Publié le 16/06/2021 · Par charles · Incentive

Qu’est-ce que la CFL ?

Il faut savoir que la pratique de la stimulation externe en entreprise (animation commerciale, challenge inter-entreprise, animation de réseau de distribution, stimulation commerciale ...) est de plus en plus répandue. Elle vise à motiver et augmenter la performance des clients, des prospects ou des partenaires commerciaux par des gratifications.

Qu’est ce que la CFL (contribution forfaitaire libératoire) d’après l’URSSAF ? 💡

 

La contribution forfaitaire libératoire (CFL) est une contribution de l’entreprise qui a été mise en place pour répondre aux enjeux liés à ses opérations de stimulation en régulant les gratifications versées par les entreprises aux bénéficiaires.

 

Le régime de cette contribution libératoire est encadré par des règles et ne s’applique que si :

– les salariés exercent une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle.

– l’émission concerne la distribution de titres cadeaux, ceux-ci doivent provenir de sociétés spécialisées.

 

Quand est-ce que la CFL n’est pas applicable ? ❌

 

Dans certains cas, la CFL n’est pas applicable, c’est le régime de droit commun qui rentre en vigueur, si : 

– les activités n’entrant pas dans le champ de la contribution forfaitaire et ce dès le premier euro ;

– si la distribution ne concerne pas exclusivement des titres cadeaux ;

– les montants versés dépassent 150% du SMIC (soit 2,331) dans le cas d’une déclaration annuelle ou 70% du SMIC (soit 1.554.58) pour les versements de titres cadeaux déclarés par opération. 

 

Ces avantages peuvent tout à fait être versés à des tiers, donc des salariés extérieurs à l’entreprise.

Les gratifications sont alors soumises au droit commun et aux charges sociales prévues par l’article L-242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale

 

Exemple : Je distribue des cartes cadeaux, je suis automatiquement sous le régime de la contribution forfaitaire libératoire. Il faut cependant que les secteurs d’activités soient dans ces secteurs :

– les personnels de vente du secteur des cosmétiques, parfumeries, parapharmacies

– les personnels de vente du secteur de la distribution, spécialisé ou non, et des grands magasins

– les portiers d’hôtel

– les employés des secteurs bancaires et assurances en lien direct avec la clientèle

– les personnels de vente des concessionnaires

– les personnels plaçant des financements en support à la vente des produits et services proposés par leur employeur

 

Comment est-elle déclarée ? 📝

 

Deux options sont envisageables : 

 

– Déclaration annuelle (quel que soit le nombre d’opérations)

 

Le calcul des contributions et cotisations sociales s’effectue sur une année civile en prenant le montant total des avantages et sommes perçus par chaque bénéficiaire. 

 

 

– Déclaration par opération (maximum de 4 opérations par an)

Le calcul des charges sociales se base sur le montant des gratifications perçues par chaque bénéficiaire pour chaque opération. 

 

A savoir : Ce barème n’est utilisable que si l’entreprise passe par l’intermédiaire d’un émetteur spécialisé en titres cadeaux.

Quelles données collecter auprès des bénéficiaires ? 🧮


– Pour les tranches de 1 à 3 : pas de déclaration obligatoire (données à conserver)

Nom – Prénom – Adresse – Montant des gratifications distribuées – Coordonnées de l’employeur 

 

– Pour la tranche 3 : au-delà de la CFL (montant annuel des gratifications supérieur à 150% du SMIC) :

Nom de jeune fille pour les femmes mariées – Numéro de Sécurité Sociale – Date de naissance – Commune de naissance – Pays de naissance – Nationalité 

 

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A retenir : 

– La CFL permet de réguler les gratifications versées dans le cadre d’opérations de stimulation externe.

– Il existe deux options pour déclarer ses gratifications : la déclaration annuelle ou la déclaration  par opération.

Si la CFL n’est pas applicable, les gratifications sont  soumises au droit commun et aux charges sociales.

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