Publié 07 Nov 2019 · Par paul · CSE / CE

Ordonnance Macron : la création du comité social et économique (CSE)

Les “ordonnances Macron” ou les “ordonnance Loi Travail” représentent les plus importantes réformes du droit du travail de ces dernières années. Quelles sont ces réformes ? Pourquoi avoir mis en place le CSE ? Nous clarifions tout cela.

1. Les 5 ordonnances Macron de 2017

 

Les 5 ordonnances Macron qui reforment le code du travail en 2017 sont les suivantes :

1. L’ordonnance “relative au renforcement de la négociation collective” qui donne plus de pouvoir à la négociation en entreprise et vient transformer l’articulation de l’accord de branche, la convention collective et l’accord d’entreprise.

2. L’ordonnance “relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales”. Elle traite de la fusion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour former le comité social et économique.

3. L’ordonnance “relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail” qui réforme le droit au licenciement et à l’accès numérique du code du travail.

4. L’ordonnance “portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective” qui prévoit différentes mesures concernant le cadre de la négociation collective.

5. L’ordonnance “relative au compte professionnel de prévention” qui remplace le compte personnel de prévention de pénibilité.

La deuxième ordonnance de réforme représente le plus gros changement et prévoit notamment la mise en place du comité social et économique et se compose 4 titres.

 

2. Focus sur l’ordonnance de la création du CSE

 

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique prévoit 4 titres :

Titre 1 : la fusion des instances représentatives du personnel pour former le CSE

L’ordonnance prévoit la fusion des représentants du personnel pour constituer le CSE qui devient obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés à partir du 1er janvier 2020.

Titre 2 : le renforcement du dialogue social

Titre 3 : le droit d’expression directe et collective des salariés

L’ordonnance favorise l’accès au droit d’expression grâce au recours aux outils numériques. Un article du code précise également l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT).

Titre 4 : les dispositions transitoires

Le 1er titre de cette 2ème ordonnance a fait naître le CSE. Il s’agit du point le plus important de cette nouvelle loi de ratification. Il vient repenser le fonctionnement des instances représentatives en regroupant le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT). Les heures de délégation, les élections professionnelles, les différents budgets ont fait l’objet de modifications.

 

3. Focus sur la fusion des instances représentatives

 

A – Le CSE, quel intérêt ?

Le premier objectif du CSE est la simplification des instances représentatives en entreprise. En effet, la fusion du CE, DP et CHSCT en une instance unique doit venir simplifier le fonctionnement en entreprise. Même si ces instances avaient des domaines d’actions définis, des sujets pouvaient être traités par chacune d’entre elles et ainsi porter à confusion.

Alors que le CE était obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être mis en place dès qu’une entreprise a atteint les 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs. Les missions de la CHSCT, auparavant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, seront également assurées par le CSE également à partir de 50 salariés.

 

B- Quels sont les grands changements du CSE ?

Le passage au CSE inclus des changements significatifs :

 

Les missions du CSE

Le CSE reprend les attributions du CE, DP et CHSCT (dans les entreprises de plus de 50 salariés).

 

1. Les missions du comité d’entreprise :

– Veiller au respect du code du travail.

– Consultation pour les orientations stratégiques de l’entreprise

– Consultation pour des questions concernant les employés : licenciement à motif économique, rupture conventionnelle…

– Gestion des activités sociales et culturelles.

 

2. Les missions de la délégation du personnel

– Soumettre à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des employés.

– Veiller au respect des droits des employés.

 

3. Les missions du comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) (si >50 salariés)

– Veiller à la santé et la sécurité des salariés.

– Contribuer à améliorer les conditions de travail.

– Veiller aux prescriptions prises par l’employeur.

 

La composition du CSE

La composition du CSE est identique à celle du CE mais l’employeur en assure la
présidence et peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux. Le CSE est constitué de :

– l’employeur et trois collaborateurs ;

– une délégation du personnel avec des membres titulaires et suppléants ;

– un délégué syndical pour les entreprises de moins de 300 salariés ;

– des délégués pour les organisations syndicales des entreprises de plus de 300 salariés

– un secrétaire, un trésorier et des suppléants.

L’inspection du travail est conviée aux réunions à propos de la santé et la sécurité des salariés.

À noter : les représentants du personnel, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et le conseil des Prud’hommes ont des prérogatives liées à la sécurité de leur emploi. Ils sont des salariés protégés par la loi, en raison de la sensibilité de leur mission professionnelle.

 

La gestion des budgets

Le CSE, tout comme le CE, possède deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux oeuvres sociales. La nouveauté du CSE concerne la possibilité de transférer les budgets. De ce fait, le CSE peut transférer jusqu’à 10% d’un budget à un autre, après un vote en décision plénière des différents membres, excepté de celui de l’employeur.

 

Les heures de délégation et les mandats

L’arrivée du CSE impacte les heures de délégations et les mandats. En effet, la fusion des instances redéfinit les heures attribuées aux membres du CSE avec un nouveau barème. Le nombre d’heures total moyen est moins élevé que celui des anciennes instances regroupées.

Ce regroupement a une conséquence directe sur le nombre total d’élus, qui connaît une baisse moyenne de 30%. Concernant les mandats, ils sont toujours de 4 ans, sauf en cas de diminution de leur durée prévue par un accord collectif. La spécificité du CSE est la limite du cumul des mandats : elle est fixée à 3 mandats successifs.

 

Les points à retenir :

– Les ordonnances Macron de la Loi Travail représentent des réformes majeures dans le monde de l’entreprise.
– La mise en place obligatoire du CSE en janvier 2020 est l’un des points les plus importants de cette nouvelle loi.
– Le CSE fusionne les anciennes instances représentatives pour simplifier la gestion dans l’entreprise et vient repenser leur fonctionnement.

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