CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE WEDOOGIFT

DISPOSITIONS GENERALES

Le site https://wedoogift.com est la propriété de la société WEDOOGIFT SAS au capital de 89100€, dont le siège social est situé au 33, rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 025 234 R.C.S Paris.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions Légales accessibles sur le Site (lien) auquel l’Utilisateur est invité à se reporter.

Pour toute question ou réclamation relative au Site, vous pouvez joindre WEDOOGIFT en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».

 

DÉFINITIONS


Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 « Bénéficiaire » : Désigne la personne physique, salariée, bénévole ou volontaire désignée par le Client pour bénéficier d’une E-Carte WEDOOGIFT. Pour disposer de cette qualité, le Bénéficiaire devra préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses Identifiants sur le Site beneficiaire.wedoogift.com. 🡪 app.wedoogift.com ou www.wedoogift.com. Le Bénéficiaire dispose d’un accès spécifique sur le Site, dans les conditions décrites à l’article 5.

« Client » : Désigne l’entreprise, le comité d’entreprise ou tout type d’organisation professionnelle, la collectivité ou toute autre personne morale qui effectue une commande d’E-Carte WEDOOGIFT auprès de WEDOOGIFT.
Le Client dispose d’un accès spécifique sur le Site, dans les conditions décrites à l’article 4.

 « E-Carte WEDOOGIFT » : Désigne la carte cadeau dématérialisée, portant le label de WEDOOGIFT (marque des produits dotations et titres cadeaux proposés par WEDOOGIFT) achetée par le Client, et émise au profit du Bénéficiaire.
L’E-Carte WEDOOGIFT est émise conformément à l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier et à l’arrêté du 17 juin 2013 précisant la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ne relevant pas de la monnaie électronique.

 « Compte » : Désigne le Compte Client et le Compte Bénéficiaire, tel que ces termes sont définis ci-après.

« Compte Bénéficiaire » : Désigne les pages écran attribuées à titre personnel au Bénéficiaire sur lesquelles il peut consulter l’ensemble de ses données ainsi que la date de validité et le solde de sa E-carte ou de ses comptes Subvention ou Bons Plans. 

« Compte Client » ou « compte Manager » : Désigne les pages écran attribuées au Client à partir desquelles il peut commander des E-Cartes WEDOOGIFT, gérer la liste des Bénéficiaires, consulter la date de validité et l’utilisation des E-Cartes WEDOOGIFT. 

« Compte Subvention Client » : désigne, sur le Site, les pages écrans à partir desquelles le Client peut alimenter son compte Subvention, gérer la liste des bénéficiaires de Subventions et consulter l’alimentation et la consommation des subventions qu’il accorde à ses Bénéficiaires désignés.

« Espace Bons Plans » : désigne le service en ligne permettant aux bénéficiaires désignés par un Client de bénéficier de bons et crédits d’achat de produits à prix réduit, utilisable(s) en magasins ou sur les sites marchands partenaires de WEDOOGIFT.

« Evènement » : désigne l’évènement dit URSSAF (Naissance, Mariage, Pacs, Départ à la retraite, Fête des mères, Fête des pères, Rentrée scolaire, Noël des enfants, Noël des salariés, Sainte Catherine ou Saint Nicolas) ou tout autre évènement susceptible de relever des évènements visés à l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2013, à l’origine de l’émission de l’E-Carte WEDOOGIFT.

« Mot de Passe Multimédia » : Désigne le mot de passe personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à son Compte.

« Partenaire » : désigne le(s) entreprise(s), enseignes partenaire(s) liée(s) contractuellement à WEDOOGIFT.

« Site Partenaire » : désigne le(s) site(s) « e-commerce » des Partenaires référencés sur le Site, sur lequel le Partenaire commercialise des produits et services et accessible(s) par le Bénéficiaire, et dont la liste est consultable, à tout moment sur le Site.

« Service » : désigne les prestations de service définies à l’article 11 proposées par la Société.

« Utilisateur » désigne le Client, le Bénéficiaire et, plus généralement, toute personne qui accède au Site.

