Publié le 17/12/2021 · Par charles · Incentive

Comment déclarer ses opérations d’incentive externe ?

Vous souhaitez récompenser et motiver les salariés d’un de vos partenaires commerciaux ? En tant que tiers financeur, il vous est possible de distribuer des sommes ou des avantages en contrepartie d’activités commerciales. Ces opérations sont alors soumises à taxation mais peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales.

Découvrez dans cet article comment réaliser votre déclaration afin de bénéficier d’une exonération de charges lors de vos opérations !

Qu’est qu’une opération d’incentive externe ? 💪  

 

L’incentive externe permet de fidéliser et motiver les partenaires commerciaux d’une entreprise et/ou les collaborateurs extérieurs à l’entreprise. Ces opérations, allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur, doivent être déclarées en suivant les modalités du formulaire N°DAS2.

Cependant, certaines opérations telles que la distribution de chèques cadeaux peuvent être exonérées de contributions et cotisations sociales. C’est donc un avantage non négligeable pour les entreprises !

 

Comment effectuer les déclarations de vos opérations d’incentive externe ? 🤔

 

Les salariés bénéficiaires n’étant pas des salariés de votre entreprise, c’est à vous de déclarer et de payer les cotisations et contributions sociales.

 

Cette démarche s’effectue auprès de l’URSSAF ou de la CGSS. Vous devez pour cela transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et le bordereau récapitulatif sur le site Net-entreprises.

 

Quelles sont les informations à transmettre ? ✍️

 

Les informations ci-dessous doivent être renseignées lors de votre déclaration pour chaque bénéficiaire :

– son nom, prénom et l’adresse, 

– le montant des gratifications distribuées

– les coordonnées employeur

 

Si le montant annuel des gratifications est supérieur à 150% du SMIC, il faut apporter les informations complémentaires suivantes :

– le nom de jeune fille pour les femmes mariées

– la nationalité

– le numéro de Sécurité Sociale

– la date de naissance

– la commune de naissance

– le pays de naissance

 

Quel est le barème concernant les chèques cadeaux incentive ?  🎁

 

Il existe 2 options pour déclarer vos gratifications :

 

Option 1 : Une déclaration annuelle par salarié

L’assiette des cotisations et contributions de Sécurité Sociale se calcule par bénéficiaire et correspond au montant total des sommes ou avantages distribués à ce même bénéficiaire sur une année civile, au cours d’une ou plusieurs opération(s).

S’applique alors l’assiette suivante :

– Si le montant annuel est inférieur ou égal à 10% de la valeur du Smic mensuel brut par opération et par salarié : aucune cotisation ni contribution dues.
– Si le montant annuel est supérieur à 10% et inférieur ou égal à 70% de la valeur du Smic mensuel brut par opération et par salarié : une contribution libératoire de 20% sera due sur la seule part excédant la valeur de 10% du Smic mensuel.
– Si le montant annuel est supérieur à 70% de la valeur du Smic mensuel brut pour l’année et par salarié ( rappel : 4 opérations maximum sont autorisées chaque année, avec risque de pénalités de 20 % et de redressement) le barème général s’applique (voir ci-dessous).

 

Option 2 : une déclaration par opération et par salarié

Ce barème s’applique uniquement si vous distribuez exclusivement des titres cadeaux en provenance d’un émetteur spécialisé et que leur montant n’excède pas 70% du SMIC mensuel brut par opération et par salarié :

– Si les opérations sont comprises entre 15% et 150 % du SMIC mensuel brut : il est possible de bénéficier d’une contribution libératoire de 20 %.
– Si les opérations sont inférieures à 15 % du SMIC : aucune cotisation n’est versée.
– Si les opérations dépassent 150 % du SMIC mensuel brut : le montant au-dessus de ce plafond sera soumis à cotisations.

A savoir : vous pouvez organiser jusqu’à 4 opérations par an et aucune temporalité n’est appliquée !

N’oubliez pas, une bonne anticipation dans la récolte et la conservation des informations vous permettra d’anticiper vos déclarations et donc augmenter vos chances d’être exonéré de charges !

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