et le Client se consentent réciproquement, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations objets des présentes et dans la limite de leur durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes. Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits droits concernant WEDOOGIFT ou ses partenaires, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire des droits ainsi concédés. Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes. En tout état de cause, le Client autorise expressément WEDOOGIFT à citer à titre de référence commerciale le nom du Client.

Le Client dispose en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatiques et Libertés”, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur les données nominatives collectées le concernant. Tout client souhaitant exercer ce droit doit écrire à l’adresse suivante : WEDOOGIFT – Service Client – 154 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.

 

1. ATTRIBUTION ET COMPÉTENCES

Les présentes CGC sont écrites dans la langue française.

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats auxquels elles s’appliqueront.

Les CGV sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGC s’avéreraient nulles et non avenues du fait d’un changement de législation, de règlementation pour par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGC. Les présentes Conditions remplacent toutes les versions antérieures.

 

CGC WEDOOGIFT en vigueur le 4 février 2020

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