 

1 – OBJET

WEDOOGIFT met à la disposition de ses Clients une plate-forme de gestion de E-Cartes cadeaux portant le label de WEDOOGIFT (marque des produits dotations et titres cadeaux proposés par WEDOOGIFT).

Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par le site WEDOOGIFT. 

Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Plate-forme, Clients et Salariés personnes physiques que les Clients ont désigné pour bénéficier des services proposés par WEDOOGIFT -E-cartes cadeaux, places de cinéma et billets à prix subventionnés, bons et crédits d’achat à prix réduit.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en ligne sur le Site.

 

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR

Toute personne qui accède au site et au Service s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation et leurs modifications éventuelles.
L’utilisation du Site constitue l’acceptation, de la part de l’Utilisateur, des conditions d’utilisation.

Chaque Utilisateur reconnait qu’en cas de non-respect des CGU, l’accès au service peut lui être refusé.
WEDOOGIFT se réserve la possibilité́ de modifier sans préavis les CGU à tout moment.


Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

 

3 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

3-1  Protection du Service et du Compte

Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.

Le Compte est protégé par des éléments d’authentification (ci-après dénommés « Codes d’Accès »), un identifiant constitué de son adresse mail et un Mot de Passe Multimédia qu’il sera amené à créer à cette occasion.

Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur accèdera à son Compte en saisissant ses Codes d’Accès. 

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ».

 

3-2 Caractère confidentiel et sécurité des comptes personnels

WEDOOGIFT fournit un service sécurisé qui utilise un couple d’identifiant et de mot de passe.  WEDOOGIFT recommande l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe différent par service fourni. WEDOOGIFT recommande également aux Utilisateurs de sécuriser leur boîte mail avec des services de sécurité utilisant une connexion à deux facteurs tels que : mot de passe et SMS.

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe et à le changer régulièrement.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent à son Compte. Au-delà de 24 minutes d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement.

Les Codes d’accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation des Codes d’accès est réputée constituer une utilisation du Site par l’Utilisateur.

En cas de soupçon de fraude, WEDOOGIFT se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte Utilisateur et au Service et de réinitialiser les identifiants concernés.

Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert.

WEDOOGIFT ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Codes d’accès ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site ou du Service. Notamment l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé́ au Site avec les Codes d’accès de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiant, mot de passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement WEDOOGIFT en cliquant sur le lien « Contactez-nous ». WEDOOGIFT réinitialisera l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de WEDOOGIFT. 

 

3-3 Interdiction d’accès au compte

Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ou à la législation en vigueur relative notamment à la lutte anti blanchiment, ou en cas de soupçon de fraude, WEDOOGIFT peut interdire l’accès au Site, au Service, et aux Pages Compte Client ou aux Comptes Bénéficiaires. WEDOOGIFT peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

4 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE DU CLIENT

WEDOOGIFT ouvre au nom de chaque Client un espace Manager dédié à la gestion des E-cartes cadeaux. Cet espace est subdivisé en autant de comptes qu’il y a de Bénéficiaires de E-cartes. Le Client gère l’attribution du montant des E-cartes et complète les renseignements et les données personnelles des Bénéficiaires nécessaires au fonctionnement des services WEDOOGIFT.

 

4-1 Création d’un compte Client sur le Site

Pour créer un compte WEDOOGIFT, le futur Client doit renseigner des champs d’information obligatoires conformément aux indications proposées par les écrans.
Le Client se voit attribuer un identifiant l’autorisant à accéder, lors de ses prochaines connexions, à l’espace Client qui lui est réservé et devra créer le mot de passe de son choix. Une fois ce processus complété, le futur client valide son inscription et clique sur le bouton «Devenir Client ».
Le futur client est informé que le traitement de son inscription peut prendre un certain délai. Pour toute information complémentaire, il peut se rapprocher de WEDOOGIFT en adressant un courrier à l’adresse contact@wedoogift.com.

 

4-2 Modalités de la commande de E-Cartes

Pour effectuer une commande, le Client doit se connecter sur le Site à l’espace qui lui est réservé (Compte Manager et/ou Subvention) en renseignant ses Codes d’accès.
Une fois ces champs renseignés, le Client suit les indications données par les écrans pour remplir le Bon de commande. 

 

4-3 Gestion des Bénéficiaires

Une fois la commande validée et le paiement effectué dans les conditions décrites aux Conditions générales de vente, le Client peut alors attribuer les E-Cartes WEDOOGIFT aux Bénéficiaires de son choix.
Pour accéder aux Conditions générales du Contrat, cliquer ici.

Le Client renseigne les champs relatifs aux Bénéficiaires. Il dispose également de la faculté d’importer une liste de Bénéficiaires depuis un fichier Excel. Un onglet spécifique est prévu à cet effet. Le client est informé que des comptes anonymes peuvent être générés s’il ne souhaite pas (ou ne peut pas) communiquer les adresses électroniques de ses Bénéficiaires.

 

4-4 Informations et fonctions accessibles sur le Compte Client

Les Pages accessibles à l’espace Compte Client permettent au Client de :
– commander des E-Cartes WEDOOGIFT ;
– gérer la liste des Bénéficiaires ;
– distribuer des E-Cartes WEDOOGIFT aux Bénéficiaires ;
– suivre l’utilisation des E-Cartes WEDOOGIFT ;
– modifier toute information le concernant ou concernant les Bénéficiaires en accédant à son profil.
Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Compte Client.
Les données du Client communiquées à WEDOOGIFT sont accessibles par le Client à tout moment sur sa page Compte Client Entreprise à partir de la page « Mes informations ». Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ces données, ainsi qu’il est indiqué à l’Article 11 « Protection des données personnelles » d’adresser un mail à « Contactez-nous ».

Seuls le Client et les administrateurs du Site ont accès au Compte Client.

 

4-5 Distribution des E-Cartes WEDOOGIFT

Depuis son Compte Manager, le Client peut distribuer les E-Cartes WEDOOGIFT selon les modalités indiquées sur son écran.

 

4-6 Remboursement

Il est rappelé que seul le Client est autorisé à demander le remboursement de la commande ou des E-Cartes WEDOOGIFT non distribuées dans les conditions indiquées à l’article VI des CGC.
En aucun cas le Bénéficiaire ne pourra demander le remboursement, l’échange ou un avoir concernant sa E-Carte.

Les cartes plastiques, mono ou multi-enseignes, commandées ne sont en aucun cas remboursables au Bénéficiaire, quelle qu’en soit la raison, ce que le Bénéficiaire comprend et accepte expressément.

 

4-7 Stipulations générales

De convention expresse entre les Parties, les données et informations enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par le Client sur le Site et font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

Pour toute réclamation relative à une commande ou annulation d’E-Cartes, l’Utilisateur devra contacter le service client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande soit par email à contact@wedoogift.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à WEDOOGIFT – Service Client – 33, rue de Monceau, 75008 Paris.

 

5 –  MODALITES D’ACCES AU SERVICE DU BENEFICIAIRE

5-1   Création d’un espace personnel au Bénéficiaire : le Compte Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est informé par courriel qu’il est destinataire d’une l’E-carte WEDOOGIFT et/ou d’un accès à un des autres services proposés, espace Subvention ou Bons Plans  et qu’un compte a été créé pour lui sur le Site. Pour bénéficier du Service, il doit l’activer en cliquant sur l’onglet « Cliquez ici pour utiliser vos chèques cadeaux ».
Dans ce même courriel, WEDOOGIFT informe le Bénéficiaire de son identifiant.
Le Bénéficiaire peut consulter les CGC Subvention et Bons Plans en cliquant ici.

Lors de cette première connexion, le Bénéficiaire est invité à finaliser la création de son Compte Bénéficiaire en choisissant le mot de passe de son choix et cliquer sur l’onglet « Créer votre compte ». 

 

5-2  Accès au Compte Bénéficiaire

Les Codes d’accès susvisés permettent au Bénéficiaire d’accéder au Service en ligne accessible depuis son Compte Bénéficiaire, de consulter certaines données le concernant, telles que le solde ainsi que la date de validité de son E-Carte WEDOOGIFT.
Les données Personnelles du Bénéficiaire communiquées à WEDOOGIFT sont accessibles à tout moment sur sa page Compte Bénéficiaire à partir de la page « Mes informations ». Le Bénéficiaire peut consulter ces Données et modifier les Données Personnelles qu’il aura lui-même saisies (à l’exclusion de celles transmises par le Client). Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ces données, ainsi qu’il est indiqué à l’Article 11 « Protection des données personnelles » de les modifier dans Mon Profil / Editer mes informations.
Seuls le Bénéficiaire et les administrateurs du Site ont accès au Compte Bénéficiaire.

 

5-3  Blocage du Compte Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est informé que WEDOOGIFT peut bloquer l’accès au Compte Bénéficiaire, à titre temporaire ou définitif, de plein droit et sans droit à indemnité dans les cas ci-après énumérés :
utilisation des Codes d’accès du Bénéficiaire par un tiers,
utilisation simultanée par plusieurs personnes des Codes d’accès du Bénéficiaire,
toute violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU,
en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits de WEDOOGIFT ou d’un tiers, notamment s’introduire dans le système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par le Code Pénal,
en cas de résiliation du/des contrat(s) de fourniture de Titre(s) de WEDOOGIFT signé(s) avec le Client, quelle qu’en soit la cause,
à la demande expresse du Client.

 

6 – PRÉSENTATION DU SERVICE

Le Site a pour objet de permettre aux Bénéficiaires bénéficiant d’une dotation financière du Client de pouvoir, via le Site, utiliser trois types de services non cumulatifs, en fonction de l’option choisie par le Client. 

 

6-1 Utilisation de la carte

 

6-1-1 E-carte permettant d’effectuer un achat sur un site Partenaire
Dès lors que le solde de sa E-Carte est créditeur, le Bénéficiaire peut effectuer un achat sur le site Partenaire de son choix en cliquant sur le logo correspondant, accessible depuis le Site, puis en cliquant sur l’onglet « Utiliser ma carte cadeau ».
Pour finaliser l’achat du produit ou du service sur le Site Partenaire, le Bénéficiaire devra procéder au paiement dans les conditions décrites à l’article 6-1-2.

Selon l’option choisie par le Client, le paiement par E-Carte WEDOOGIFT peut, soit être limité à la dotation attribuée par le Client et au solde alors disponible au moment de l’achat, soit faire l’objet d’un règlement complémentaire par le Bénéficiaire en cas de solde insuffisant, au moyen du mode de paiement accepté par le Partenaire, et qui sera effectué dans un deuxième temps via le Site, directement sur le Site Partenaire.

Le Bénéficiaire est informé qu’il peut utiliser l’E-Carte WEDOOGIFT ou la carte Partenaire pour le paiement de biens ou de services qu’il souhaite acquérir auprès des Sites Partenaires, à l’exclusion de toute denrée alimentaire et produits domestiques de consommation courante.
Il est rappelé que l’E-Carte WEDOOGIFT est valable sur internet pendant une période de 12 mois à compter de sa date d’envoi au Bénéficiaire. A l’issue de cette période, le Bénéficiaire pourra ne plus avoir accès au Service. 

Les sommes non utilisées dans le délai de validité de 12 mois seront remboursées au Client dans les conditions décrites à l’article 4-6.

 

6-1-2   Règlement sur un Site Partenaire

Pour effectuer un règlement sur un Site Partenaire, le Bénéficiaire devra suivre le processus décrit sur le Site Partenaire.
Pour finaliser son achat, le Bénéficiaire devra renseigner le montant de l’E-Carte WEDOOGIFT qu’il souhaite utiliser puis cliquer sur l’onglet « Suivant ».
Une fois cette étape réalisée, le Bénéficiaire recevra un code unique spécialement généré pour l’achat souhaité.

Ce code unique, valable uniquement chez le Partenaire sélectionné, devra alors être renseigné dans le champ réservé à cet effet au niveau de l’étape de paiement sur le Site Partenaire. 

 

6-2 E-Cartes WEDOOGIFT pouvant être converties en carte Partenaire (si le Partenaire le propose) et d’effectuer des achats directement en magasin chez un Partenaire

6-2-1    Demande de carte Partenaire
Le Partenaire accepte l’échange d’une E-carte WEDOOGIFT pour la carte Partenaire si l’onglet « Carte en magasin » apparait sur le site Partenaire activé à partir du Site WEDOOGIFT. La demande est effectuée directement sur le Site en cliquant sur l’onglet « accéder aux cartes magasin » et en suivant les indications données par les écrans. Le montant affecté à cette carte fait l’objet d’une confirmation.
Une fois cette étape finalisée, la commande est ferme et définitive. La carte Partenaire n’est ni échangeable, ni remboursable même partiellement. Elle n’est ni remplacée, ni remboursée, en cas de perte, de vol ou de fin de validité.
Le Bénéficiaire est informé que l’utilisation de la carte Partenaire est soumises aux conditions générales de vente et d’utilisation du Partenaire, et qu’il doit en prendre connaissance et les accepter avant tout achat.

Une fois l’opération d’achat réalisée, le montant affecté sur la carte Partenaire ne pourra plus être affecté à un autre Partenaire ni à l’E-Carte WEDOOGIFT du Bénéficiaire.

 

6-2-2    Envoi de la carte Partenaire
Une fois la carte Partenaire commandée, WEDOOGIFT confirme au Bénéficiaire la prise en charge de sa demande ainsi que du délai dans lequel cette carte Partenaire lui sera adressée. Il est rappelé que ce délai n’est qu’indicatif et ne saurait, à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de WEDOOGIFT ou permettre l´annulation des commandes.

L’envoi de la carte Partenaire est effectué dans les conditions suivantes, selon que ladite carte est activée ou non au moment de l’envoi au Bénéficiaire :
· L’envoi d’une carte Partenaire non activée est effectué par courrier simple. Dès réception, le Bénéficiaire pourra l’activer en se connectant sur son Compte Bénéficiaire ;
· L’envoi d’une carte Partenaire activée est effectué soit par Lettre Verte, soit par courrier suivi soit par Accusé de Réception.
Lorsque l’entreprise subventionne les envois, WEDOOGIFT envoie les cartes activées par courrier suivi. L’envoi par courrier suivi dégage WEDOOGIFT de toute responsabilité en cas de perte ou de vol dudit courrier. Le Bénéficiaire pourra, le cas échéant, se retourner vers la Poste grâce au numéro de suivi du courrier.

Lorsque le choix est à la discrétion du bénéficiaire, WEDOOGIFT se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol dudit courrier que ce soit une lettre verte, un courrier suivi ou un envoi avec Accusé de Réception. Le Bénéficiaire pourra, le cas échéant, se retourner vers la Poste grâce au numéro de suivi du courrier.

Une livraison retournée pourra être réclamée par le Bénéficiaire à WEDOOGIFT dans le délai maximal d’un mois après la notification de la Commande retournée et dans la limite de la durée de validité des titres cadeaux achetés par le Bénéficiaire (ou dus au Bénéficiaire).

Une fois l’opération d’achat réalisée, le montant affecté sur la carte Partenaire ne pourra plus être affecté à un autre Partenaire ni à l’E-Carte WEDOOGIFT du Bénéficiaire.

 

6-3  E-Carte WEDOOGIFT donnant accès à l’espace Bons Plans
L’E-Carte WEDOOGIFT peut donner accès à des avantages spécifiques sur un espace spécialement créé à cet effet par WEDOOGIFT pour les Bénéficiaires désignés par le Client. Pour se connecter à cet espace, le Bénéficiaire utilisera les codes d’accès de son Compte Bénéficiaire.
confer CGC Subvention et Bons Plans.
Les sommes non utilisées dans le délai de validité de 12 mois seront remboursées au Client dans les conditions décrites à l’article 4-6.

7 –  OBLIGATION DE SINCÉRITÉ ET DE BONNE FOI DE TOUT UTILISATEUR

A tout moment lors de l’utilisation du Site, et notamment lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte Bénéficiaire ou Client, lorsqu’il renseigne le formulaire permettant d’établir son profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité.

 

8 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – GARANTIES

 

8-1 Dispositions générales

Il est expressément convenu que WEDOOGIFT n’est soumise aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’à une obligation de moyens.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site et qu’il a transmises à WEDOOGIFT. WEDOOGIFT se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature que les Utilisateurs auront saisies, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier du Service. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à WEDOOGIFT (ou à toute autre personne désignée par WEDOOGIFT) tous documents utiles et/ou de communiquer à WEDOOGIFT (ou à toute autre personne désignée par WEDOOGIFT) toute information lui permettant de procéder à cette vérification.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur usage. 

En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des CGU, le Client et le Bénéficiaire reconnaissent et acceptent que WEDOOGIFT puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site (en ce compris notamment le Compte Bénéficiaire et/ou le Compte Client, selon le cas).

Dans le cas où l’accès du Site et/ou du Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

WEDOOGIFT ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de WEDOOGIFT dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur le Site.

Les E-Cartes WEDOOGIFT sont nominatives et personnelles. Toute utilisation par un tiers relèvera de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

La responsabilité de WEDOOGIFT ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un Partenaire ou une enseigne.

Le Bénéficiaire ne saurait opposer à WEDOOGIFT les conditions générales d’utilisation et/ou les conditions générales de Ventes des Sites Partenaires et s’engage à en prendre connaissance et à les accepter avant tout achat sur lesdits Sites Partenaires dans les conditions décrites à l’article 6.
WEDOOGIFT ne saurait en aucun cas être tenue responsable des produits et/ou services achetés par le Bénéficiaire sur un Site Partenaire et notamment de tout problème de délai, livraison, conformité, vol, non disponibilité, échange,… 

S’il s’avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Service pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur concerné et sans indemnité.
WEDOOGIFT ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n’aurait pas été avisée.

 

8-2  Limites propres aux moyens techniques

WEDOOGIFT n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
WEDOOGIFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent au Site et aux Services dans les meilleures conditions.

Le Service est disponible 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et les cas de force majeure communément admis par les Tribunaux français.
Toutefois, WEDOOGIFT ne saura être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet. Il n’est pas garanti que le Service est fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels du Bénéficiaire.
Ainsi :
– la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
– le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnements techniques,
– l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
– les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations,

 

L’Utilisateur prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents le concernant.

 

8-3 Sécurité

WEDOOGIFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet.

L’Utilisateur s’engage à garder son Mot de Passe Multimédia personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son Mot de Passe Multimédia, notamment le modifier dès la première connexion sur les Sites. L’Utilisateur doit tenir son Mot de Passe Multimédia secret dans son propre intérêt et ne le communiquer à quiconque. 

L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation des Codes d’accès est réputée constituer une utilisation du Site par l’Utilisateur.

En cas de problème, WEDOOGIFT se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte Utilisateur et au Service et de réinitialiser les identifiants concernés.

Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert.

WEDOOGIFT ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Codes d’accès ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site ou du Service. Notamment l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé́ au Site avec les Codes d’accès de l’Utilisateur. 

La responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte Client et/ou Bénéficiaire ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque du Mot de Passe Multimédia confidentiel. L’Utilisateur sera seul responsable de la consultation des informations sur le Site et l’Utilisateur reconnaît, en conséquence, que toute consultation réalisée par leur biais, à partir de son Mot de Passe Multimédia, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée. En conséquence, il s’interdit toutes contestations. 

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiant, mot de passe et/ou de son Compte Bénéficiaire, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement WEDOOGIFT en cliquant sur le lien « Contactez-nous ». WEDOOGIFT réinitialisera l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de WEDOOGIFT.

Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol du Mot de Passe Multimédia seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Le Client est seul responsable de la totalité du contenu figurant sur son espace Manager, des informations servies concernant les données personnelles des Bénéficiaires, de la répartition et de l’attribution des E-cartes aux Bénéficiaires.

WEDOOGIFT met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données de l’Utilisateur et prévenir des fraudes à la carte bancaire, notamment par le biais d’utilisation de procédés 2FA et 3D Secure. Dès lors, la responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement de l’Utilisateur. Seul l’établissement bancaire de l’Utilisateur pourra être tenu comme responsable d’une possible fraude à la carte bancaire de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit toutes contestations envers WEDOOGIFT le cas échéant.

WEDOOGIFT met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données de l’Utilisateur et prévenir des fraudes, atteintes à son Compte et notamment de l’utilisation frauduleuse de ses bons, chèques et autres moyens de paiement mis à disposition sur les Sites. Dès lors, la responsabilité de WEDOOGIFT ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Utilisateur mis à disposition par WEDOOGIFT sur les Sites.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit toutes contestations envers WEDOOGIFT le cas échéant, sauf à démontrer l’existence d’une faute, erreur ou omission de WEDOOGIFT qui serait la cause directe de l’acte frauduleux.

En sa qualité de mandataire, WEDOOGOFT ne saurait être reconnu gardien des E-cartes. L’indemnisation du préjudice subi et démontré, toutes causes confondues, auquel aurait pu concourir WEDOOGIFT, sera limitée à 10% du préjudice sans pouvoir excéder 10 000 €.

 

9. GARANTIE

Dans le cas où la responsabilité de WEDOOGIFT serait engagée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, WEDOOGIFT pourra appeler l’Utilisateur concerné en garantie.

Le Client est garant de la bonne utilisation du Site et du Service par les Bénéficiaires à qui il a ouvert un compte Bénéficiaire.

Le Client s’engage à garantir WEDOOGIFT contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre la société WEDOOGIFT, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation du Site ou du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes CGU y compris les mises à jour. Cette garantie couvre toute somme que WEDOOGIFT serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice relatifs au même titre.

 

10. PROPRIETES INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE


Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoirs-faires, les logos (autres que ceux des Partenaires), les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), – ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents – sont la propriété exclusive de WEDOOGIFT. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de WEDOOGIFT.

Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de WEDOOGIFT.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de WEDOOGIFT ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.

Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l’autorisation préalable et écrite de WEDOOGIFT, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du Site et notamment créer un lien entre le Site et un autre site Internet.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs est :

Valentin Valère
Société WEDOOGIFT
33, rue de Monceau – 75008 PARIS
Courriel : dpo@wedoogift.com

WEDOOGIFT, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (ci-après les « Données Personnelles »), s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »). Ces Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Pour consulter la politique de WEDOOGIFT concernant Les Données Personnelles cliquer ici.

Le Client est responsable des Données personnelles qu’il a transmises à WEDOOGIFT. Pour l’exercice de ses droits, concernant les Données Personnelles transmises par le Client à WEDOOGIFT, le Bénéficiaire adressera une demande écrite au Client en sa qualité de responsable du traitement desdites Données Personnelles.

Il est précisé que la collecte des données mentionnées comme « obligatoires » est indispensable pour permettre l’exécution du Service. L’Utilisateur peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’impossibilité d’accéder au Service.
En particulier, les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d’authentification.

WEDOOGIFT prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

 

11-1 Adresse IP

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à WEDOOGIFT, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.

 

11-2 Cookies

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que WEDOOGIFT puisse placer des cookies sur son terminal, tel que décrit dans les Mentions Légales de WEDOOGIFT. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les Mentions Légales de WEDOOGIFT.

 

12 – DISPOSITIONS FINALES

 

12-1  Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des CGU viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur.

 

12-2  Renonciation

Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par WEDOOGIFT ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par WEDOOGIFT n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux CGU.

 

12-3  Loi applicable – Juridiction compétente

Le Site et les Conditions Générales d’Utilisation sont soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

Tout litige relatif notamment à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera du ressort des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Conditions Générales d’Utilisation WEDOOGIFT version février 2020.

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